Texte intégral
LRAR : -SAS EYESPLEASURE -Mme [I] [A] -Le représentant des salariés / du cse de EYESPLEASURE Copies : -TPG SELADUEL DAZE CUARDENTIER
* SELARL EL BAZE-[B] en la personne de Me [X] [B], [P] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [G] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 06/08/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025041430 P.C. : P202400524
La SAS EYESPLEASURE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 522661321.
PLAN DE REDRESSEMENT
Mme [I] [J] nom d'usage [A], [Adresse 1], présidente de la SAS EYESPLEASURE, présente, assistée de Me Charline Huber-Brosse, avocate (D1769).
SELARL EL BAZE-[B] en la personne de Me [X] [B], [P] [T] [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
SELAFA MJA en la personne de Me [F] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement rendu le 6 février 2024, le Tribunal de commerce de Paris (devenu depuis le 1 er janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris) a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, suite à une déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la SAS EYESPLEASURE, ayant une activité de conseil en communication, dédiée exclusivement à la SARL LCRM, sa filiale à 99%. Cette dernière gère l'exploitation de fonds de commerce de ventes de montures optiques et solaires, de verres correcteurs, de produits de soins, de beauté et de maquillage, d'accessoire de mode et plus généralement de tous produits lié à l'œil et au regard. La SAS EYESPLEASURE a un capital social de 13.515 €, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 661 321, et a son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 1] au domicile de sa dirigeante [I] [A], née [J], actionnaire à 63,71%.
Ce même jugement, publié au BODACC le 22 février 2024, a désigné :
* Madame Christine Mariette en qualité de Juge Commissaire,
* La SELARL EL BAZE-[B] prise en la personne de Maître [X] [B], [P] [T] en qualité d'administrateur judiciaire,
* La SELARL AXYME, dossier transféré à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité de mandataire Judiciaire.
* La SELARL Allemand - [D] [Y], en qualité de commissaire de justice, avec pour mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée prévus aux articles 641-1 II et L622-6 du code de commerce.
Par jugement en date du 26 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 6 août 2024.
Par jugement en date du 1 er août 2024, le Tribunal de Commerce de Paris a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 6 février 2025.
Par jugement en date du 30 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné, sur requête du ministère public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de six mois supplémentaires, soit jusqu'au 6 août 2025.
A l'origine de la procédure, la société n'embauchait que deux salariés, un en CDI et un alternant.
Origine des difficultés
La société EYESPLEASURE, crée en 2010, facture à sa filiale, la société LCRM, des prestations administratives et financières et des royalties au titre de son activité de conseil en communication qui se décompose comme suit : identité visuelle, animation du site Internet et présence web, communication, éditoriaux, expérience client en boutique, développement d'outils digitaux pour la clientèle et newsletter.
La société EYESPLEASURE facture également des royalties sur l'utilisation de la marque « [A] ».
La société LCRM créée en 2005 par Madame [J] exerçait initialement une activité de lunetier dans sa boutique historique, [Adresse 4] à [Localité 2]. LCRM exploite sous l'enseigne [A], via la vente de trois collections.
La distribution de ces collections est majoritairement réalisée en boutique et, à la marge, en ligne, via le site internet du groupe.
La fréquentation des boutiques a d'abord pâti d'une série de grèves dans les transports et des manifestations contre la réforme des retraites. Puis, tout au long de l'année 2020, la fréquentation a chuté en raison de la crise sanitaire.
Ces deux facteurs ont conduit à un résultat déficitaire de LCRM en 2020.
Consciente de la dégradation de son volume d'activité et de l'important niveau d'endettement bancaire du groupe (relatif à l'ouverture des deux boutiques de 2019 d'une part et à l'octroi d'un PGE conséquent d'autre part), la dirigeante a sollicité l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise au profit de LCRM, le 27 mai 2022.
Sur la base de cette hypothèse, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté pour LCRM un plan de traitement de sortie de crise par jugement du 8 septembre 2022. La holding EYESPLEASURE n'a pas eu besoin de recourir à un tel plan.
Néanmoins, le redéploiement de l'activité espéré au début de l'année 2023 ne s'est pas avéré manifeste. Outre l'absence de retour de la clientèle étrangère et de province à des niveaux d'avant la crise sanitaire, la société LCRM a également subi d'importantes difficultés de recrutement (opticiens diplômés capables de développer la clientèle du VIIIème notamment) conduisant à plusieurs périodes de fermeture des boutiques du [Localité 3] et du [Localité 4].
