Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02534 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RSD
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
[F] [X]
[S] [M]
C/
[Q] [H]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [F] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3]
représenté par Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
Mme [S] [M], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3][Adresse 3]
représenté par Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [Q] [H], demeurant [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Vincent THIERY Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier
RAPPEL DES FAITS
M. [F] [X] et Mme [S] [M] ont donné à bail à M. [Q] [H] un logement situé au [Adresse 6] par contrat du 21 juin 2023, pour un loyer mensuel de 370 euros et 100 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [F] [X] et Mme [S] [M] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 novembre 2025 portant sur un montant en principal de 1 669,63 euros.
Par acte en date du 18 février 2026, M. [F] [X] et Mme [S] [M] ont fait assigner M. [Q] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de M. [Q] [H] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner M. [Q] [H] à lui payer la somme de 2 447,77 euros au titre des loyers et charges impayés ;condamner M. [Q] [H] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal aux loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux ;condamner M. [Q] [H] à lui payer la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [Q] [H] aux dépens.
A l'audience, M. [F] [X] et Mme [S] [M] maintiennent leurs demandes et actualisent la dette locative à la somme de 4 346,74 euros (échéance du mois de 1er juin 2026 incluse).
M. [Q] [H], assigné à étude, n'a pas comparu.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 19 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 15 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [F] [X] et Mme [S] [M] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,dans sa rédaction applicable à la cause, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 21 juin 2023 contient une clause résolutoire (article VIII et article 5.3.2 de la notice d'information) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 novembre 2025, pour la somme en principal de 1 669,63 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 4 janvier 2026.
L’expulsion de M. [Q] [H] et celle de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée.
Sur les demandes de condamnations
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
M. [F] [X] et Mme [S] [M] ne se sont pas réservé la possibilité de parfaire leur dette à l'audience dans leur assignation et ne justifient pas l'avoir portée à la connaissance du locataire.
Ils produisent au soutien de leur assignation un décompte démontrant que M. [Q] [H] reste devoir la somme de 2 447,77 euros (échéance du mois de février 2026 incluse hors paiement de l'allocation de la caisse d'allocations familiale pour ce mois) qui n'est pas critiqué.
De ce décompte doit être déduit la facture du commissaire de justice d'un montant de 154,95 euros du 18 novembre 2025.
M. [Q] [H] sera par conséquent condamné à payer à M. [F] [X] et Mme [S] [M] la somme de 2 292,82 euros.
Il sera également condamné à payer à M. [F] [X] et Mme [S] [M] une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires
M. [Q] [H] perd son procès et sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à M. [F] [X] et Mme [S] [M] la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir leurs droits et M. [Q] [H] sera condamné à leur payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 juin 2023 entre M. [F] [X] et Mme [S] [M] et M. [Q] [H] concernant le logement situé au [Adresse 6] sont réunies à la date du 4 janvier 2026 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [Q] [H] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;
CONDAMNE M. [Q] [H] à payer à M. [F] [X] et Mme [S] [M] la somme de 2 292,82 euros (échéance du mois de février 2026 incluse) ;
CONDAMNE M. [Q] [H] à payer à M. [F] [X] et Mme [S] [M] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [Q] [H] à payer à M. [F] [X] et Mme [S] [M] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,
Le cadre greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment