Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03473 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3MK
NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. POSTY
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°537 450 967,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jamellah BALI, membre de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Julien DERVILLERS, membre de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
S.A.S OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 917 418 303,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Evelyne BOYER, membre de la SCP BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE
JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ, Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Avril 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 12 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Benjamin BOJ, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 29 novembre 2022, la SCI Posty a donné en sous-location à la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION (ci-après dénommée la SAS OCI) un bien situé [Adresse 3] à Pacy-sur-Eure (27120), moyennant un loyer mensuel de 4 100 euros, pour une durée du 1er décembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023.
Suivant ordonnance de référé du 26 juin 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evreux a notamment condamné la SAS OCI à payer à la SCI Posty la somme provisionnelle de 59 380,60 au titre des loyers et charges dus et lui a accordé un échéancier de 24 mois, en sus du loyer courant.
Faisant état de retards de paiement et de nouveaux impayés, la SCI Posty a, par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 15 octobre 2024, a assigné au fond devant ce tribunal la SAS OCI, notamment en résiliation de la convention les liant, en expulsion et en paiement de l’arriéré de loyers.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 1er décembre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2025, la SCI Posty demande au tribunal de :
JUGER que la société OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION a manqué gravement à ses obligations contractuelles,Par conséquent :
ORDONNER la résiliation de la convention de sous-location -devenue bail commercial- en date du 29 septembre 2022,ORDONNER l’expulsion de la société OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION et de tous occupants de son chef des locaux litigieux situés au lieudit la seigneurie à [Localité 5] avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 200 € par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant signification du jugement à intervenir,
RAPPELER que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;CONDAMNER la société OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION à payer à la SCI POSTY les sommes suivantes :
44 867,55 € (à parfaire) au titre des loyers et charges dus,JUGER que les intérêts de retard seront appliqués sur les arriérés de loyers postérieurs à la première mise en demeure en date du 17 octobre 2023,CONDAMNER la société OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION à payer à la SCI POSTY la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la société OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION aux entiers dépens,ORDONNER l’exécution provisoire.
La SCI Posty souligne que la SAS OCI reconnaît être liée par un bail commercial et que ce point doit donc être tenu pour acquis.
Au soutien de sa demande en résiliation du bail, la SCI Posty fait valoir que les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce ne sont pas applicables en l’espèce en l’absence de clause de résiliation de plein droit insérée dans le contrat la liant à la SAS OCI et qu’elle est fondée à solliciter la résiliation judiciaire pour des manquements contractuels graves. Elle rappelle qu’en tout état de cause, elle a fait signifier à la SAS OCI un commandement de payer le 26 avril 2024.
S’agissant des défauts de paiement, la SCI Posty se fonde sur les articles 1217, 1224 et 1228 du code civil et estime être fondée à solliciter l’expulsion de la SAS OCI en raison du non-respect de l’échéancier établi par le juge des référés et d’un impayé de loyers consécutif de 44 867,55 euros. Elle indique que la volonté de la SAS OCI de reprendre l’échéancier est insuffisante et que cette dernière n’est pas fondée à opposer à la SCI Posty la nécessité de la poursuite de son activité dans les locaux et ses perspectives de croissance, qui constituent des moyens dilatoires que la SAS OCI utilise systématiquement pour se dérober à ses obligations contractuelles. La SCI Posty souligne encore que les délais de l’article 1343-5 du code civil ne peuvent être accordés qu’au débiteur de bonne foi et que tel n’est pas le cas de la SAS OCI.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025, la SAS OCI demande au tribunal de :
Constater et juger que la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION bénéficie d'un bail commercial à compter du 1er février 2023,Rejeter la demande de la SCI POSTY en résiliation d'une convention de sous-location devenue bail commercial sollicité par la SCI POSTYRejeter sa demande d'expulsion.Accorder à la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION deux années de délai et de paiement pour s'acquitter de l'arriéré avec maintien dans les lieux.Rejeter la demande de la SCI POSTY sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Statuer ce que le droit sur les dépens.
S’agissant de la qualification du bail commercial, la SAS OCI indique que la SCI Posty a expressément reconnu qu’elle bénéficiait d’un bail commercial depuis le 1er février 2023, date à laquelle la sous-location a pris fin.
En réponse à la demande en résiliation judiciaire du bail commercial, la défenderesse indique que la SCI Posty ne peut prétendre obtenir la résiliation du bail commercial pour inexécution de ses obligations contractuelles. S’agissant de l’échéancier établi par le juge des référés, elle avance qu’il a fallu qu’elle s’organise financièrement pour le paiement des échéances et qu’elle va reprendre les versements. Elle dénonce l’acharnement procédural dont la SCI Posty fait preuve à son égard. La défenderesse fait état de ses perspectives de croissance et indique qu’une procédure de levée de fonds est en cours.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Il est noté à toutes fins utiles qu’en l’espèce, les parties s’entendent pour que le contrat qui les lie soit qualifié de bail commercial.
