Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012765
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] Bordeaux N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY
Défendeur (s) : [E] [K] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : RV EVENT [Adresse 3] N° SIREN : 531 917 102 Représentant (s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 08/07/2026 la partie demanderesse :
BANQUE CIC SUD OUEST
a fait donner assignation à Monsieur
[E] [K] et à la société RV EVENT
d'avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner la société RV EVENT à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 113.989,05 euros au titre du prêt PGE montant, outre intérêts au taux de 0,70%/l'an à compter du 12/03/2025 et jusqu'à parfait paiement des intérêts et frais dont mémoire.
S'entendre condamner solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la société RV EVENT et Monsieur [K] [E] au titre de son engagement de caution solidaire, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 40.310.42 euros outre intérêt au taux de 4,22%/l'an à compter du 12/03/2025 et jusqu'à parfait paiement, des intérêts et frais dont mémoire.
Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Voir rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit.
S'entendre condamner solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la société RV EVENT et Monsieur [K] [E] à payer au CIC SUD OUEST la somme de 2000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
S'entendre les condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.
Attendu
que sur cette assignation, les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 17/06/2020, la banque CIC SUD OUEST accordait à la société RV ENVENT un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 165.000,00 euros ayant pour objet une mesure de soutien crise sanitaire pour une durée totale de 12 mois et remboursable en une seule échéance payable à la date prévisionnelle du 25/06/2021.
Que le 14/06/2021, la société RV ENVENT signait un avenant au PGE pour différer et rééchelonner celui-ci prévoyant ainsi un taux de 0,70% l'an, le crédit étant fixé pour une durée totale de 60 mois pour un rééchelonnement sur 48 mois, portant les montants des mensualités à la somme de 3.605,52 euros.
Que le 17/12/2022, le CIC SUD OUEST accordait également à la société RV ENVENT, un crédit professionnelle, par acte sous seing privé, pour un montant de 44.990 euros ayant pour objet le financement d'un bateau HIGHFIELD PATROL 660. Ce prêt est remboursable en 60 mensualités successives d'un montant de 848,33 euros au taux de 4,22%/l'an.
Que ce prêt est garanti par le cautionnement de Monsieur [K] [E] à hauteur de la somme de 53.988,00 euros.
Que depuis le mois de février 2024, les échéances du prêt PGE et celles du crédit professionnel ne sont plus honorées.
Par courrier recommandé du 12/03/2025, la banque CIC SUD OUEST s'est vue contrainte de prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé et mettait en demeure la société RV EVENT d'avoir à régler la somme de 153.212,74 euros au titre du prêt PGE et du crédit professionnel.
Qu'à la même date, par courrier recommandé également, la banque rappelait à Monsieur [E] son engagement de caution et le mettait ainsi en demeure d'avoir à régler la somme de 40.062,15 euros.
Qu'au mois d'octobre 2025, Monsieur [E] informait la banque, par échange de méls, que ses conseils mettaient en place la mise en liquidation judiciaire.
Que la banque devait relancé par mél Monsieur [E] au mois de février 2026, mais aucune réponse n'était apportée.
Que les créances de la banque CIC SUD OUEST au titre du Prêt Garanti par l'Etat au taux de 0,70% l'an sont les suivantes :
Décompte à la date d'exigibilité
[…]
Décompte au 11/05/2026
[…]
Frais : - solde dû au 07/08/2024
Sous-total Frais
* 1 681.10
* 1 881.10
Indemnité conventionnelle
* 7 200.93
Non compris les intérêts et l'assurance dus à compter du jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouve
Total en EUR en date du 11/05/2026
Que les créances de la banque CIC SUD OUEST au titre du crédit professionnel au taux de 4,22%/l'an sont les suivantes :
Décompte à la date d'exigibilité
[…]
Décompte au 11/05/2025
[…]
Non compris les intérêts et l'assurance dus à compter du 12/05/2025jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement.Pour mémoire
* 40 310.42
Total en EUR en date du 11/05/2025
Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter du Tribunal de céans, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation de la société RV EVENT, à lui payer la somme de 113.989,05 euros au titre du prêt PGE montant, outre intérêts au taux de 0,70%/l'an à compter du 12/03/2025 et jusqu'à parfait paiement ainsi que la condamnation solidaire de la société RV ENVENT et de Monsieur [E], es qualité de caution de la société RV EVENT. au paiement de la somme de 40.310,42 euros outre intérêt au taux de 4,22%/l'an à compter du 12/03/2025 et jusqu'à parfait paiement avec la capitalisation des intérêts sera prononcée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne
la société RV EVENT à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 113.989,05 euros au titre du prêt PGE montant, outre intérêts au taux de 0,70%/l'an à compter du 12/03/2025 et jusqu'à parfait paiement des intérêts et frais dont mémoire.
Condamne
solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la société RV EVENT et Monsieur [K] [E] au titre de son engagement de caution solidaire, à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 40.310.42 euros outre intérêt au taux de 4,22%/l'an à compter du 12/03/2025 et jusqu'à parfait paiement, des intérêts et frais dont mémoire.
Prononce
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel ou caution est de droit.
Condamne
solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la société RV EVENT et Monsieur [K] [E] à payer au CIC SUD OUEST la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Les condamne aux entiers frais et dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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