Dans ce contexte, la dirigeante a pris la décision dès janvier 2023 de céder la boutique du [Localité 3].
Le produit de la cession devait permettre (i) de désendetter la Société à court-terme, et (ii) de renouer avec la rentabilité à moyen-terme, en se séparant de cette boutique aux résultats lourdement déficitaires. Cependant, le créancier nanti sur le fonds de commerce objet de la cession, s'est opposé à l'opération, de sorte que cette dernière a échoué.
C'est dans ce contexte économique délicat que la Société LCRM s'est retrouvée dans l'impossibilité de faire face à ses charges courantes, notamment ses dettes sociales et locatives, et qu'elle s'est trouvée forcée de constater son état de cessation des paiements. Elle a alors régularisé une déclaration de cessation des paiements ayant donné lieu à la résolution du plan adopté dans le cadre de la PTSC et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 6 février 2024.
La facturation de la société EYESPLEASURE dépendant exclusivement de l'activité de sa filiale, la société LCRM, la holding EYESPLEASURE a nécessairement été impactée par les difficultés rencontrées par sa filiale LCRM et s'est trouvée mécaniquement en état de cessation des paiements.
Dans ces conditions, la société EYESPLEASURE a également déposé une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du 6 février 2024 rendu par le tribunal de commerce de Paris (devenu tribunal des activités économiques de Paris).
Perspectives commerciales
Le redressement judiciaire de LCRM a finalement permis à cette dernière de se restructurer dès l'ouverture de la procédure.
En effet, sur autorisation de Madame le juge-commissaire, elle a pu procéder à la cession du droit au bail de la boutique de [Localité 3] et à la cession du fonds de commerce de la boutique de [Localité 4], de sorte qu'elle n'exploite à ce jour plus que le point de vente historique situé [Adresse 4] dans le [Localité 2].
Les deux boutiques cédées ne dégageant presque aucun chiffre d'affaires, leur cession a permis à la dirigeante de concentrer ses efforts sur la boutique du [Localité 2], permettant ainsi l'élaboration des projets de plans de redressement.
LCRM s'appuie sur le recentrage de son activité sur la boutique historique de [Localité 5]. Les budgets élaborés à l'appui du projet de plan prévoient un maintien de la rentabilité avec une progression prudente de 0,3 % du chiffre d'affaires en 2025, 4 % en 2026.
LCRM a déposé un projet de plan de continuation en date du 19 mai 2025 qui démontre la possibilité d'honorer les paiements de prestations de services d'une part et de royalties d'autre part à sa maison mère pour les dix prochaines années.
Situation Actif et Passif
Le principal actif de la société EYESPLEASURE est constitué des parts qu'elle détient dans le capital de la société LCRM, dont la valeur comptable était de 365 000 € au 31 décembre 2022.
[…]
Le passif a été déposé par le mandataire judiciaire le 14 février 2025. Il se présente ainsi :
Résultat pendant la période d'observation
Pour les quatorze mois du 6 février 2024 au 31 mars 20245, le chiffre d'affaires réalisé, communiqué par la dirigeante, a été de 101.858 euros et aurait dégagé un résultat d'exploitation négatif de 6.810 euros avant imputation d'amortissement et des frais de procédure.
Pour les sept mois du 1 er janvier 2025 au 31 juillet 2025, le chiffre d'affaires prévisionnel est de 64.000 euros pour un résultat positif de 2.753 euros.
L'administrateur judiciaire a déposé le 19 mai 2025 au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 20 mai 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 3 juillet 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 août 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Du rapport de l'administrateur judiciaire, il ressort que :
Compte tenu de la fermeture des deux boutiques en 2024, la période d'observation a permis au dirigeant de se consacrer pleinement à la boutique historique de la [Adresse 4].
La période d'observation a permis de confirmer la rentabilité de l'exploitation LCRM qui serait ainsi en mesure de remonter des dividendes à sa maison mère, si le projet d'optimisation et de simplification par TUP n'était pas adopté, dès cette année 2025 qui sera bénéficiaire.
L'implication de la dirigeante pour restructurer l'activité et redresser l'affaire LCRM permet désormais d'envisager un plan de redressement également sur la holding EYESPLEASURE. Sur la base de ces éléments, un projet de plan de redressement a été élaboré.
L'unique salarié, à date de la présentation du plan le 19 mai 2025, sera conservé.
Il est prévu qu'une fois les plans, celui de LCRM et celui de sa maison mère EYESPLEASURE, adoptés, une demande de TUP à effet rétroactif au 1 er janvier 2025, soit demandée par la dirigeante avant le 30 septembre 2025.
