Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° : 89/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01889 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNVF
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 30 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [Q] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉFENDERESSE
[Localité 3]
établissement public administratif
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame C. POMATHIOS
Greffier : Mme S. FEYEUX lors des débats
Mme C. CALLAND lors du prononcé
Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 14 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a notamment :
- déclaré Monsieur [R] [U] coupable des faits de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisée de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en l’espèce de la cocaïne et du cannabis, commis à [Localité 5], du 1er janvier 2017 au 8 avril 2019, lesdits faits ayant été commis en l’état de récidive légale pour avoir été condamné le 20 avril 2006 par la cour d’appel de [Localité 6] pour des faits identiques ou assimilés,
- déclaré Monsieur [R] [U] coupable des faits de blanchiment commis à [Localité 5], du 1er janvier 2017 au 8 avril 2019, en l’espèce en achetant des biens mobiliers et immobiliers et en plaçant de l’argent sur des comptes bancaires qu’il savait provenir des infractions de transport, détention, offre, cession ou acquisition illicite de stupéfiants, avec cette circonstance que les faits ont été commis en l’état de récidive légale pour avoir été condamné le 20 avril 2006 par la cour d’appel de [Localité 6] pour des faits identiques ou assimilés,
- condamné Monsieur [R] [U] à un emprisonnement délictuel de 8 ans,
- prononcé à l’encontre de Monsieur [R] [U] l’interdiction de séjour pour une durée de 10 ans dans le département de l’Ain,
- ordonné à l’encontre de Monsieur [R] [U], à proportion de ses droits dans les quotités acquises, la confiscation et la saisie, en application de l’article 484-1 du code de procédure pénale, du bien immobilier situé dans l’ensemble immobilier, [Adresse 1] à [Localité 5], à savoir le lot n° 483 correspondant à un appartement de type 4 et les 56/10000èmes des parties communes générales, le lot n° 442 correspondant à une cave et les 3/10000èmes des parties communes générales, le lot n° 538 correspondant à un emplacement à usage de parking et les 3/10000èmes des parties communes générales,
- ordonné à l’encontre de Monsieur [R] [U] la confiscation des sommes portées au crédit du compte Société Générale à son nom pour un montant de 7 298,14 euros et la confiscation des sommes portées au crédit du compte Lyonnaise de banque au nom de [C] [U] pour un montant de 10 124,61 euros,
- ordonné le maintien en détention de Monsieur [R] [U].
Par ordonnance en date du 4 mars 2020, le président de la 4ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de [Localité 7] a constaté le désistement d’appel du prévenu.
La conficstaion du bien immobilier sus-mentionné a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 21 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a fait signifier à Madame [C] [Q] épouse [U] un courrier avant pour objet “Exécution d’une décision définitive confisquant un bien immobilier”.
Un commandement de quitter les lieux situés [Adresse 3], à Bourg-en-Bresse au plus tard le 10 juin 2026 été délivré à Madame [C] [Q] épouse [U] le 10 avril 2026 en vertu du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 14 janvier 2020, avec la précision que depuis cette décision définitive depuis le 4 mars 2020, l’Etat français est devenu propriétaire de l’appartement, la cave et l’emplacement de parking situés [Adresse 1] à Bourg-en-Bresse et cadastrés BE [Cadastre 1], lots 483, 442 et 538.
Par requête reçue au greffe le 16 juin 2026, Madame [C] [Q] épouse [U] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, Madame [C] [Q] épouse [U], comparant en personne, sollicite un délai minimum de six mois pour quitter les lieux.
Elle expose qu’elle est séparée de Monsieur [R] [U] depuis 2023 ; qu’elle travaille en qualité d’agent d’entretien dans le cadre d’un contrat à durée déterminée moyennant un salaire mensuel de l’ordre de 1 600 euros ; que celui-ci se termine le 30 juin 2026, mais qu’elle est en attente du renouvellement de son contrat ; qu’elle a trois enfants âgés de 8, 15 et 21 ans et que leur père ne contribue pas financièrement à leur entretien ; qu’elle a entrepris des démarches pour rechercher un logement depuis 3 ou 4 mois, mais qu’elle n’a rien trouvé pour le moment ; qu’elle est aidée par une assistante sociale, qu’elle a déposé une demande de logement social et un DALO ; qu’elle règle les charges de copropriété et les factures afférentes au logement ; que les démarches entreprises par la défenderesse datent seulement de 2026.
