Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/01050 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K25Y
MINUTE : 26/00559
ORDONNANCE
rendue le 30 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [U] [E]
née le 31 Août 1994 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante assistée de Maître Sophie GIRAUD substituée par Me Eric NURY
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [C] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 27/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anne-Laure FOULTIER, Vice-Présidente placée déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par ordonnance de M. Le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25juin 2026, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [U] [E] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [U] [E] a été admise depuis le 22/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [C] [E], Son frère ;
Attendu que par requête reçue le 27 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 27/10/2026 qu’il a constaté :
“Patiente hospitalisée dans un contexte d’apparition d’élation de l’humeur avec des symptomes délirants.
Actuellement la patiente est calme et coopérante, on ne retrouve pas d’accélération
psychomotrice ou de labilité émotionnelle.
Il persiste une logorrhée, avec une tendance à rationaliser et minimiser les troubles, par exemple des éléments d’inquiétude exprimé par ses proches qui ont eu lieu avant
l’hospitalisation (elle dira avoir aiguisé “un couteau d’office” et non des couteaux), ou des éléments délirants exprimés oralement et par écrit durant l’hospitalisation.
Insight partiel et ambivalence aux soins, elle reconnait avoir une maladie de l’humeur et dit que le nouveau traitement introduit lui est utile, cependant elle n’aurait pas eu selon elle de signe de décompensation de sa maladie chronique.
Maintien du consentement aux soins dans le temps non stable.
Le traitement de fond thymorégulateur est en cours d’adaptation. Nous allons également mettre progressivement en place des sorties de courte durée sur l’extérieur, voir son adaptation aux stimuli.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [U] [E] a déclaré :” Je suis d’accord pour continuer les soins, c’est ce qui est le mieux pour moi. Avec le recul, mes émotions sont plutôt stables, j’ai eu des épisodes au début de l’hospitalisation qui n’étaient pas en accord avec ma pensée. J’ai écouté le psychiatre. J’ai besoin du Lithium, c’est la première fois en 11 ans d’errance que je trouve que le traitement est adapté. Cela n’allait pas bien suite à un concert à [Localité 5] qui m’a déclenché des angoisses et des épisodes psychotiques, avec le recul j’ai vu une différence d’émotion.”
Le conseil de Madame [U] [E] a été entendu en ses observations : “ Pas d’observation particulière sur la procédure. On note une amélioration sur son état. Le 25 octobre, elle accepte le traitement thérapeutique et elle coopère. Depuis le 27 octobre, il y a des sorties courtes et même des sorties à l’extérieur à partir de cette après-midi. Le traitement apparait fonctionner sans effet secondaire. Elle est consentante au soin en milieu hospitalier. ”
Madame [U] [E] :” Je suis rassurée de mettre des mots sur une maladie, la bipolarité. C’est un soulagement de savoir ça.”
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [E], en ce qu’il résulte du dernier certificat médical que le traitement est en cours d’adaptation rendant les soins nécessaires, en ce que ces soins doivent avoir lieu sous surveillance médicale constante au regard de l’insight partiel et de l’ambivalence aux soins notés par le Docteur [B], et en ce que si à l’audience Madame [U] [E] fait état de son accord pour les soins, le médecin indique que le maintien du consentement est non stable dans le temps ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [U] [E].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 6],
le 30 octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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