Texte intégral
2025L00706 / 2024J00323 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT
Par jugement en date du 26 Juin 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EURL MG IMMOBILIER [Adresse 1] Enseigne : STEPHANE PLAZA IMMOBILIER RENNES-SUD Activité : Agence Immobilière RCS RENNES 830 920 617 (2017 B 1372) Représentants légaux : Mme [O] [I], M. [R] [B],
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [D] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire,
Mme Françoise MENARD a été désignée en qualité de Juge Commissaire,
A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement,
Les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.
Le projet de plan a été déposé le 3 novembre 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 5 novembre 2025 pour être entendus sur ce plan.
Le débiteur a comparu en Chambre du Conseil en la personne de M. [R] [B] devant :
M. Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCE, Greffier d'audience, le 5 Novembre 2025,
Le Procureur a été régulièrement avisé,
L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 novembre 2025,
DISCUSSION DECISION
La période d'observation s'est déroulée sur 18 mois ;
Les mesures prises par l'entreprise pendant la période d'observation, ont conduit à :
Conserver la somme de 33 440,00 € sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, somme provenant du prix de cession du portefeuille de gestion locative et de location de biens immobiliers cédé la veille de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
La créance du Crédit Agricole, d'un montant de 38 410,31 €, garantie par un nantissement sur le fonds de commerce de l'EURL MG IMMOBILIER, sera réglée à hauteur de 33 440,00 € dès l'arrêté du plan. Le solde de 4 970,31 €, outre intérêts, sera soumis au plan ;
La requérante s'est donc concentrée sur l'activité de transaction immobilière et selon la situation comptable du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 (9 mois) la société a réalisé un chiffre d'affaires de 154 K€ et un résultat positif de 31 K€ ;
Le compte « redressement judiciaire » ouvert auprès du Crédit Agricole était créditeur de 7 220,86 au 30 octobre 2025 et tendait à 10 K€ selon la dirigeante, le jour de l'audience ;
De plus, cinq compromis de vente étaient enregistrés à date ;
Le passif à apurer dans le cadre du plan, après déduction de la garantie financière de GALLIAN ASSURANCE (120 000,00 €) non mise en jeu, du solde de 4 970,31 € qui sera versé à la banque et des créances inférieures à 500 € (soit 1 198,33 €), s'élève à la somme de 59 959,00 € outre intérêts et à parfaire suite aux ordonnances sur contestations
Les prévisions communiquées par l'EURL MG IMMOBILIER paraissent cohérentes avec les résultats réalisés pendant la période d'observation et anticipent une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face aux échéances du plan qui s'élèveraient à 6 K€ par an ;
L'EURL MG IMMOBILIER propose à ses créanciers privilégiés et chirographaires un règlement de 100% de leurs créances en dix dividendes annuels de 10%, le premier règlement intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ;
La proposition a été circularisée, six créanciers (26,09% du total) représentant 14,69 % du passif ont apporté une réponse favorable, neuf présentent un défaut de réponse, aucun n'a refusé le plan ;
En conclusion de son rapport daté du 30 octobre 2025, la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [P] [D], mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan proposé ;
La juge commissaire, dans son rapport écrit du 4 novembre 2025, a émis un avis favorable au plan présenté,
Dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République requiert l'adoption du plan présenté par l'EURL MG IMMOBILIER,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions et après le rapport écrit de Madame la Juge-Commissaire, a délibéré,
statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce,
Arrête le plan de redressement proposé par l'EURL MG IMMOBILIER,
Donne acte aux créanciers de leurs réponses,
Homologue le plan de redressement suivant :
[…]
Fixe la durée du plan à
10
ans, prenant effet le 19 novembre 2025, la première annuité intervenant le 19 novembre 2026, et la dernière le 19 novembre 2035,
Dit que le solde des frais de justice restant dus au titre de la période d'observation d'un montant de 2 636,36 € devra être réglé immédiatement par le débiteur au mandataire judiciaire,
Dit que les créances inférieures à 500 euros correspondant à un montant total de 1 198,33 € seront réglées par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, dans les 30 jours du présent jugement,
Dit que l'EURL MG IMMOBILIER représentée par ses dirigeants, devra verser mensuellement par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, la somme de cinq cents euros (500,00 €) destinée à faire face aux échéances à venir, un compte devant être ouvert à cet effet, sous surveillance du Commissaire à l'exécution du plan,
Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d'observation et dit qu'ils sont maintenus en l'état,
Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation,
Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels, de retard et majoration ne sont pas arrêtés de sorte que les titulaires devront faire parvenir au Commissaire à l'exécution du Plan un nouveau tableau d'amortissement,
Dit que le débiteur devra communiquer tous les ans un compte de résultat et les attestations fiscales et sociales au Commissaire à l'Exécution du Plan,
Dit que la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [D] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan,
Dit que la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [D] est maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la vérification définitive du passif et l'établissement de l'état des créances,
Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan, rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément aux dispositions des articles R 626-43 et R 626-47 du Code de Commerce,
Maintient Mme Françoise MENARD aux fonctions de Juge-Commissaire,
Décide de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal,
Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiements (article R.626-24 du Code de Commerce),
Dit que le Tribunal prend acte de l'information transmise au débiteur se rapportant au calcul de l'ensemble des frais de justice (Greffe, administrateur et mandataire),
Ordonne les mesures de publicité et de notifications prévues en pareil cas par la loi,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 39,00 euros,
Composition du Tribunal : M. Michel MIGNON, Mme Caroline MAILLARD et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assisté de M. Florian AMAUCE, Greffier d'audience le 19 novembre 2025,
Jugement prononcé le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Michel MIGNON, Président, et M. Florian AMAUCE, Greffier.
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