Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 26 mai 2026
La cause a été entendue le 01 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Olivia GOUYER-LARRIVE, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F840 Procédure 2024RJ305ЕΤ
* SAS [J] CONSTRUCTION
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR -
en personne
* SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [H] [T] et Me [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Madame [J] [X] [Adresse 1] [Localité 1]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 26/06/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [J] CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/06/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 01/07/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [H] [T] et Me [N] [Z], Madame [J] [X] représentant la SAS [J] CONSTRUCTION s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [H] [T] et Me [N] [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, un rapport en sanction a été établi à l'encontre du dirigeant.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [H] [T] et Me [N] [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :
SAS [J] CONSTRUCTION,
exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale, pose de carrelage.
à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro [Numéro identifiant 1] ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/06/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 26 Mai 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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