Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00730 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INXW
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
Monsieur [A] [V]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)
Comparant en personne
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée Monsieur [Z] [H], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [V], né le 23 mai 1956, a bénéficié d'une pension de retraite à compter du 1er novembre 2018 et poursuivi une activité professionnelle.
Sur présentation d'un arrêt de travail, il a été indemnisé au titre de l'assurance maladie du 13 juin 2022 au 12 novembre 2022 puis du 22 novembre 2022 au 03 décembre 2022.
Par courrier du 07 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire lui a notifié la fin de l'indemnisation de son arrêt de travail à compter du 15 août 2022 aux motifs que depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice des indemnités journalières est limité à soixante jours hors carence pour l'assuré en situation de cumul emploi-retraite.
Parallèlement, la CPAM lui a notifié le 08 décembre 2023 un indu d'un montant de 3 006,78 euros correspondant au montant des indemnités journalières versées à tort au-delà du 14 août 2022.
Par courrier recommandé du 04 février 2024, avec accusé de réception tamponné par l'organisme le 06 février 2024, Monsieur [A] [V] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de cet indu, relevant que la CPAM ne l'a jamais averti de l'abaissement à soixante jours de la durée d'indemnisation d'un arrêt maladie en situation de cumul emploi-retraite, que lors de son engagement dans le cumul la limitation était fixée à un an et que cette modification le place en situation d'inégalité vis-à-vis des autres salariés et le confronte à une insécurité juridique.
La CRA a notifié à Monsieur [V] un accusé de réception de son recours à la date du 06 mai 2024.
Considérant le rejet implicite de son recours, Monsieur [V] a saisi, par courrier recommandé expédié le 05 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, pour poursuivre la contestation de l'indu réclamé par la CPAM de la Loire, réitérant la même argumentation.
En cours d'instance, la CRA a rendu une décision explicite de rejet du recours de Monsieur [V] le 16 janvier 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025.
Aux termes de sa requête et de ses observations orales, Monsieur [A] [V] demande au tribunal de :
- à titre principal :
* rejeter la demande reconventionnelle de la caisse en condamnation au paiement de l'indu,
* condamner la CPAM de la Loire à lui verser des dommages et intérêts d'un montant égal à la somme indue,
- à titre subsidiaire, lui accorder une remise de dette totale.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [V] reprend l'argumentation développée devant la CRA. Il ajoute qu'il ne conteste pas le principe des sommes dues en raison du changement de la législation mais qu'il soulève un manquement de la caisse à son devoir d'information à son égard, en violation de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale et l'existence d'un préjudice équivalent à la perte de chance d'avoir bénéficié des indemnités journalières durant son arrêt maladie. Il soutient en outre que la réclamation d'un indu de plus de 3 000 euros le place dans une situation financière délicate.
Par conclusions et observations orales, la CPAM de la Loire sollicite le rejet du recours de Monsieur [V], la condamnation de celui-ci à lui rembourser la somme actualisée de 2 970,73 euros et un sursis à statuer sur la demande de remise de dette, dans l'attente de la décision de la CRA.
La caisse fait essentiellement valoir que l'indu notifié est justifié par l'application combiné des articles L.323-2 et R.323-2 du code de la sécurité sociale qui, à la date de l'arrêt de travail de Monsieur [V], fixe à soixante jours l'indemnisation maximale d'un arrêt maladie pour un assuré en situation de cumul emploi-retraite.
Elle fait par ailleurs savoir qu'elle transmet la demande de remise de dette à la CRA pour étudier la situation financière de Monsieur [V].
Enfin, elle indique à l'audience qu'en application de la jurisprudence de la cour de cassation, elle n'est tenue d'aucune obligation d'informer tous ses assurés de chaque évolution législative et que par conséquent, aucune faute n'est caractérisée à son encontre dans le traitement de la situation de Monsieur [V].
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur l'indu
Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, quand bien même ce qui a été reçu l'a été par erreur ou de manière volontaire.
Selon les articles L.133-4 et L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré, par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. L'action en recouvrement se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue.
L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
Il résulte des articles L.323-2, R.323-2 et L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, que le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint 62 ans et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité a modifié l'article R.323-2 du code de la sécurité sociale, abaissant la limite précitée de sept mois à soixante jours.
Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l'assuré est en situation de cumul emploi-retraite, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, et des dispositions relatives au rétablissement de salaire, qui sont entrées en vigueur à compter du 1er juin 2022.
En l'espèce, il est constant qu'au jour de son premier arrêt maladie en date du 13 juin 2022, Monsieur [A] [V], né le 23 mai 1956, était âgé de 66 ans, percevait une pension de retraite depuis le 1er novembre 2018 et cumulait une activité professionnelle.
Par conséquent, les textes précités lui étaient applicables, de sorte que le versement des indemnités journalières par la CPAM était limité à 60 jours et ne pouvait se poursuivre au-delà du 14 août 2022.
