Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00275
DEMANDEUR
SELARL JSA PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [T] AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS KAHINA [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Valérie DUTREUILH [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SARL SLIM 94 [Adresse 3] [Localité 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 11 mai 2026, la SELARL JSA PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [T] ES QUALITE L/J DE LA SOCIETE SAS KAHINA nous demande de condamner la SARL SLIM 94 à lui payer :
* 133.284,70€ en principal, par provision, au titre du solde du prix de cession du fonds de commerce ; outre les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026, date de la mise en demeure.
* 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
A l'audience, la partie demanderesse expose que la partie défenderesse a réglé une partie du solde restant dû et réduit la somme due en principal à hauteur de 115.287,60€.
Elle déclare également qu'elle est parvenue à un accord avec la partie défenderesse, aux termes duquel cette dernière s'engage à s'acquitter de la somme précitée comme suit : - 4.000,00€ par mois pendant les 12 premiers mois
* 4.000,00€ par mois pendant les 12 premiers mois
* 5.607,30€ par mois pendant les 12 mois suivants
le premier versement intervenant le 1er octobre 2026 ; avec déchéance du terme à défaut de paiement d'une seule échéance.
Elle précise qu'elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et nous demande de rendre une décision dans les termes de cet accord.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment des pièces versées aux débats et de l'accord intervenu entre les parties, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée telle que définie dans les termes de l'arrangement conclu entre les parties, soit la provision sollicitée de 115.297,60€ en principal.
Nous autoriserons la partie défenderesse à se libérer de sa dette en 12 mensualités égales et successives de 4.000,00€ chacune pour les 12 premiers mois, la première intervenant le 1er octobre 2026, et en 12 mensualités égales et successives de 5.607,30€ chacune pour les 12 mois suivants ; en assortissant le délai de paiement accordé d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement par la partie défenderesse d'une seule échéance.
Nous rejetterons toute autre demande.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties.
Condamnons, par provision, la SARL SLIM 94 à payer à la SELARL JSA prise en la personne de Me [J] [T] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS KAHINA la somme de 115.297,60 euros en principal.
Autorisons la partie défenderesse à se libérer de sa dette en 12 mensualités égales et successives de 4.000,00 euros chacune pour les 12 premiers mois, la première intervenant le 1er octobre 2026, et en 12 mensualités égales et successives de 5.607,30 euros chacune pour les 12 mois suivants ; et que, faute pour la partie défenderesse de satisfaire à l'un des termes visés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.
Condamnons la partie défenderesse aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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