Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/961
N° RG 26/00961 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTO4
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 Octobre à 14h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2026 à 15H23 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [E] [H], né le 01 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 octobre 2026 à 17h35
Vu l'appel formé le 08 octobre 2026 à 14 h 53 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 09 octobre 2026 à 09h45, assisté de E.BERTRAND, greffier lors des débats et de J.USTAZE, greffier, lors du prononcé, avons entendu
X se disant [E] [H], non comparant,
représenté par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE HAUTE CORSE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 9 octobre 2024 par lequel M. [H] [E], né le 1er août 1999 à Alger, de nationalité algérienne, alors connu sous l'identité de M. [N] [J], a notamment été condamné à titre complémentaire à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de deux ans ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Haute-Corse du 7 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [E] ;
Vu l'ordonnance du conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, du 15 septembre 2026, confirmant une ordonnance du 13 septembre 2026 du magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse par laquelle la rétention administrative de M. [E] avait été prolongée pour une durée de vingt-six jours ;
Vu la requête du 6 octobre 2026 par laquelle la préfète de la Haute-Corse a sollicité une seconde prolongation de la rétention de M. [E] ;
Vu l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 octobre 2026 déclarant la requête du 6 octobre 2026 recevable et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] pour une durée de trente jours, notifiée le 7 octobre 2026 à 17h35 ;
Vu l'appel interjeté par M. [E], par déclaration reçue au greffe le 8 octobre 2026 à 14h53 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 7 octobre 2026 ainsi que la mainlevée de sa rétention et sa remise en liberté en soutenant que les diligences entreprises par l'autorité préfectorale sont insuffisantes au regard de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 ;
Ont été entendues les observations de Me Gougnaud, représentant M. [E], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel et à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
En l'absence de M. [E] et du représentant du ministère public, régulièrement avisés de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la prolongation de la rétention
Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention.
La rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s'assurer du caractère suffisant des diligences de l'administration. À défaut, la mainlevée de la mesure doit être ordonnée.
En l'espèce, M. [E] soutient que l'historique des sollicitations des autorités algériennes par l'administration démontre que l'information de son transfert au centre de rétention administrative de [Localité 2] a été tardivement transmise au consulat algérien de [Localité 3]. Il ajoute qu'il n'est pas justifié de la saisine effective du consulat d'Algérie à [Localité 2] et conclut qu'en tout état de cause, c'est sans motif légitime que cette saisine, si elle devait avoir bien eu lieu, a été retardée.
Sur ce, il ressort des différents échanges de mails entre les autorités françaises et algériennes, que ces dernières ont été saisies le 8 septembre 2026 en vue de l'identification de M. [E] et qu'elles ont été relancées le 30 septembre 2026 tout en étant informées à cette date du transfert de l'intéressé au centre de rétention administrative de [Localité 2].
Si le transfert à [Localité 2] a effectivement été effectué dès le 11 septembre 2026, il n'est pas établi que le consulat de [Localité 3] ne pouvait pas poursuivre la procédure d'identification pour lequel il était compétent à la date de l'arrêté portant placement en rétention de M. [E] du 7septembre 2026. D'ailleurs, si le consulat de [Localité 3] a décidé de saisir le consulat de [Localité 2] pour procéder à l'audition de M. [E], il ne ressort pas du mail qu'il a adressé aux autorités françaises qu'il se déchargeait de la suite de la procédure d'identification, laquelle ne se limite pas à une audition.
En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que la préfète de la Haute-Corse n'aurait pas demandé que M. [E] soit conduit au consulat de [Localité 3] si son audition avait dû y être programmée.
Enfin, il ne revient pas à la préfète de la Haute-Corse de justifier des diligences internes des consulats saisis.
Il s'ensuit que l'autorité administrative justifie des diligences attendues en vue de l'identification de M. [E].
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [H] [E] ;
Confirmons l'ordonnance de la vice-présente désignée par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 octobre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [H] [E], à Me [C], à la préfète de la Haute-Corse et sera communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/961
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [E] [H],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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