Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00080 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7KC
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. DS CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Sandrine LAMBERT
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
VU l’assignation délivrée le 18 février 2025 par Madame [R] [Y] à l’encontre de la S.A.S.U. DS CARS aux fins de condamner la défenderesse, au visa des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, à lui payer la somme de 2 271,44 € au titre des travaux listés pour la mise en conformité du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2024, outre la somme 138 € au titre de la facture du 12 décembre 2023 pour la réalisation du diagnostic, celle de 400 € au titre de l’immobilisation du véhicule pendant 4 jours, celle de 1 500 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, et celle de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
VU le jugement avant dire-droit en date du 4 décembre 2025 rendu par ce tribunal judiciaire auquel il convient expressément de se référer pour plus ample exposé du litige et de la procédure, ayant enjoint à Madame [R] [Y] de faire signifier à la société DS CARS ses nouvelles conclusions et demandes indemnitaires et ordonné dans l’attente des diligences accomplies la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours ;
VU la signification à étude de conclusions de Madame [R] [Y] en date du 24 décembre 2025 à l’encontre de la société DS CARS et les pièces numérotées 1 à 12, sollicitant la condamnation de la société DS CARS, au visa des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, à lui payer la somme de 2 271,44 € au titre des travaux listés pour la mise en conformité du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2024, outre la somme 138 € au titre de la facture du 12 décembre 2023 pour la réalisation du diagnostic, celle de 400 € au titre de l’immobilisation du véhicule pendant 4 jours, celle de 2 500 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, celle de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et celle de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; ;
VU la demande de réinscription de l’affaire au rôle formée par Madame [R] [Y] par courrier reçu le 16 janvier 2026 ;
VU la convocation des parties à l’audience du 5 mars 2026, au cours de laquelle, en présence de Monsieur [C] [S] président de la S.A.S.U. DS CARS, la défenderesse a sollicité une tentative de conciliation à laquelle il a été fait droit par ordonnance d’injonction du 12 mars 2026 confiée à Monsieur [I] [J], conciliateur de justice à [Localité 2], avec radiation de l’affaire du rôle ;
VU l’attestation d’échec de la tentative de conciliation judiciaire dressé le 2 avril 2026 par Monsieur [I] [J], conciliateur de justice à [Localité 2] ;
VU la demande de réinscription de l’affaire au rôle formée par Madame [R] [Y] par courrier reçu le 16 avril 2026 ;
VU la convocation des parties à l’audience du 3 septembre 2026 ;
VU la comparution de Madame [R] [Y] représentée par son Conseil à cette audience, sollicitant le maintien de ses demandes actualisées par conclusions signifiées le 24 décembre 2025, et le dépôt de son dossier de plaidoirie ;
VU l’absence de la société DS CARS à ladite audience ;
VU la mise en délibéré de la décision à la date du 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre préliminaire, il y a lieu de rappeler qu’ en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile qui prévoient que : “si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.”, la présente décision doit être qualifiée de contradictoire au regard de l’audience du 5 mars 2026 à laquelle la société DS CARS était représentée par son président [C] [S].
Sur le fond, il est constant que selon la facture du 7 janvier 2022, la société DS CARS a vendu à Madame [R] [Y] un véhicule d’occasion CITROËN DS3, essence, 6 CV fiscaux, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série [Immatriculation 2], initialement mis en circulation le 19 juin 2017, au prix de 11 990 € réglé par virement.
Madame [R] [Y] fait valoir qu’en Août 2023, elle a pris rendez-vous chez le concessionnaire CITROËN DS STORE à [Localité 3], pour effectuer le remplacement de la courroie de distribution suite à une campagne de rappel du constructeur. Le véhicule n’étant finalement pas concerné par ce rappel, le changement de courroie de distribution a néanmoins été réalisé compte tenu de l’ancienneté du véhicule et du kilométrage affiché au compteur.
Toutefois, elle ajoute que DS STORE a cependant été dans l’impossibilité de faire le téléchargement obligatoire pour mettre à jour le véhicule car le numéro du calculateur BSI ne correspondait pas au numéro de série du véhicule, nécessitant d’effectuer des travaux pour permettre de corriger la non-conformité évalués selon devis du 18 août 2023 à la somme de 2 271,44 €.
Madame [R] [Y] indique que la société DS CARS ayant refusé de prendre en charge ces frais, elle a déclaré le litige à son assurance de protection juridique qui a organisé une expertise contradictoire le 12 décembre 2023.
Selon le rapport dressé en date du 5 février 2024, l’existence d’une non-conformité est confirmée.
Au soutien de ses demandes, Madame [R] [Y] fait valoir qu’elle a mis en demeure la société DS CARS de lui régler le devis de mise en conformité, et tenté à plusieurs reprises une démarche de résolution à l’amiable du litige, sans que in fine la société DS CARS n’y donne suite, la contraignant à introduire une instance judiciaire.
Les dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation prévoient notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ; le bien est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, ainsi que toutes les normes techniques ou codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; il possède les qualités que le vendeur a présentées avant la conclusion du contrat ; il est délivré avec tous les accessoires et est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L.217-19 ; il correspond à la qualité et autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité, et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
L’article L. 217-7 du même code précise encore que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois pour les biens d’occasion, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise contradictoire dressé en suite de l’examen du véhicule litigieux le 12 décembre 2023, en présence de M. [S], de son expert automobile et du responsable service après-vente de la société défenderesse, que le véhicule a été acquis auprès d’un épaviste agréé le 20 novembre 2020 par la société DS CARS, qui l’a remis en état.
