Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/01030 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4HT
JUGEMENT
DU : 16 Janvier 2026
S.A. 1001 Vies Habitat
C/
M. [P] [K]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Janvier 2026.
DEMANDERESSE:
S.A. 1001 Vies Habitat
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Karim BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [P] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Cabinet LEGITIA
+ 1CCC à M. [K]
Exposé du litige :
En vertu d'un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 4/05/2022, M. [P] [K] est locataire d'un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], et appartenant à la société 1001 VIES HABITAT.
Par acte du 23/01/2025, la société 1001 VIES HABITAT a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.101,54 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 22/01/2025 et de justifier de la souscription d’une assurance locative.
Par acte en date du 13/05/2025, la société 1001 VIES HABITAT a fait assigner M. [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection d' EVRY et demande :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire,
- autoriser de faire transporter, le cas échéant, les meubles laissés dans les lieux par le locataire, dans tout garde meubles de son choix, à ses frais, risques et périls,
- condamner le locataire à payer la somme de 3.637,21 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l'assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus,
- condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu'à la libération complète des lieux,
- condamner le locataire à payer la somme de 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner le locataire aux entiers dépens.
A l’audience, la société 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 6.453,04 euros, au titre des loyers échus à la date du 31/10/2025. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la résiliation de plein droit du bail.
Cité par acte délivré par remise à personne, M. [P] [K] a comparu, indique recevoir le RSA à hauteur de 586 euros et être bientôt en fin de droits.
Par note en délibéré autorisée, M. [P] [K] précise qu’il prépare un dossier pour un prêt auprès du FSL et produit deux attestations d’assurance, l’une de la société MATMUT pur l’année 2025 et l’autre de la société LEMONADE pour l’année 2026. La société 1001 VIES HABITAT indique en conséquence renoncer à sa demande de résiliation de plein droit du bail au titre du défaut d’assurance, et réactualise sa créance à la somme de 5.041,15 euros, au titre des loyers échus à la date du 17/12/2025, prenant en compte un rappel APL d’un montant 1.529,50 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats.
Motifs de la décision :
Sur quoi,
Attendu que l’application de l’article 24 V. et VII. de la loi du 6 juillet 1989 concernant l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, dans sa version applicable au présent litige, suppose que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;
Qu’en l’espèce, il apparaît, au vu du décompte du bailleur arrêté au 17/12/2025, que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer au jour de l’audience ; que les dispositions précitées n’ont donc pas vocation à s’appliquer ;
Sur les loyers et charges impayés
Sur l'arriéré de loyers et charges
Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Attendu que la société 1001 VIES HABITAT verse aux débats l'acte de bail, le décompte des loyers et charges prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution ;
Attendu qu’il ressort des pièces fournies qu'au 17/12/2025, la dette s’élève à la somme de 5.041,15 euros, hors frais, au titre des loyers et charges impayés, terme d’août 2023 inclus, à laquelle il convient de faire droit ;
Sur les délais de paiement
Attendu qu’en l’absence de reprise du paiement du loyer courant au jour de l’audience, le locataire ne peut bénéficier de délais de paiement ;
Sur la résiliation du bail
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Attendu que l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été régulièrement notifiée au Préfet du département de l’Essonne le 14/05/2025 et ce plus de six semaines avant l'audience du 13/11/2025 ;
Que celle-ci est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 ;
Attendu que l'article 24 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose qu'à compter du 01er janvier 2015, les bailleurs personnes morales ne pourront faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative ou demandes reconventionnelles en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; que toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides logements (allocation logement et aide personnalisée au logement) ;
Que le délai ayant été respecté, le bailleur ayant saisi la CCAPEX le 19/09/2024, l'assignation est recevable au regard des dispositions de la loi du 24 mars 2014 ;
Attendu que le contrat de bail unissant les parties stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ;
Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, dans sa version applicable, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Attendu qu’il n'est pas sérieusement contestable que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés ;
Attendu que ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer régulier du 23/01/2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 ;
Qu'ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 23/03/2025 par le seul effet de la clause résolutoire incluse dans le bail ;
Sur la demande d'indemnité d'occupation
Attendu que l'application de la clause résolutoire a pour effet de déchoir le locataire de tout droit d'occupation du local donné à bail ;
Qu'à compter de la résiliation du bail et du mois suivant la dernière mensualité comprise dans la condamnation en principal susmentionnée, jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il convient de fixer à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées, si le bail s’était poursuivi, sans possibilité de majoration future au regard de sa nature indemnitaire et non contractuelle ;
Sur la demande d'expulsion
Attendu que la bailleresse a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre ; qu'il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion du locataire ;
Attendu qu'il y a de rappeler que le juge n'a pas vocation à autoriser le bailleur à faire transposer et entreposer, le cas échéant et transporter les biens abandonnés dans les lieux loués, aux frais, risques et périls du locataire ; que les biens laissés dans le local d'habitation suivent en effet la destination prévue en application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité de l'huissier de justice instrumentaire ;
Sur les demandes accessoires
Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et ne sera pas écartée ;
Attendu que M. [P] [K] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens ;
Attendu qu’aucun motif lié à l'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [P] [K] à verser à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 5.041,15 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 17/12/2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23/01/2025 pour la somme de 2.101,54 euros et à compter du jugement pour le surplus ;
Constate la résiliation à compter du 23/03/2025 du bail convenu entre les parties ;
Ordonne l’expulsion de M. [P] [K] , faute pour lui d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
Condamne M. [P] [K] à verser à la société 1001 VIES HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées, si le bail s’était poursuivi, se substituant aux loyers et charges, à compter du 01/12/2025 jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux ;
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [P] [K] aux entiers dépens comprenant le coût de l'assignation et du commandement de payer ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.
Le greffier,
Le président,
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