Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement en procédure accélérée au fond du 21 juillet 2026
N° RG : 2026R00162
A la requête de :
La société YLV CONSEIL S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 829 658 905 (Avocat postulant : S.E.L.A.R.L. [O] – REINA représentée par Maître Laura LOUSSARARIAN, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Romain GIRAUD, SELNET GIRAUD Associés A.A.R.P.I., Avocat au barreau de Paris)
Dans l'affaire l'opposant à :
Monsieur [S] [A] Né le [Date naissance 1] 1966 à Saint-Jean-de-Luz [Adresse 2] (S.E.L.A.R.L. CABINET LA BALME représentée par Maître Cyrille LA BALME, Avocat au barreau de Toulon)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision contradictoire et en premier ressort
Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI
Par requête enrôlée le 5 juin 2026, la société YLV CONSEIL S.A.S. nous demande, *Vu l'article 462 du code de procédure civile,
*Vu le pacte des associés de la société YLV Conseil, de :
RECTIFIER
le jugement du 2 avril 2026 (RG n° 2026R00037) en supprimant dans le dispositif dudit jugement, la mention « à la date de son rapport à intervenir » ou, alternativement, en la remplaçant par la mention « à la date du 30juin 2025 » ;
ORDONNER
que la présente décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 2 avril 2026 ;
JUGER que les dépens seront supportés par le Trésor public.
Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 9 juillet 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société YLV CONSEIL S.A.S. nous demande
*Vu l'article 462 du code de procédure civile,
*Vu le pacte des associés de la société YLV Conseil,
DEBOUTER
[S] [A] de l'ensemble de ses demandes ;
RECTIFIER
le jugement du 2 avril 2026 (RG n° 2026R00037) en supprimant dans le dispositif dudit jugement, la mention « à la date de son rapport à intervenir » ou, alternativement, en la remplaçant par la mention « à la date du 30 juin 2025 » ;
ORDONNER
que la présente décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 2 avril 2026 ;
RESERVER
les dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [S] [A] nous demande
*Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, de :
Débouter la SAS YLV CONSEIL de sa demande en rectification d'erreur matérielle.
Condamner la SAS YLV CONSEIL à payer à Monsieur [S] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SAS YLV CONSEIL aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu que la société YLV CONSEIL nous demande, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement en procédure accélérée au fond en date du 2 avril 2026 qui comporte une erreur sur la date d'évaluation du prix de cession des titres ; qu'elle expose que l'article 15 du pacte d'associés qui prévoit que le prix des cessions des titres sera arrêté à la date de cessation des fonctions de l'associé partant est repris dans les motifs du jugement ; qu'elle en déduit que la mention dans le dispositif de la détermination du prix à compter de la date du rapport de l'expert à intervenir est en contradiction avec les motifs dudit jugement ;
Attendu que Monsieur [S] [A] s'oppose à la requête en rectification d'erreur matérielle aux motifs que :
La société YLV CONSEILS n'a pas expressément demandé que l'expert détermine la valeur des actions à la date du 30 juin 2025 ;
Madame le Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille a souverainement décidé de fixer la date de détermination de la valeur des actions à la date du rapport de l'expert ;
Il ne s'agit pas d'une demande de rectification d'une erreur matérielle mais d'une demande de modification du dispositif du jugement du 2 avril 2026 dans le sens dans lequel la société YLV CONSEILS l'interprète ;
La prétendue erreur n'est pas manifeste d'autant que le juge chargé du contrôle des expertises a considéré que cette difficulté devait être soumise au magistrat qui a rendu la décision ;
La voie de recours appropriée n'est pas une requête en rectification d'erreur matérielle mais une déclaration d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que la société YLV CONSEILS répond que Monsieur [A] n'a jamais contesté que ses parts devaient être évaluées à la date de sa révocation, a refusé de modifier d'un commun accord la mission de l'expert et lui-même appelé de ses vœux la saisine du président en rectification de l'erreur qu'il considérait lui-même comme matérielle ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » ;
Attendu que l'expert a été désigné par le jugement du 2 avril 2026 en application de l'article 1592 du code civil ; que l'expertise prévue par ce texte n'est pas une expertise judiciaire mais une expertise conventionnelle qui n'est donc pas suivie par le juge du contrôle des expertises, raison pour laquelle le juge du contrôle des expertises a indiqué à l'expert que la rectification sollicitée ne relevait pas de sa compétence ; que Monsieur [A] ne saurait en tirer argument ;
Attendu que dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 2 avril 2026, la société YLV CONSEILS a sollicité la désignation de tout expert « avec pour mission de déterminer la valeur des 34 actions de la société YLV CONSEIL détenues par Monsieur [S] [A] selon les modalités par le pacte des associés de la société YLV CONSEIL en date du 14 juin 2024, sauf accord contraire des parties » ;
Attendu que le jugement du 2 avril 2026 reprend dans ses motifs l'article 17 du pacte d'associés qui prévoit notamment que : « L'expert sera tenu d'appliquer la méthode de calcul et, plus généralement, les modalités de détermination du prix des Titres sous option susvisées, sauf en cas d'accord contraire des Parties concernées »; que ce jugement indique également dans ses motifs qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur le prix de cession ; que dans le dispositif dudit jugement, Monsieur [F] [J] a été désigné en qualité d'expert, avec pour mission de déterminer, « à la date de son rapport à intervenir, la valeur des 34 parts sociales de la société YLV CONSEIL détenues par Monsieur [S] [A] selon la méthode de calcul et, plus généralement, les modalités de détermination du prix des Titres sous option prévues aux articles 15 et 17 du pacte d'associés »; qu'il n'est pas contesté que l'article 15 du pacte d'associés visé dans le dispositif du jugement prévoit que le prix de cession des titres sera arrêté à la date de cessation des fonctions de l'associé partant ; que dès lors, il existe manifestement une contradiction entre les motifs du jugement du 2 avril 2026 et le dispositif de ce jugement sur la date de détermination du prix de cession ; que c'est donc par erreur que le dispositif du jugement du 2 avril 2026 a mentionné que l'expert déterminera la valeur des titres « à la date de son rapport à intervenir » ;
Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'ordonnance rendue le 2 avril 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonnons la rectification du jugement en procédure accélérée au fond en date du 2 avril 2026 ;
En conséquence,
Disons qu'il convient de supprimer dans le dispositif dudit jugement la mention «
à la date de son rapport à intervenir »;
LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoignons à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en procédure accélérée au fond en date du 2 avril 2026 ;
Laissons en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;
Fait à [Localité 1], le 21 juillet 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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