Texte intégral
N° RG 26/07027 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCGE
Nom du ressortissant :
[D] [U]
[U]
C/
[V] [I]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 11 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [U]
né le 08 Mars 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026 à 18h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [D] [U] le 4 avril 2025 par le préfet du Rhône.
Par décision en date du 11 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [D] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 août 2026.
Par ordonnance du 15 août 2026, confirmée en appel le 18 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [D] [U] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 8 septembre 2026 reçue le 8 septembre 2026 à 15heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 septembre 2026 à 15heures31 a fait droit à cette requête.
M. [D] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 septembre 2026 à 9heures 57 en faisant valoir le défaut de diligences en ce qu'aucune diligence vis à vis de l'Italie n'a été réalisée nonobstant son titre valide, mais également l'absence de perspective d'éloignement en l'absence de toute réponse émanant du consulat de Tunisie.
M. [D] [U] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [D] [U] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [D] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [D] [U] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [D] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de M. [D] [U], l'autorité préfectorale fait valoir que
- M. [U] se maintient sur le territoire français sans pouvoir justifier ni d'un hébergement stable ni de ses moyens d'existence;
- il s'est déjà soustrait à une mesure d'assignation à résidence du 2 décembre 2025;
- son comportement constitue une menace à l'ordre public en ce qu'il a déjà été interpellé à diverses reprises;
- Il est dépourvu de papiers d'identité et les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies.
S'agissant des diligences, il ressort des pièces de la procédure que jusqu'au débat devant le délégué du premier président le 18 août 2026, M. [U] n'a pas fait état de son titre de séjour italien. Il a indiqué à l'audience avoir perdu ce tire il y a deux mois et n'avoir que sa photocopie en couleur. Il ressort également des pièces qu'il avait sur lui un carte d'identité italienne qu'il a reconnu être fausse. De même l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français expose qu'en 2024 les autorités italiennes ont refusé de le réadmettre aux motifs qu'il ne disposait ni de ses documents de voyage ni de son document de séjour original, et qu'en mars 2025, elle lui a laissé une semaine pour fournir ses documents, en vain.
M. [U] ayant indiqué avoir perdu l'original, la probabilité d'une réponse italienne s'amenuise.
Dans ce contexte, et même s'il serait entendable de songer à élargir les demandes à l'Italie, le défaut de diligences n'apparaît pas caractérisé, les diligences envers la Tunisie ayant été régulièrement faites.
S'agissant des perspectives, le défaut de réponse ne peut équivaloir à un refus de reprise et la réponse peut intervenir à tout moment.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [D] [U],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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