Le passif consolidé à apurer est de 1.068.035,99 euros, mais compte tenu des fonds séquestrés à hauteur de 249.000 euros, servant à des paiements immédiats, le plan en dix échéances portera sur 819.035,99 euros. La part du passif à apurer pour la holding EYESPLEASURE est de 87.635,75 euros.
Projet de plan d'apurement des créances de EYESPLEASURE
Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce, les créances superprivilégiées et les créances d'un montant inférieur à 500 € seront réglées dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal, le cas échéant.
* Créance superprivilégiée pour 11.286,77 euros règlement dans le mois de l'adoption du plan
* Créances d'un montant maximal de 500 € : règlement dans le mois de l'adoption du plan pour 616 euros
* Autres créances 75.733 euros (consolidées 805.615 euros): règlement en 10 annuités selon l'échéancier suivant :
ANNEE
POURCENTAGE DE
REMBOURSEMENT
2026 3 % soit 2271,95 euros
2027 8 % soit 6058,62 euros
2028 8 % soit 6058,62 euros
2029 9 % soit 6815.94 euros
2030 10 % soit 7573,35 euros
2031 11 % soit 8330,66 euros
2032
12 % soit 9087,98 euros
2033
13 % soit 9845,29 euros
2034
13 % soit 9845,29 euros
2035
13 % soit 9845,29 euros
TOTAL
100 % soit 75733 euros
La première échéance étant fixée à la veille de la date d'anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d'un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement.
Les garanties apportées pour le plan par la dirigeante sont :
* Engagement de réaliser dès le prononcé des plans de continuation les démarches administratives et financières nécessaires pour mettre en place une TUP par absorption de la filiale LCRM par la maison mère EYESPLEASURE, avant le 30 septembre 2025, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025,
* Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, Madame [A], en sa qualité de dirigeante de la Société EYESPLEASURE, se déclare tenue à l'exécution du plan de redressement.
* Engagement de ne pas céder les titres de la société LCRM détenus par EYESPLEASURE (sauf au titre de la mise en œuvre de la TUP), ni de céder le fonds de commerce de EYESPLEASURE durant toute la durée d'exécution du plan de redressement (clause d'inaliénabilité), sans autorisation préalable du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
* Engagement de consigner mensuellement le montant du dividende annuel par douzième sur le compte étude CDC du Commissaire à l'Exécution du Plan.
* Engagement de transmettre chaque année les comptes annuels au Commissaire à l'Exécution du Plan dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
Engagement de faire établir et communiquer au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.
* Engagement des actionnaires à ne pas se verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.
* Engagement d'alerter dès qu'il en aura connaissance le Commissaire à l'Exécution du Plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan.
L'Administrateur judiciaire est favorable au projet de plan de redressement présenté dans la mesure où ce plan prudent permet un maintien de l'activité sur la boutique historique, le maintien de l'emploi de l'unique salarié en poste et le désintéressement des créanciers sur une période de dix années.
Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :
Les mesures mises en place dès avant l'ouverture de la procédure ont porté leurs fruits et le prévisionnel d'exploitation ci-après confirme la possibilité d'arrêter un plan de continuation. Au 13 mai 2025, la trésorerie était de 1.738,69 euros.
Le mandataire judiciaire rappelle que le projet de plan de redressement prévoit un projet de fusion simplifiée via une transmission universelle du patrimoine (TUP) en application de l'article 1844-5 du Code civil afin d'améliorer la rentabilité du groupe en neutralisant les créances et dettes intragroupes et de simplifier son organisation.
Aux termes de l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine (TUP) suppose une détention intégrale des titres de la société absorbée à la date de l'opération.
Ainsi les opérations de cession des titres de Monsieur et Madame [A] doivent être faites rapidement préalablement à la TUP.
De plus la TUP ne peut être exécutée qu'entre sociétés in bonis, si bien qu'il faut que le Tribunal approuve séparément les deux plans de continuation de LCRM et de EYESPLEASURE, même si l'exécution du plan, hors paiement immédiat des créances superprivilégiées et des créances inférieures à 500 euros, s'effectuera de manière consolidée à compter du premier anniversaire du prononcé des plans.
Ainsi un plan d'apurement total des créances d'EYESPLEASURE (toutes créances confondues de 819.035,99 euros), progressif sur dix années dont les conditions sont définies ci-avant a semblé réaliste et a été soumis à l'approbation des créanciers :
Etat des réponses des créanciers au plan
Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers suivant courrier du 14 avril 2025.
