Texte intégral
MINUTE N° 26/00227
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 24/00153 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLWV
AFFAIRE : [H] [F] C/ CPAM DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [F]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Pauline BRUGIER avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Géraldine BISSON, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
CPAM DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 02 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [M] [T], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 04/09/2026
Notification à :
- [H] [F]
- CPAM DE LA [Localité 1]
Copie à :
- Me Pauline BRUGIER
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] [F] est assuré social affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] (CPAM).
Le 20 mai 2023, Monsieur [F] a réalisé une déclaration de maladie professionnelle en indiquant : " bronchopneumopathie chronique obstructive (exposition poussière de silice et autre dans cadre professionnel) ".
Le certificat médical initial établi le 12 juin 2023 par le Docteur [Y] mentionne : " BPCO contexte tabagisme + exposition poussières silice dans cadre travail foreur ".
Le 11 décembre 2023, la CPAM a rejeté la demande de reconnaissance de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que le médecin conseil était en désaccord avec le médecin de Monsieur [F] sur la pathologie décrite dans le certificat médical.
Monsieur [F] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM en contestation de la décision de la CPAM.
La [1] de la CPAM, dans sa séance du 21 mars 2024, a rejeté le recours de Monsieur [F].
Par requête en date du 24 mai 2024, Monsieur [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de cette décision.
Par jugement en date du 10 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une expertise médicale afin de déterminer si la pathologie du 7 février 2022 de Monsieur [F] correspondait à celle inscrite dans le tableau 25 des maladies professionnelles.
Le rapport de l'expert a été reçu au greffe le 20 février 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [H] [F], représenté a par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à ses conclusions du 30 juin 2025 auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile et a sollicité du tribunal qu'il :
A titre principal :
- Dise et juge que sa maladie du 7 février 2022 revêt un caractère professionnel ;
- Enjoigne à la CPAM de la [Localité 1] d'en tirer toutes conséquences ;
A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal s'estimait insuffisamment informé :
- Ordonne une expertise médicale afin de déterminer si la cause essentielle de la pathologie déclarée par Monsieur [F] le 7 février 2022 est d'origine professionnelle ;
En tout état de cause :
- Condamne la CPAM de la [Localité 1] à verser à Monsieur [F] une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La CPAM de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 11 mai 2026
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime […] ".
En l'espèce, l'expert a conclu que Monsieur [F] présentait une " pathologie professionnelle à type de bronchite chronique obstructive ", et que " cette pathologie du 7 février 2022 ne correspond pas au tableau n° 25 des maladies professionnelles ".
Monsieur [F] n'a fait valoir aucun nouvel argument en réponse à cette expertise, et a maintenu sa demande en considérant que sa pathologie relevait du tableau n° 25 des maladies professionnelles.
Or, il résulte du rapport de l'expert que la pathologie déclarée par Monsieur [F] ne relève pas du tableau n°25 des maladies professionnelles, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de reconnaissance de sa maladie comme étant d'origine professionnelle, ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [H] [F] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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