Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00827 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OE4O
Monsieur [L], [S], [M] [Y]
Monsieur [B] [Y]
c/
Maître [X] [D]
Nature de la décision : RETRAIT DU ROLE
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 29 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 janvier 2025 (R.G. 2024L00927) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 17 février 2025
APPELANTS :
Monsieur [L], [S], [M] [Y], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [B] [Y], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentés par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, assistés de Maître Patrick ESPAIGNET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Maître [X] [D], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [1], domicilié [Adresse 3]
Représenté par Maître Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE:
1. M. [L] [Y] est gérant de la SARL [2], dont le siège est à [Localité 3] (Gironde) et spécialisée dans le traitement de charpentes contre les termites et les capricornes.
M. [B] [Y] a été embauché en qualité de commercial salarié en août 2014, fonction qu'il a occupée jusqu'à la liquidation judiciaire de la société.
Le 20 mars 2023, M. [L] [Y] a déclaré la cessation des paiements de la société [2] au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 février 2023 et désigné Maître [X] [D] en qualité de liquidateur.
Le liquidateur a relevé plusieurs fautes de gestion, commises selon lui par M. [L] [Y] en qualité de gérant de droit et par M.[B] [Y], considéré comme gérant de fait de la société.
2. Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, le liquidateur a fait assigner MM. [L] et [B] [Y] devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, pour voir reconnaître la qualité de dirigeant de fait de M. [B] [Y] et obtenir la condamnation in solidum des défendeurs à payer la somme de 378 793,71 euros au titre de l'insuffisance d'actif.
3. Par jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2025, vu la non-comparution de MM. [B] et [L] [Y], le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- dit et jugé que M. [B] [Y] était bien dirigeant de fait de la société [1] ;
- dit et jugé que MM. [L] et [B] [Y] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;
- condamné solidairement MM. [L] et [B] [Y] à payer à Maître [X] [D], en qualité de liquidateur de la société [1], la somme de 378 793,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation ;
- condamné solidairement MM. [L] et [B] [Y] à payer à Maître [X] [D], en qualité de liquidateur de la société [1], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné solidairement MM. [L] et [B] [Y] aux dépens.
4. Par déclaration au greffe du 17 février 2025, MM. [L] et [B] [Y] ont relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant Maître [D], ès qualités.
5. Par avis communiqué par RPVA le 20 janvier 2026, le procureur général a requis la confirmation du jugement en ce qu'il a qualifié M. [N] [Y] de gérant de fait, et s'en rapporte sur le montant de l'insuffisance d'actif.
Sur les fautes de M. [N] [Y] ayant conduit le tribunal à retenir sa responsabilité pour insuffisance d'actif, le Ministère Public est favorable à l'infirmation du jugement, en ce que sa motivation est inadaptée au cas d'espèce, celui-ci ayant retenu comme faute principale la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, alors qu'elle a été effectuée un mois et cinq jours avant la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Cet avis, adressé par message électronique au greffe, a été inséré au dossier informatique de la cour, et de ce fait communiqué aux conseils des parties.
6. La situation financière de MM. [L] et [B] [Y] ne leur permettant pas de payer l'intégralité de la condamnation prononcée à leur encontre, les parties ont entamé des discussions ayant abouti à un accord et ont obtenu du juge commissaire, par ordonnance du 8 décembre 2025, l'autorisation de transiger.
7. Les 13 et 14 janvier, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel, et en ont sollicité l'homologation par la cour.
8. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 30 décembre 2025.
9. Par arrêt avant dire droit du 17 mars 2026, la cour d'appel de Bordeaux a :
- ordonné la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture, et le renvoi de l'affaire à l'audience du 1er septembre 2026 à 14 heures ;
- invité les parties à conclure sur le moyen relevé d'office, tel que mentionné au paragraphe 12 des motifs, et sur ses conséquences dans le cas d'espèce ;
- réservé les demandes au titre des dépens, frais et honoraires.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
10. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, MM. [L] et [B] [Y] demandent à la cour de :
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
- prononcer son dessaisissement en raison de l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la transaction,
- déclarer que chacune des parties conservera à sa charge l'ensemble des frais, dépens et frais irrépétibles.
11. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 25 aout 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, Maître [X] [D], ès qualités, demande à la cour de :
Vu l'article L. 642-24 alinéa 2 du code de commerce,
Vu le protocole transactionnel signé par les parties,
Vu l'ordonnance du juge-commissaire,
-prononcer son dessaisissement en raison de l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la transaction,
-déclarer que chacune des parties gardera à sa charge l'ensemble de ses frais et dépens,
Par messages électroniques du 26 août 2026, les parties ont toutes deux sollicité le retrait de l'affaire du rôle.
MOTIFS DE LA DECISION:
12. Conformément à la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle, en application des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Ordonne le retrait de l'affaire du rôle,
Réserve les dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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