L’AGRASC, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites et demande à la juridiction de débouter Madame [C] [Q] épouse [U] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La défenderesse fait valoir qu’elle est chargée de l’exécution de la décision de justice et que ses diverses missions d’intérêt général s’opposent à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice de personnes condamnées ou ayant tiré profit du délit et refusant ainsi d’exécuter la peine infligée ; que la peine de confiscation est définitive depuis mars 2020, soit depuis plus de six ans, de sorte que la requérante a déjà largement bénéficié de fait d’un délai, étant précisé qu’elle occupe à titre gratuit un bien appartenant à l’Etat ; qu’en outre, cette dernière ne saurait se présenter comme étant de bonne foi dès lors qu’elle avait connaissance des activités de son époux et qu’elle a profité de son train de vie ; que les démarches de relogement sont récentes.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.
MOTIFS
L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”
L’article L. 412-4 du même code ajoute que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Madame [C] [Q] épouse [U], âgée de 45 ans et séparée, a trois enfants âgés de 21, 15 et 8 ans, que son fils aîné est en apprentissage et qu’elle même travaille en qualité d’agent d’entretien et d’hygiène dans un lycée dans le cadre d’un contrat d’engagement à durée déterminée, qui prenait fin au 30 juin 2026, moyennant un salaire mensuel de l’ordre de 1 600 - 1 700 euros. A l’audience, la requérante a indiqué être en attente du renouvellement de son contrat. Elle perçoit par ailleurs les allocations familiales à hauteur de 152,25 euros, somme sur laquelle une retenue de 85,50 euros est actuellement pratiquée.
Madame [C] [Q] épouse [U] ne conteste pas qu’elle avait connaissance de la saisie et de la confiscation du bien immobilier litigieux ordonnée par jugement rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse.
Force est de constater que les démarches de relogement entreprises sont extrêmement récentes, la requérante n’ayant notamment sollicité une reconnaissance public prioritaire que le 5 mai 2026, celle-ci lui ayant été accordée le 1er juin 2026.
Par ailleurs, il ressort du jugement sus-visé du 14 janvier 2020 que le tribunal a relevé que Madame [C] [Q] épouse [U], interrogée sur l’activité de son conjoint, avait expliqué que celui-ci ne travaillait pas et qu’il s’adonnait au trafic de stupéfiants, ce qui lui permettait de régler toutes les dettes de la vie courante et les achats de véhicules en argent liquide et ce, depuis des années ; que cela avait d’ailleurs permis d’abonder les comptes et livrets bancaires du couple ; qu’elle n’avait pu apporter qu’une justification partielle quant aux sommes utilisées pour l’acquisition de l’appartement, tandis que Monsieur [R] [U] n’avait pas pu justifier des moyens nécessaires à l’acquisition d’un tel bien au regard des revenus et des dépenses du couple. Le tribunal a estimé que Madame [C] [Q] épouse [U] avait ainsi connaissance des activités illicites de ce dernier, dont elle a tiré profit pour son train de vie qu’il s’agisse des achats de véhicule ou de l’abondement des comptes bancaires et qu’elle ne saurait, au regard des dispositions des articles 222-49 du code pénal et 131-21 alinéa 6 du code de procédure pénale, être qualifiée de propriétaire de bonne foi.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, compte tenu de la situation respective des parties et du délai de fait dont Madame [C] [Q] épouse [U] a d’ores et déjà bénéficié, la décision pénale étant devenue définitive le 4 mars 2020, cette dernière sera déboutée de sa demande de délai pour quitter les lieux.
Madame [C] [Q] épouse [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [C] [Q] épouse [U] de sa demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe situé [Adresse 4] à [Localité 5],
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [C] [Q] épouse [U] aux dépens de l’instance,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision,
Prononcé le trente juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Chantal CALLAND, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à Me Hadrien MONMONT
LS+ LR (ccc) le :
à
Madame [C] [Q] épouse [U]
Etablissement public [Localité 3]
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