Texte intégral
2026R00041 - 2629400014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 21/10/2026
Instances jointes : 2026R41 et 2026R63
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS BRISE MARINE YACHTING
[Adresse 6], RCS 804754828 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître LANTELME Sylvie - -SCP I M AVOCATS- [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* MASE GENERATORS S.P.A. [Adresse 3] (FC) Italie, RCS DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître PIN Bertrand - [Adresse 4] Maître GIRARDON Fabien - SELARL LEGI AVOCATS - - [Adresse 5]
FORMATION
Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 16/09/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 21/10/2026,
Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Dominique CHUROUX, Commis-Greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS BRISE MARINE YACHTING à l'assignation en référé de la SCP HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à [Localité 2]), qu'elle a fait délivrer le 02/04/2026 à MASE GENERATORS S.P.A., reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 16/09/2026 ;
ATTENDU qu'après renvoi, cette affaire a été fixée à l'audience du 16/09/2026 ;
ATTENDU
que Maître LANTELME Sylvie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS BRISE MARINE YACHTING, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître GIRARDON Fabien - SELARL LEGI AVOCATS -, Avocat au Barreau de LYON, ayant pour Avocat postulant Maître PIN Bertrand, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de MASE GENERATORS S.P.A., comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des instances :
ATTENDU QU
'aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;
ATTENDU QUE les instances enregistrées sous les numéros 2026R00041 et 2026R00063 concernent la mise en cause successive de la société MASE GENERATORS SPA et de la société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI dans le cadre de l'expertise judiciaire relative aux désordres affectant le navire LOU CREUSOIS ;
QUE ces demandes présentent un lien justifiant leur instruction et leur examen conjoints ;
QU'il convient, en conséquence, d'ordonner leur jonction sous un même numéro 2026R00041 ;
Sur la demande tendant à rendre l'expertise commune et opposable à la société MASE GENERATORS SPA :
ATTENDU QUE
la société BRISE MARINE YACHTING sollicite la participation de la société MASE GENERATORS à l'expertise en qualité de constructeur du groupe électrogène équipant le navire LOU CREUSOIS ;
QU'elle indique dans ses conclusions que les opérations d'expertise sont toujours en cours ;
ATTENDU QUE
dans sa note de synthèse valant prérapport du 5 janvier 2026, Monsieur [A] [F] relève notamment des défauts de soudure des fixations du réfrigérant d'air (page 24 du prérapport), qu'il rattache provisoirement à la construction et à l'assemblage du groupe électrogène ;
QUE
ces premières constatations justifient la participation de la société MASE GENERATORS à l'expertise ;
QUE cette participation ne modifie pas la mission initiale et ne préjuge pas de sa responsabilité ;
QU
'il existe ainsi un motif légitime de déclarer l'ordonnance du 8 janvier 2025 et les opérations d'expertise communes et opposables à cette société ;
Sur la demande tendant à rendre l'expertise commune et opposable à la société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI :
ATTENDU QUE
la société MASE GENERATORS sollicite la participation de son assureur aux opérations d'expertise ;
QUE
la société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI reconnaît assurer cette société au titre de la police n° 2011/03/212322, tout en formulant des réserves sur sa garantie et sur la responsabilité de son assurée ;
QUE
les constatations provisoires concernant la construction et l'assemblage du groupe électrogène justifient que cet assureur puisse participer à l'expertise et présenter ses observations ;
QU
'il existe ainsi un motif légitime de lui déclarer communes et opposables l'ordonnance du 8 janvier 2025 et les opérations d'expertise, sans préjuger de l'existence ou de l'étendue de sa garantie ;
Sur la demande de condamnation de l'assureur à relever et garantir la société MASE GENERATORS :
ATTENDU QUE
la société MASE GENERATORS sollicite la condamnation de la société REALE MUTUA à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, dommages et intérêts, frais et dépens susceptibles d'être prononcées à son encontre au bénéfice de la société BRISE MARINE YACHTING ;
ATTENDU QU
'aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner l'exécution d'une obligation lorsque son existence n'est pas sérieusement contestable ;
ATTENDU QUE
la société REALE MUTUA reconnaît sa qualité d'assureur de la société MASE GENERATORS, tout en formulant des réserves quant à l'application de sa garantie au sinistre litigieux ;
ATTENDU QUE l'expertise est en cours et que les responsabilités éventuelles ne sont pas encore déterminées ;
ATTENDU QUE
les documents contractuels produits sont rédigés en langue italienne, sans traduction française, et ne permettent pas d'établir avec une certitude suffisante l'application de la garantie au sinistre litigieux ;
ATTENDU QUE
la seule reconnaissance de la qualité d'assureur ne suffit pas à établir que les condamnations éventuelles visées par la demande entrent dans le champ de la garantie souscrite ;
QUE dès lors l'obligation de garantie est sérieusement contestable ;
QU'en conséquence le juge dira qu'il n'y a pas lieu à référé sur cette demande ;
Sur l'article 700 du Code de procedure civile :
ATTENDU QU
'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens ;
ATTENDU QU'il convient en conséquence de rejeter les demandes formées à ce titre par les parties ;
Sur l'article 696 :
ATTENDU QU'au regard des circonstances de la cause il convient de mettre les dépens à la charge la société MASE GENERATORS ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, le juge :
ORDONNE
la jonction des instances enregistrées sous les numéros 2026R00063 et 2026R00041 et qu'elles se poursuivront sous le numéro 2026R00041.
DÉCLARE
l'ordonnance de référé du 8 janvier 2025 et les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [A] [F] communes et opposables à la société MASE GENERATORS.
DÉCLARE cette même ordonnance et ces mêmes opérations d'expertise communes et opposables à la société REALE MUTUA.
DIT
que l'expert poursuivra ses opérations au contradictoire des sociétés MASE GENERATORS SPA et REALE MUTUA.
PREND acte des protestations et réserves de la société REALE MUTUA.
DIT N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ
sur la demande de la société MASE GENERATORS tendant à voir condamner la société REALE MUTUA à la relever et garantir de toutes condamnations en principal, dommages et intérêts, frais et dépens prononcées à son encontre au bénéfice de la société BRISE MARINE YACHTING
REJETTE
les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du Code de procedure civile;
CONDAMNE
MASE GENERATORS S.P.A. aux entiers dépens liquidés à la somme de 36,74€ T.T.C., dont T.V.A. 6,12€, (non compris les frais de citation) ;
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick ISSARTIER
Pour le Greffier Dominique CHUROUX
Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER
Signe electroniquement par Dominique CHUROUX, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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