Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Renouvellement période d'observation : FIBRE 63 (SARL) RG 2026 008558 PC 41226165
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 24 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsieur Edgar COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.
En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 09/04/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FIBRE 63 (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité toutes activités d'installation de fibre optique
Ce même jugement a désigné Monsieur [I] [D] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [O] [T] comme mandataire judiciaire,
Par jugements successifs la société FIBRE 63 (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société FIBRE 63 (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 24 SEPTEMBRE 2026.
Attendu que Monsieur [J] [G] et Madame [J] [P] [X], co-gérants et la SARL MANDATUM représentée par Maître [O] [T] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société FIBRE 63 (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.
Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.
Attendu que la société FIBRE 63 (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société FIBRE 63 (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Renouvelle la période d'observation de la société FIBRE 63 (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 9 avril 2027 avec convocation à l'audience du 25 mars 2027 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,
Dit que l'indication de la date de l'audience du 25 mars 2027 à 9h00 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDONФĮ
Le Président.
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