Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° 208 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14913 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5FY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juillet 2025 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/00724
APPELANTS
M. [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [H] [O] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021
INTIMÉS
M. [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [F] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C913
Ayant pour avocat plaidant Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Mai 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 mars 2019, M. et Mme [L] ont consenti un bail à usage d'habitation à M. et Mme [W] sur un appartement et un parking sis [Adresse 3], à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 175 euros, outre une provision sur charges de 90 euros.
Le 2 octobre 2024, M. et Mme [L] ont fait délivrer à M. et Mme [W] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6 942,95 euros selon décompte arrêté au 27 septembre 2024.
Par notification électronique en date du 3 octobre 2024, M. et Mme [L] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Se plaignant de ce que le commandement de payer est resté sans effet, par acte du 4 mars 2025 M. et Mme [L] ont fait assigner M. et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, statuant en référé, aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation :
Ordonner l'expulsion des époux [W] ainsi que tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
Condamner solidairement les époux [W] au paiement des sommes suivantes :
4 583,94 euros au titre de l'arriéré locatif au mois de février 2025, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dues à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Par ordonnance réputée contradictoire du 25 juillet 2025, M. et Mme [W] n'ayant pas comparu, le juge des référés a :
Constaté la recevabilité de l'action intentée par M. et Mme [L] ;
Constaté que le contrat signé le 13 mars 2019 entre M. et Mme [L] et M. et Mme [W] concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] s'est trouvé de plein droit résilié le 3 décembre 2024 en application de la clause résolutoire contractuelle ;
En conséquence, ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. et Mme [W] ainsi que tout occupant de leur chef, si besoin et avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions de l'articles L. 4121, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, et autorité M. et Mme [L] à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de leur choix aux frais et périls de M. et Mme [W] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
Rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamné solidairement M. et Mme [W] à verser à M. et Mme [L] la somme de 0,13 euros actualisée au 15 mai 2025, au titre de l'arriéré locatif comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Fixé, à compter de la résiliation du bail, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par M. et Mme [W] au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail et au besoin condamné in solidum M. et Mme [W] à verser à M. et Mme [L] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailler ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
Dans l'hypothèse où l'un des occupants quitte définitivement les lieux avant l'autre et justifie dûment de ce départ, condamné seul celui qui resterait seul dans les lieux à payer l'intégralité de l'indemnité d'occupation telle que ci-dessus fixée, à compter du départ de l'autre occupant et jusqu'à son propre départ effectif des lieux ;
Dit que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5e jour de chaque mois ;
Condamné in solidum M. et Mme [W] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 octobre 2024 ainsi que l'assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
Condamné in solidum M. et Mme [W] à verser à M. et Mme [L] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 28 août 2025, M. et Mme [W] ont relevé appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 décembre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 700 du code de procédure civile et de la loi du 6 juillet 1989, de :
Débouter M. et Mme [L] de leurs demandes, fins et conclusions ;
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin du 25 juillet 2025 ;
Et statuant à nouveau,
Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions ;
Suspendre l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 22 mars 2019 ;
Condamner solidairement M. et Mme [L] à leur verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, M. et Mme [L] demandent à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de :
In limine litis,
Déclarer qu'elle n'est saisie d'aucune demande,
Constater la caducité de la déclaration d'appel,
Au fond,
Débouter M. et Mme [W] de leurs fins et prétentions,
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 20 mai 2025,
Si par extraordinaire, l'ordonnance devait être réformée,
Constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers (article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014),
Ordonner sans délai l'expulsion de M. et Mme [W] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
Condamner solidairement par provision M. et Mme [W] au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ effectif des lieux, soit à la somme de 1 388,65 euros sachant que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l'occupant n'aura pas quitté les lieux litigieux et que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 2 octobre 2024,
En tout état de cause,
Condamner in solidum M. et Mme [W] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum M. et Mme [W] au paiement des entiers dépens d'appel.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2026.
SUR CE, LA COUR
Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel
Les intimés soutiennent, au visa de l'article 562 du code de procédure civile, que la déclaration d'appel est caduque en conséquence de l'absence de conclusions des appelants, lesquels n'ont saisi la cour d'aucune demande dans leurs premières conclusions, se limitant à demander l'infirmation de la décision entreprise sans ensuite saisir la cour d'une demande principale.
Les appelants répliquent que la demande de caducité de la déclaration d'appel aurait dû être adressée au président de la chambre par conclusions distinctes de celles saisissant la cour, conformément aux dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Selon les dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel (notamment). Il doit être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour (souligné par la cour).
Il en résulte que le président de la chambre a une compétence exclusive pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel.
Les intimés sont en conséquence irrecevables en leur demande de caducité de la déclaration d'appel, dont ils ont saisi la cour et non le président de la chambre.
Sur le fond du référé
Selon l'article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.
A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. De telles mesures suspendent les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
L'octroi de ces délais suspend les effets de la clause résolutoire. Aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Au cas présent, il est constant que M. et Mme [W] n'ont pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire dans les deux mois de sa délivrance, de sorte que les conditions d'acquisition de cette clause étaient remplies, mais il n'est pas non plus discuté qu'à la date à laquelle le premier juge a statué, ils avaient apuré leur dette locative qui, à la lecture du dernier décompte arrêté au mois de mai 2025, présentait un solde débiteur de 0,13 euros comme l'a relevé le premier juge.
Si en appel M. et Mme [W] ne formulent pas expressément une demande de délais de paiement, celle-ci est contenue dans leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire, la suspension des effets de la clause résolutoire supposant, selon le texte de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, que des délais de paiement soient octroyés.
Compte tenu des efforts de paiement qui ont été accomplis par M et Mme [W], qui avaient soldé leur dette au mois de mai 2025, de leur situation financière et familiale, M. et Mme [W] ayant quatre jeunes enfants et leur revenu global imposable s'élevant à la somme de 31 488 euros pour l'année 2024, alors en outre que le bailleur ne se prévaut d'aucune dette locative en appel, M. et Mme [W] réglant ainsi manifestement le loyer courant, il y a lieu de leur accorder des délais de paiement rétroactifs et suspensifs des effets de la clause résolutoire et de constater que cette clause est réputée non-acquise.
M. et Mme [L] seront en conséquence déboutés de leurs demandes et l'ordonnance sera infirmée, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de M. et Mme [L] et condamné M. et Mme [W] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'action a en effet été provoquée par le manquement des locataires à leur obligation de payer le loyer à son échéance.
Ce qui est jugé en appel commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la demande de caducité de la déclaration d'appel,
Infirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de M. et Mme [L] et condamné M. et Mme [W] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Accorde à M et Mme [W] un délai de paiement rétroactif et suspensif des effets de la clause résolutoire,
Constate qu'ils ont respecté ce délai et qu'en conséquence la clause résolutoire est réputée non acquise,
Déboute en conséquence M. et Mme [L] de leurs demandes,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens et frais irrépétibles exposés en appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE