Texte intégral
DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04357 – 2026L02400
GREFFE N° 2026J00463
JUGEMENT CONVERTISSANT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE
CUM PANIS HOLDING SARL
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Philippine BERTIN, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Cum Panis Holding SARL, identifiée sous le n° 921 964 078 RCS BORDEAUX (2022 B 7917), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, administration, animation et gestion de tous titres de participation et de valeurs mobilières de toutes natures et plus généralement la gestion de portefeuilles de titres dans toutes sociétés ou groupements dont le siège se situe en france et/ou à l'étranger. toutes prestations de services au profit de sociétés ou entités dans lesquelles la société détient une participation. toutes prestations de conseils et de services en matières de stratégie commerciale et d'assistance opérationnelle, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 6 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 6 mai 2026, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 9 septembre 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par requête du 1 septembre 2026, la SCP [N], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société Cum Panis Holding SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
A l'audience,
La SCP [N], prise en la personne de Maître [G] [I], èsqualités, maintient sa demande de redressement judiciaire,
2
La société Cum Panis Holding SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, représentée par son expert-comptable et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société Cum Panis Holding SARL,
Fixe la date de cessation des paiements a la date du jugement, soit au 9 septembre 2026
Met fin à la période d'observation,
Maintient [K] [D], en qualité de Juge-Commissaire, et [S] [W], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [Q],
Nomme la SELARL [Z] [V], [Adresse 3], en qualité de Commissaire de Justice,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
* […].
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