Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01169 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6PN
Commune DE [Localité 1]
C/
[Y] [L]
[P] [J]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
Commune DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. Pascal GLEZES (Maire) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [L]
Madame [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 16 Juin 2026
JUGEMENT :
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 17 août 2017, la commune de [Localité 1] a donné à bail à M. [Y] [L] et Mme [P] [J] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable outre des provisions sur charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la commune de Broyes a fait assigner M. [L] et Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 30 mars 2026 pour obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe. Il est indiqué que le couple a trois enfants à charge et que M. [L] a des difficultés pour trouver du travail.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026.
La commune de Broyes, représentée par son maire, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Il indique que la dette locative s’élève au jour de l’audience à 7 701,46 euros. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
M. [L] et Mme [J], comparants en personne, reconnaissent la dette mais pas son montant. Ils exposent ainsi avoir payé 60 euros par mois en plus du loyer jusqu’en septembre 2025. Ils souhaitent rester dans les lieux et proposent de payer la somme de 60 euros en sus du montant du loyer.
Une note en délibéré leur a été accordée afin de pouvoir justifier jusqu’au 26 juin 2026 du paiement du loyer courant ainsi que de la preuve du paiement de sommes qui n’auraient pas été prises en compte dans le décompte actualisé produit par la commune demanderesse.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Aucune note n’a été transmise au greffe en cours de délibéré.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Les défendeurs ayant comparu et la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.
En outre, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire
Sur la recevabilité de l'action
La commune de [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 19 décembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 lesquelles n’ont pas été modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 3 avril 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable postérieurement au 29 juillet 2023.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Plus précisément, l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans sa version applicable aux contrats de baux d’habitation conclus avant le 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 17 août 2017 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l’issue d’un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 décembre 2025 pour la somme en principal de 2 977,48 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 février 2026.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à cette date.
En conséquence, M. [L] et Mme [J] sont devenus occupants sans droit ni titre à compter de cette date.
Il n’y a pas lieu de leur accorder des délais de paiement faute pour eux d’apporter la preuve d’avoir payé le loyer du mois courant ce alors qu’un délai leur avait été expressément accordé en cours d’audience.
Il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, M. [L] et Mme [J] sont tenus du paiement des charges et des loyers jusqu’à la date de résiliation laquelle est intervenue le 17 février 2026. Ils se maintiennent depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur lequel est privé de la jouissance de son bien.
Il convient par conséquent de les condamner à payer à la commune de [Localité 1] une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer.
Sur la demande en paiement de la dette locative
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Pour soutenir sa demande de paiement de 7 701,46 euros, la commune de [Localité 1] produit un décompte arrêté au 11 juin 2026, échéance de juin incluse, démontrant que les locataires restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, cette somme.
Si M. [L] et Mme [J] ne reconnaissent pas le montant de la dette, ils n’ont pas produit les justificatifs des paiements dont ils se prévalent et ce alors qu’un délai leur a expressément été accordé en cours de délibéré
Ils seront ainsi condamnés au paiement de la somme de 7 701,46 euros avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] et Mme [J] supporteront la charge des dépens.
Ils seront condamnés à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la commune de [Localité 1] en constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 août 2017 entre la commune de [Localité 1] et M. [Y] [L] et Mme [P] [J] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 17 février 2026 ;
ORDONNE en conséquence à M. [Y] [L] et Mme [P] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [Y] [L] et Mme [P] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la commune de [Localité 1] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l'expulsée ;
DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [Y] [L] et Mme [P] [J] à payer à la commune de [Localité 1] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 17 février 2026 et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [Y] [L] et Mme [P] [J] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 7 701,46 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 11 juin 2026, échéance de juin incluse, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement
CONDAMNE M. [Y] [L] et Mme [P] [J] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Y] [L] et Mme [P] [J] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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