Ainsi et conformément à ce que reconnaît Monsieur [V] à l'audience en indiquant ne pas contester le principe de l'indu, la CPAM de la Loire a fait une juste application du droit en notifiant, d'une part, l'arrêt du versement des indemnités journalières à compter du 15 août 2022 et d'autre part, l'indu relatif aux indemnités journalières perçues au-delà de la limite de soixante jours fixée par le décret, soit au-delà du 14 août 2022.
L'ignorance de cette évolution législative n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu, Monsieur [V] ne contestant pas avoir perçue la somme litigieuse.
Par suite, l'indu de 3 006,78 euros notifié à Monsieur [V] par la CPAM de la Loire au titre des indemnités journalières indûment perçues sur la période du 15 août 2022 au 03 décembre 2022 est fondé et justifie la demande reconventionnelle de la CPAM de la Loire de condamnation du requérant à lui rembourser la somme actualisée de 2 970,73 euros au titre de cet indu notifié le 08 décembre 2023.
2- Sur la demande de remise de dette
L'article L.256-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'" à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L.244-8, L.374-1, L.376-1 à L.376-3, L.452-2 à L.452-5, L.454-1 et L.811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
Il en résulte qu'il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale et que dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (notamment Cass, 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-15.546).
Il résulte des dispositions des articles R.142-1-A, R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que préalablement à la saisine de la juridiction, les réclamations contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale relevant du champ d'application du contentieux général de la sécurité sociale doivent être portées devant la commission de recours amiable de l'organisme concerné et ce à peine d'irrecevabilité des prétentions formées devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale. Cette fin de non-recevoir, d'ordre public, peut être relevée d'office en tout état de cause, par le juge.
Il s'ensuit que par application de ces mêmes textes, l'étendue du litige se trouve déterminée par l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale qui se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission (en ce sens Cass., 2e Civ., 12 mars 2020, n°19-13.422).
En l'espèce, aux termes de son courrier de saisine de la CRA en date du 04 février 2024, Monsieur [A] [V] demande l'annulation de la décision de la CPAM et l'annulation de " cette dette ", ce qui revient à solliciter implicitement une remise de dette.
Aussi, en dépit de l'absence de décision de la CRA sur cette demande, celle-ci est recevable au stade judiciaire, sans qu'il soit nécessaire de faire droit à la demande de sursis à statuer de la caisse.
Néanmoins, Monsieur [A] [V] ne soumet à la juridiction aucun élément justificatif de sa situation financière permettant de caractérisant une situation de précarité.
Il est par conséquent débouté de sa demande de remise de dette. Il lui est indiqué qu'il peut cependant présenter une nouvelle demande en saisissant la CRA et en fournissant les justificatifs de ses ressources et charges.
3- Sur la demande de dommages et intérêts
En tant qu'organismes privés, tous les organismes de sécurité sociale, dont les CPAM, sont soumis au droit commun de la responsabilité civile pour faute prévue par l'article 1240 du code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité de l'organisme est susceptible d'être engagée chaque fois qu'il manque aux obligations qui lui incombent pour l'exécution de ses missions de service public.
Tout usager, employeur ou assuré social qui s'estime lésé, peut demander des dommages-intérêts devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, peu important que cette faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du manquement de l'organisme, en lien de causalité direct et certain avec un préjudice dont l'existence et l'étendue doivent également être démontrées.
Contrairement à ce que prétend Monsieur [V], l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux missions du ministre chargé de la sécurité sociale, ne peut fonder une obligation d'information à la charge des organismes sociaux.
En revanche, il n'est pas contesté que pèse sur les organismes de sécurité social une obligation d'information à l'égard de leurs assurés. Cependant, il est de jurisprudence constante que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises (Cass., civ.2, 05 novembre 2015, n°14-25.053).
En l'espèce, Monsieur [A] [V] ne justifie d'aucune demande qu'il aurait adressée à la CPAM de la Loire pour connaître l'état de la législation applicable à ses arrêts maladie intervenus en 2022.
Il ne rapporte donc pas la preuve d'un manquement de la caisse à son obligation d'information à son égard.
En outre, il convient de rappeler que les organismes de sécurité sociale appliquant la loi et ses modifications telle que décidées par le législateur, ils ne peuvent être tenus responsables d'une prétendue inégalité dans laquelle la loi placerait un assuré vis-à-vis d'autres.
Le tribunal rejette ainsi la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [V].
4- Sur les dépens
Succombant, Monsieur [A] [V] est condamné aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :
DEBOUTE Monsieur [A] [V] de sa contestation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire en date du 07 décembre 2023 fixant 15 août 2022 la date d'arrêt de versement de ses indemnités journalières et de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire en date du 08 décembre 2023 lui notifiant un indu d'indemnités journalières d'un montant de 3 006,78 euros pour la période du 15 août 2022 au 03 décembre 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la somme actualisée de 2 970,73 euros au titre de l'indu d'indemnités journalières notifié par courrier du 08 décembre 2023 ;
DEBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire de sa demande de sursis à statuer ;
DEBOUTE Monsieur [A] [V] de sa demande de remise de dette ;
DEBOUTE Monsieur [A] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] aux dépens.
RAPPELLE que chacune des parties pourra se pourvoir en cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Monsieur [A] [V]
CPAM DE LA LOIRE
Le