Sur le prononcé de la résiliation
D’après l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de « payer le prix du bail aux termes convenus ».
Aux termes de l’application combinée des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave du contrat par l’une des parties, l’autre peut en demander la résiliation en justice.
En l’espèce, aux termes de l’article 3.1 du contrat liant les parties :
« La présente sous-location est conclue moyennant un loyer annuel de QUARANTE NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS HORS TAXES ET HORS CHARGES (49.200,00 HT/HC), soit un loyer mensuel de QUATRE MILLE CENT EUROS HORS TAXES (4.100,00 € HT/HC) que le sous-locataire versera à la société POSTY (locataire principal).
Le loyer convenu entre les Parties s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur, et hors charges et sera payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, sans frais pour le Locataire principal, et sur présentation d’un appel de loyer dûment libellé au sous-locataire au moins trente jours avant chaque échéance. »
Il est rappelé à toutes fins utiles qu’aux termes de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Evreux du 26 juin 2024 signifiée à la SAS OCI le 4 juillet 2024, il a été accordé à celle-ci des délais de paiement de 24 mois sous forme de 23 versements mensuels et consécutifs provisionnels de 2 480 euros en règlement provisionnel d’un arriéré de loyers et de charges de 59 380,60 euros, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité du solde restant dû deviendrait immédiatement exigible. Il n’est pas contesté par la SAS OCI que les échéances de juillet 2024 à octobre 2024 ont été payées avec retard.
La SCI Posty verse aux débats un état actualisé de la dette de la SAS OCI, laissant apparaître un arriéré de loyers et de charges, arrêté à novembre 2025, de 42 027,22 euros. La SAS OCI ne conteste pas être débitrice envers la bailleresse et ne conteste nullement le montant.
En persistant à ne pas payer, ou avec retard, les loyers et charges dus conformément à ses obligations, ce en dépit de sa condamnation en référé du 26 juin 2024, la SAS OCI a manqué à son obligation de paiement des loyers et charges.
Cela constitue un manquement suffisamment grave et répété pour justifier que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties.
En conséquence de cette résiliation, l’expulsion de la SAS OCI des locaux donnés à bail sera prononcée selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Le recours éventuel à la force publique est une mesure suffisante afin d’obtenir l’expulsion en cas de défaut de départ volontaire, de sorte que la SCI Posty n’est pas fondée à solliciter une astreinte financière.
La SAS OCI sera par ailleurs condamnée à payer à la SCI Posty la somme de 42 027,22 euros au titre des loyers et charges impayés telle que cela ressort du décompte actualisé à novembre 2025 joint à ses écritures, sauf à parfaire et actualiser jusqu’à la date de la présente décision. Il est précisé que le montant de 44 867,55 euros mentionné dans le dispositif des écritures de la demanderesse n’est pas documenté et ne peut donc être retenu.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation, soit le 15 octobre 2024 pour les échéances antérieures et, pour les échéances postérieures, à compter de la date de la présente décision.
Sur la demande de délais
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, les éléments développés par la SAS OCI au soutien de cette demande ne sont que maigrement documentés et ne sont pas contemporains des derniers incidents de paiement. En effet, la défenderesse se contente de verser aux débats deux courriers de la région Normandie du 15 novembre 2023 et du CIC Nord-Ouest du 13 mars 2024 confirmant avoir reçu une demande de financement de sa part, ce qui ne permet nullement d’éclairer le tribunal sur les perspectives de financement réelles de la société.
Par ailleurs, la SAS OCI a de facto profité de larges délais de paiement en raison des délais de la procédure de référé et de la présente procédure au fond, sans que cela ne lui ait permis d’apurer sa dette.
Faute d’élément sérieux au soutien de cette demande, aucun délai ne sera donc accordé à la SAS OCI.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS OCI, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Partie condamnée aux dépens, la SAS OCI sera condamnée à verser à la SCI Posty la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la résiliation judiciaire de la convention de sous-location devenue bail commercial conclue le 29 novembre 2022 entre la SCI POSTY et la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION portant sur un bien situé [Adresse 3] à Pacy-sur-Eure (27120) ;
DIT que la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION devra libérer les locaux donnés à bail et, faute de l’avoir fait dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;
RG N° : N° RG 24/03473 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3MK jugement du 12 juin 2026
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION à payer à la SCI POSTY la somme de 42 027,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation restant dus jusqu’au mois de novembre 2025 inclus, sauf à parfaire et actualiser, outre les intérêts à taux légal à compter de la date de signification de l’assignation pour les échéances antérieures à celle-ci et à compter de la présente décision pour les échéances postérieures ;
DEBOUTE la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION de sa demande de délais ;
DEBOUTE la SCI POSTY de sa demande d’astreinte financière ;
CONDAMNE la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION à payer à la SCI POSTY la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS OPTIMALE COSMETOLOGIE INNOVATION de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier Le Président
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