[…]
Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable.
En conséquence, le projet de plan d'apurement est approuvé par la collectivité des créanciers de la société SAS EYESPLEASURE.
Des observations recueillies en chambre du Conseil :
Maître [B], administrateur judiciaire, soutient le plan de la SAS EYESPLEASURE ;
Maître [G], mandataire judiciaire, est favorable au plan de redressement et recommande au tribunal de faire application de l'article L.626-14 du Code de Commerce et ainsi de prononcer une mesure d'inaliénabilité des actions de la société LCRM détenues par la SAS EYESPLEASURE pendant toute la durée du plan ;
Madame [A], dirigeante de la société, est confiante dans la bonne réalisation du plan et rappelle ses engagements formulés dans son projet de plan de redressement rappelés cidessus ;
Madame Christine Mariette, juge-commissaire, a envoyé par courriel en date du 2 juillet 2025 aux trois juges de la formation du tribunal un avis favorable au plan ;
Mme [R], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de continuation.
Des observations recueillies par note de délibéré en date du 15 juillet 2025, comme convenu lors de l'audience en chambre du Conseil
Maître [B], administrateur judiciaire, confirme que fin juillet 2025 après la facturation des prestations et des royalties d'EYESPLEASURE à LCRM et après leur paiement par LCRM, qui a la trésorerie nécessaire, EYES PLEASURE sera en mesure en sus du paiement des charges courantes notamment le salaire de juillet de l'unique salarié, de payer, dès le prononcé du plan, les créances de moins de 500 euros pour un montant global de 616 euros et la créance superprivilégiée pour un montant de 11.286,77 euros.
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que la loi s'attache à la préservation de l'emploi, au maintien de l'activité et au remboursement des créanciers ;
Attendu que pendant la période d'observation il n'y a eu aucun passif postérieur ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, la juge commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ;
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce, notamment le maintien de l'activité, le maintien du seul salarié en poste, et l'apurement des créances ;
Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, madame la juge-commissaire entendue en son rapport écrit ;
* Prend acte de l'engagement de la dirigeante d'EYESPLEASURE de l'achat par EYESPLEAUSRE des 3610 actions de LCRM détenues par les époux [A] au prix
global symbolique de 1200 euros aux fins de permettre la TUP de LCRM vers la SAS EYESPLEASURE,
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
* SAS EYESPLEASURE
* [Adresse 1]
Activité : La communication sous toutes ses formes, et notamment au travers de plusieurs sites internet et de web magazines, d'assurer l'identité visuelle, en particulier dans le domaine de l'optique et plus généralement tous produits liés à l'oeil et au regard. Le conseil, notamment en marketing, et en particulier dans le domaine de l'optique et plus généralement tous produit lié à l'oeil et au regard. Le développement d'un réseau de magasins et de corners d'optique et de lunettes de soleil en France et à l'étranger, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 522 661 321,
* Met fin à la période d'observation.
* Fixe la durée du plan à 10 ans,
* Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
* 1) les créances inférieures ou égales à 500 euros, soit deux créances pour un total de 616 euros seront payées dans les 10 jours de la date de l'arrêté du plan,
* 2) La créance superprivilégiée de 11.286,77 euros sera payée dans les 10 jours de la date de l'arrêté du plan
* 3) les créances privilégiées et chirographaires seront payées à 100% en 10 annuités progressives comme suit :
[…]
* Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;
* Dit que le versement de la première échéance, puis des échéances suivantes, interviendront la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal ;
* Ordonne l'inaliénabilité des actions de la SARL LCRM détenues par la SAS EYESPLEASURE, sauf au titre de la mise en œuvre de la TUP, et du fonds de commerce de la société EYESPLEASURE pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ;
* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
* Dit que la société devra provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12 du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan ;
* Désigne la dirigeante de la société Madame [I] [A] née [J], comme tenue d'exécuter le plan selon ses engagements rappelés ci-avant ;
* Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.
* Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE-[B] prise en la personne de Maître [X] [B], [P] [T], administrateur.
* Désigne la SELARL EL BAZE-[B] prise en la personne de Maître [X] [B], [P] [T] comme commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
* Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;
* Dit que la SAS EYESPLEASURE, représentée par Madame [I] [A] née [J] sa dirigeante, devra faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de leur choix et la remettre à la SELARL EL BAZE-[B] prise en la personne de Maître [X] [B], [P] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
* Maintient Madame Christine Mariette juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03 juillet 2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour et M. Philippe Bontemps.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.