Le diagnostic effectué lors de l’expertise a révélé une impossibilité de réaliser le téléchargement obligatoire pour mettre à jour le véhicule après le remplacement de la courroie de distribution car le numéro du calculateur du boîtier de servitude intelligent (BSI), pièce d’occasion n° [Immatriculation 3] de remplacement, ne correspond pas au numéro de série du véhicule [Immatriculation 2].
L’expert en conclut que les boîtiers BSI et Injection ne sont pas conformes car ils ne correspondent pas au véhicule, entraînant un défaut de conformité lors de la vente du véhicule par la société DS CARS, en ce qu’il rend impossible tout téléchargement obligatoire pour mettre à jour le véhicule au moyen du BSI qui gère les informations électroniques du véhicule et lui permet de fonctionner correctement.
Conformément aux articles L. 217-8 et L. 217-9 du code de la consommation, Madame [R] [Y] a opté pour la réparation et a mis en demeure la société DS CARS de procéder aux réparations des défauts affectant le véhicule litigieux.
C’est ainsi que selon le rapport d’expertise, les parties ont tenté un rapprochement, la société DS CARS offrant une remise en état partielle effectuée au sein de son garage, sans remplacement obligatoire des calculateurs, ne permettant pas toutefois de remettre le véhicule dans son état d’origine avec un boîtier calculateur présentant un numéro de série conforme, ce que Madame [R] [Y] a refusé, exigeant que les réparations soient effectuées à la concession DS afin d’être rassurée sur la conformité de la remise en état couverte par une garantie.
Suivant estimation valorisée du 18 août 2023 établie par le concessionnaire DS STORE [Localité 3], reprise par l’expert, le montant des travaux de remise en état s’élève à la somme de 1 892,87 € H.T., soit 2 271,44 € T.T.C.
En outre, la société DS CARS a été mise en demeure de procéder au règlement de cette somme par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2024.
Il convient de constater que le délai d’un mois pour mettre en oeuvre la remise en état du véhicule sans aucun frais pour l’acheteur, conformément aux dispositions des articles L.217-10 et L.217-11 du code de la consommation n’a pas été respecté, entraînant qu’il soit fait application de l’article L.217-10 du même code, autorisant l’acquéreur à garder le véhicule et se faire restituer une partie du prix.
De facto, l’absence de la société DS CARS à l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2026 laisse présumer qu’elle n’a aucun moyen sérieux à opposer et à faire valoir pour contester le chiffrage de la réparation ; en conséquence, il y a lieu de la condamner au paiement du coût des réparations évaluées contradictoirement à la somme de 2 271,44 €, outre le coût de 138 € au titre du coût de réalisation du diagnostic suivant facture de DS STORE [Localité 3] du 12 décembre 2023 acquitté par Madame [R] [Y].
Par ailleurs, s’agissant de la réparation du préjudice de jouissance réclamé par Madame [R] [Y], dont le véhicule a été immobilisé durant quatre jours en Août 2023 pour effectuer le diagnostic, il y a lieu de faire droit intégralement à la demande de 100 € par jour, soit un total de 400 €, indemnisation conforme à la méthode classique de calcul habituellement pratiquée en la matière du millième de la valeur d’achat du véhicule par jour d’immobilisation.
S’agissant des dommages et intérêts réclamés par Madame [R] [Y] pour préjudice moral résultant de la résistance abusive de la défenderesse, celle-ci est caractérisée par le comportement dilatoire de la société DS CARS qui a contraint Madame [R] [Y] aux vicissitudes d’une action judiciaire pour être restaurée dans son bon droit.
A ce titre, la société DS CARS sera donc condamnée à payer à Madame [R] [Y] la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral en application de l’article 1231-1 du code civil.
En revanche, s’agissant de la demande de dommages et intérêts pour le préjudice financier, la demanderesse ne justifiant d’aucun préjudice distinct de ceux déjà réparés par l’accueil de ses autres demandes, il y a lieu de rejeter la demande qu’elle forme de ce chef.
En outre, l’équité commande de condamner la société DS CARS à payer à Madame [R] [Y] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais de Conseil qu’elle a dû exposer pour intenter ce procès, alors que trois tentatives de règlement amiable du litige avec un conciliateur de justice bénévole a été recherchée, qui aurait pu permettre de mettre fin rapidement et gratuitement au différend des parties.
Enfin, la société DS CARS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens du procès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONDAMNE la S.A.S.U. DS CARS à payer à Madame [R] [Y] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :
- deux mille deux cent soixante-et-onze euros et quarante-quatre centimes (2 271,44 €) au titre de la mise en conformité du véhicule CITROËN DS3 immatriculé [Immatriculation 1], vendu par la S.A.S.U. DS CARS le 7 janvier 2022,
- cent trente-huit euros (138 €) au titre de la facture de diagnostic,
- quatre cents euros (400 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
- deux mille euros (2 000 €) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- deux mille euros (2 000€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes de Madame [R] [Y] ;
CONDAMNE la S.A.S.U. DS CARS aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 novembre DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
" En conséquence, la République Française mande et ordonne : A tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier"