Texte intégral
N° de Minute 2025P00232
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00174
Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST
[Adresse 1]
Non comparante, représentée par la SCP FWF Associés en la personne de Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, avocate au barreau de Reims, [Adresse 2].
DEFENDEUR:
M. [Z] [S]
Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2022 A 253
comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J00217
Par acte en date du 16 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par la SCP PIETTE-FLODERER-MEUNIER-MORIVAL, commissaires de justice associés à [Localité 1] remis à tiers présent au domicile Madame [F] [J], petite fille de Monsieur [Z] pour l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [S] [Z].
La créance invoquée, qui s'élève à 50.847,78 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Le débiteur inscrit au RCS de Saint-Quentin sous le numéro [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2022 A 253 a pour activité : Travaux de platerie, gros oeuvre, carreleur. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant..
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 28 Novembre 2025.
A l'audience de chambre du conseil du 28.11.2025 :
La CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST s'est fait représenter par la SCP FWF Associés en la personne de Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, avocate au barreau de Reims.
M. [Z] [S] a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare
: qu'il y a 53.949,18 euros de dettes, le défendeur proposait un plan d'apurement mais à ce jour aucun échéancier exécuté par le défendeur, donc sollicite une ouverture de procédure.
Le dirigeant sollicite
: l'ouverture d'un redressement judiciaire avec désignation de Maître [Q] en qualité d'administrateur judiciaire, et déclare être à jour des salaires.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que la créance de La CAISSE DE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST d'un montant de 50.847,78 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
M. [Z] [S]
Adresse légale : [Adresse 3] - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2022 A 253 Activité : Travaux de platerie, gros ¿uvre, carreleur.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28 Mai 2026.
Le tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme Valérie DELMOTTE ;
Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [V] [Y] [Adresse 4] ;
Administrateur Judiciaire : la SELAS [Q] en la personne de Maître [O] [Q] [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire de Justice : la SELARL [M] en la personne de Maître [N] [M] [Adresse 6] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.
Fixe provisoirement au 28 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par la date de signification de l'injonction de payer.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience
du 27/01/2026 en chambre du conseil à 14H30
afin d'apprécier, au vue du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit
que le présent jugement vaut convocation
* Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à Monsieur [S] [Z].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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