Texte intégral
*1DE/06/60/92/66*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
PC : P202602481 R.G. : 2026051003
* SELARL FHBX en la personne de Me [N] [C],
* SAS à associé unique COPERNI
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A]
Copies :
* [I], -Parquet
SAS à associé unique COPERNI [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [V], [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique COPERNI, présent, assisté de Me Louis Nerson avocat (K112).
* SELARL FHBX en la personne de Me [N] [C] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [M] [R], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
* Mme [W] [K], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 11 juin 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique COPERNI avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 septembre 2026, les parties en étant avisées par courrier du 13 août 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [C], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Bollé vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [I], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [C], administrateur judiciaire,
M. [H] [V], représentant légal de la SAS à associé unique COPERNI, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique COPERNI
[Adresse 1]
Nom commercial : COPERNI
Enseigne : COPERNI
Activité : La création, la fabrication, la commercialisation, la vente, la diffusion, l'importation et l'exportation de tout ce qui se rapporte à la mode. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843587874
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 11 décembre 2026.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [N] [C] [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Laurent Pfeiffer, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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