Texte intégral
27/10/2026
ARRÊT N° 353/2026
N° RG 25/02531 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD3A
SSG/KM
Décision déférée du 02 Juillet 2025
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX
( 24/00960)
BOURDEAU
INFIRMATION
Grosse délivrée le 27/10/2026
par RPVA aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [L] [W] Madame [L] [W] - Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne VKJ AUTOMOBILES - Immatriculé au RCS de Foix sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
assignée le 26/09/2025 à étude
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.GIGAULT, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
S.GIGAULT, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Selon certificat de cession du 15 juillet 2023, Mme [L] [W], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous l'enseigne VKJ Automobile, a vendu à Mme [P] [Z], un véhicule de marque Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 1] et sur lequel un contrôle technique, réalisé le 10 juillet 2023, n'avait révélé que des défaillances mineures.
Se plaignant d'une panne de l'embrayage, Mme [P] [Z] a fait réaliser un second contrôle technique le 15 janvier 2024, lequel a révélé neuf défaillances majeures.
Mme [P] [Z] a alors diligenté une mesure d'expertise amiable qui a été réalisée le 6 mai 2024 en l'absence de Mme [L] [W].
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, Mme [P] [Z] a fait assigner Mme [L] [W] en sa qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne VKJ Automobile, devant le tribunal judiciaire de Foix, afin d'obtenir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, la résolution de la vente. Elle a sollicité à ce titre la condamnation de Mme [L] [W] à reprendre le véhicule litigieux sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et à lui payer :
- les sommes de 5 000 euros au titre de la restitution du prix de vente, de 188,76 euros au titre des frais liés à la carte grise, de 77 euros au titre des frais liés au contrôle technique, de 305,75 euros au titre des frais d'assurance, de 2 000 euros au titre de la perte de jouissance,
- la somme de 2 000 euros correspondant aux dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
- la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entier dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Foix a :
- rejeté la demande en résolution de la vente présentée par Mme [P] [Z],
- débouté Mme [P] [Z] de l'ensemble de ses autres demandes,
- rejeté la demande présentée par Mme [P] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [P] [Z] aux entiers dépens de la présente instance,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de plein droit.
Par déclaration du 24 juillet 2025, Mme [P] [Z] a relevé appel de ce jugement, critiquant l'ensemble de ses dispositions.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 septembre 2025, Mme [P] [Z], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Foix du 2 juillet 2025 en ce qu'il a :
' rejeté la demande en résolution de la vente présentée par Mme [Z],
' débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses autres demandes,
' rejeté la demande présentée par Mme [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné Mme [Z] aux entiers dépens de la présente instance,
En conséquence,
- prononcer la résolution de la vente du véhicule Renault Trafic immatriculée [Immatriculation 1] survenue le 15 juillet 2023 entre Mme [Z] et Mme [W],
- condamner Mme [W] à restituer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre du prix de vente perçu,
- condamner Mme [W] à récupérer sous astreinte de 150 euros par jour de retard le véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 1] à compter de la décision à intervenir,
- condamner Mme [W] à verser Mme [Z] en réparation de ses préjudices les sommes de :
' 188,76 euros correspondant aux frais liés à la carte grise,
' 77 euros correspondant aux frais liés au contrôle technique,
' 305,75 euros correspondant aux frais d'assurance,
' 2 000 euros correspondant à l'indemnisation pour la perte de jouissance,
' 2 000 euros correspondant aux dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
- condamner Mme [W] à verser à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Mme [L] [W], intimée, a reçu signification de la déclaration d'appel le 29 septembre 2025, par dépôt de l'acte en étude de commissaire de justice. Elle n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 août 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 9 septembre 2026.
Par note en délibéré sollicitée par la cour, Mme [Z] a versé aux débats de nouvelles pièces relatives au paiement du prix. Ces pièces ont été communiquées à Mme [W] par courrier LRAR du 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes en résolution du contrat et en dommages et intérêts
Sur l'existence d'un défaut de conformité
Mme [Z] fait valoir que le véhicule a été affecté de pannes peu de temps après la vente et qu'elle a fait réaliser un second contrôle technique qui a révélé des défaillances majeures alors qu'elle avait parcouru moins de 800 kilomètres avec le véhicule. Elle conclut à l'antériorité de ces défaillances et ajoute qu'elles sont confirmées par les conclusions de l'expertise amiable et le devis estimatif de travaux de remise en état qui établirait la gravité des désordres.
Sur ce,
En vertu de l'article L. 217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.
L'article L. 217-5 du même code précise qu'en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type.
Il résulte de l'article L. 217-7, que les défauts de conformité qui se révèlent dans les douze mois de la vente d'un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf au vendeur à combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En l'espèce, il ressort des échanges de messages intervenus entre les parties avant la vente, qu'elles s'étaient mises d'accord sur un véhicule dont l'état était révélé par le procès-verbal du premier contrôle technique, transmis avant la formation du contrat de vente, qui ne faisait état d'aucune défaillance majeure et ne retenait que les défaillances mineures suivantes :
- performances du frein de service : déséquilibre (AR),
- réglage (feux de brouillard avant) : mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant,
- état et fonctionnement (dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière) : source lumineuse partiellement défectueuse,
- pneumatiques : usure anormale ou présence d'un corps étranger,
- tubes de poussée, jambe de force, triangles et bras de suspension : détérioration d'un silentbloc de liaison au châssis ou à l'essieu,
- garde-boue, dispositifs anti-projections : manquants, mal fixés ou gravement rouillés.
Toujours selon ces mêmes échanges de messages, il apparaît que deux mois après la vente, l'acquéreuse s'est plainte d'un problème récurrent avec la boîte de vitesse. Celui-ci n'est confirmé par aucune des pièces versées aux débats.
