Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C55O
AFFAIRE :[P] [V], [G] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Novembre 2025
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[P] [V]
née le 01 Octobre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparante
[G] [O]
né le 01 Décembre 1976 en ALGERIE, demeurant [Adresse 1]
non comparant
DÉFENDEURS
et
[I] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL MANGEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[Adresse 3] [1] EST
[Adresse 4]
non comparante
[2]
Chez SYNERGIE - [Adresse 5]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 6]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 7]
non comparante
SGC DE [Localité 2]
[Adresse 8]
non comparante
Copie le
à [P] [V] [G] [O] [I] [T]
CRCAM DU NORD EST FLOA EDF SERVICE CLIENT
CAF DE L’AISNE SGC DE [Localité 2] la SELARL MANGEL AVOCATS
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [G] [O] et [M] [P] [V] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 8 août 2024.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 10 septembre 2024.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 29 avril 2025, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Madame [I] [T] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 3 juin 2025.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 12 juin 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2025, par les soins du greffe.
Par des courriers reçus au greffe avant l'audience, le service comptable de [Localité 2] a actualisé le montant de sa créance.
A l'audience du 3 septembre 2025, Madame [I] [T] est représentée par Maître [W] qui sollicite le rééchelonnement du paiement des créances des débiteurs, contestant l'évaluation des ressources et des charges du ménage. Elle souligne notamment l'absence de perception par le couple de prestations sociales telles que l'allocation de solidarité spécifique ou le revenu de solidarité active et l'absence de justificatif de la charge financière pour le couple de leur enfant majeur.
Madame [I] [T] explique également les difficultés rencontrées dans la perception des loyers, notant néanmoins la reprise du paiement des loyers courants depuis le dépôt de la procédure de surendettement.
Bien que régulièrement convoqués par lettre recommandé avec accusé de reception, Monsieur [G] [O] et Madame [P] [V] n'ont pas comparu.
Le service comptable de [Localité 2] n'est ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à Madame [I] [T] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 15 mai 2025.
Madame [I] [T] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 3 juin 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
Madame [I] [T] n'apporte aucune preuve objectivant une différence de situation des débiteurs par rapport à celle retenue par la Commission de surendettement.
Non comparants, Monsieur [G] [O] et Madame [P] [V] n'apportent par définition aucun élément actualisé de leur situation personnelle et financière. Ils ne justifient par ailleurs pas de l'incapacité de leur enfant âgé de 24 ans de s'assumer financièrement. Aussi, il sera considéré que seul l'enfant mineur, âgé de 14 ans, est à la charge du couple.
A défaut d'actualisation de la situation des débiteurs et de précisions sur les zones d'ombre persistantes, il y a lieu de retenir que ces derniers bénéficient des ressources de 1.351 euros pour le couple et supportent des charges pour un montant de 2.243,50 euros par mois, (le forfait de base ayant été réduit d'un quart pour tenir compte du retrait de la charge de l'enfant majeur).
Pour autant, les charges des débiteurs sont toujours supérieures à leurs ressources : il en résulte que les débiteurs ne disposent d'aucune capacité de remboursement.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.741-1 du code de la consommation prévoit que "si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire".
L'article L.724-1 de ce même code dispose que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (...)".
Compte tenu de ce qui précède, la situation de Monsieur [G] [O] et Madame [P] [V] est irrémédiablement compromise : un rétablissement personnel sera donc prononcé, en leur faveur.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Madame [I] [T] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 29 avril 2025 ;
DEBOUTE toutefois Madame [I] [T] de sa contestation ;
PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [G] [O] et Madame [P] [V] ;
DIT qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, pour une durée de cinq ans à compter de la décision ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [G] [O] et [M] [P] [V] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier, Le Juge,
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