En revanche, selon le second procès-verbal de contrôle technique réalisé à la demande de Mme [Z] le 15 janvier 2024, soit moins d'un an après la vente, le véhicule était affecté de plusieurs défaillances majeures, dont notamment :
- cylindres ou étriers de freins : cylindre ou étrier fissuré ou endommagé,
- performances du frein de service : déséquilibre notable,
- efficacité du frein de stationnement : efficacité insuffisante,
- état de la timonerie de direction : usure excessive des articulations,
- rotules de suspension : usure excessive.
Ces éléments sont quasiment tous confirmés par les constatations de l'expert amiable qui relève notamment :
- un jeu excessif de la rotule inférieure avant gauche,
- une butée du levier de câble de frein à main sur l'étrier arrière gauche tordue,
- une très forte oxydation des deux câbles de frein à main et des deux étriers de frein à main,
- un jeu excessif au niveau des biellettes axiales de direction droite et gauche.
Si le défaut concernant la performance du frein de service avait déjà été évoqué dans le procès-verbal du premier contrôle technique, il avait été considéré comme une défaillance mineure alors que les conclusions du second procès-verbal de contrôle technique et du rapport d'expertise amiable caractérisent une défaillance majeure. En outre, les défauts relatifs à la direction, dont il est fait état dans le second procès-verbal de contrôle technique et le rapport d'expertise amiable, concernent un ensemble de pièces mécaniques essentielles pour garantir la trajectoire d'un véhicule et représentent un danger direct pour la sécurité.
Ainsi, les conclusions du second contrôleur technique et de l'expert amiable établissent l'existence de défaillances majeures du véhicule litigieux qui était censé ne présenter que des défaillances mineures. Il s'agit donc bien de défauts de conformité.
Ces derniers, révélés moins de douze mois après la vente, sont présumés exister à la date de mise à disposition du véhicule à Mme [Z].
Sur la mise en 'uvre de la garantie légale de conformité
Selon l'article L. 217-14 du code de la consommation, le consommateur a droit à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.
L'article L. 217-8 du même code rappelle quant à lui que les options offertes au consommateur dans le cas d'une mise en 'uvre de la garantie légale de conformité, sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
En l'espèce, le défaut de conformité caractérisé est constitutif de défaillances majeures du véhicule, l'interdisant de circulation sur la voie publique sans réparation préalable. Il doit donc être regardé comme un défaut de conformité grave justifiant la résolution du contrat de vente qui sera en conséquence prononcée. Le jugement du tribunal judiciaire de Foix sera dès lors infirmé de ce chef.
Mme [Z] justifie par la production d'un extrait de relevé de compte, avoir versé la somme de 5 000 euros le 15 juillet 2023 en paiement du prix du véhicule litigieux. La résolution du contrat de vente impose que Mme [W] soit condamnée à lui restituer cette somme.
Cette résolution impose également que le véhicule soit restitué à Mme [W] qui sera en conséquence condamnée à le récupérer à ses frais dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant trois mois.
Par ailleurs, la résolution du contrat de vente est sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts pour les préjudices que l'acquéreur établit avoir subi.
Mme [Z] justifie, par la production de son relevé annuel de quittance d'assurance et de la facture du centre de contrôle technique, avoir payé la somme totale de 365,75 euros (305,75 + 60) qui lui sera donc allouée à ce titre.
En revanche, le montant des frais de carte grise que réclame Mme [Z] n'est justifié par aucune des pièces versées aux débats. Sa demande à ce titre sera en conséquence rejetée.
En ce qui concerne le préjudice de jouissance, au regard de la durée de la privation et de la valeur du véhicule, qui avait déjà parcouru plus de 200 000 kilomètres lors de la vente, il sera intégralement réparé par l'allocation à l'appelante d'une somme de 500 euros.
Enfin, en ce qui concerne le préjudice moral, que l'appelante s'est abstenue de développer dans ses écritures, il n'est justifié par aucune des pièces versées aux débats. La demande à ce titre sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, Mme [W] sera condamnée aux entiers dépens de première instance par infirmation de la décision entreprise et supportera également les dépens d'appel.
Il serait inéquitable de laisser à Mme [Z] la charge des frais exposés et Mme [W] sera condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
Infirme le jugement du 2 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Foix en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Prononce la résolution du contrat de vente du 15 juillet 2023, portant sur le véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 1], conclu entre Mme [P] [Z] et Mme [L] [W], exerçant sous l'enseigne VKJ Automobile ;
Condamne en conséquence Mme [L] [W], exerçant sous l'enseigne VKJ Automobile, à récupérer à ses frais le véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant trois mois ;
Condamne Mme [L] [W], exerçant sous l'enseigne VKJ Automobile, à restituer à Mme [P] [Z] la somme de 5 000 euros correspondant au prix de vente ;
Condamne Mme [L] [W], exerçant sous l'enseigne VKJ Automobile, à payer à Mme [P] [Z] la somme de 365,75 euros au titre des frais d'assurance et de contrôle technique ;
Condamne Mme [L] [W], exerçant sous l'enseigne VKJ Automobile, à payer à Mme [P] [Z] la somme de 500 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Déboute Mme [P] [Z] du surplus de ses demandes en dommages et intérêts ;
Condamne Mme [L] [W], exerçant sous l'enseigne VKJ Automobile, à payer à Mme [P] [Z], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Condamne Mme [L] [W], exerçant sous l'enseigne VKJ Automobile, aux dépens de première instance et d'appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d'appel de Toulouse.
LE GREFFIER LE PRESIDENT