Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00107 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBO4
ORDONNANCE DE REFERE N°26/850
DU : 01 Octobre 2026
[L] [Q]
C/
[C] [U]
[H] [U]
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 01/10/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Agnès BRENNEUR
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [Q], Elisant domicile au cabinet de Me Marc MONOSSOHN - 48 Avenue de Gaulle - 57100 THIONVILLE
Rep/assistant : Me Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE
DEFENDEUR(S) :
Madame [C] [U], demeurant 231 Avenue Jeanne d'Arc - 57290 FAMECK, non comparante
Monsieur [H] [U], demeurant 231 Avenue Jeanne d'Arc - 57290 FAMECK, non comparant
Date des débats : 01 Septembre 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2023, M. [L] [Q], a donné à bail à M. [H] [U] et Mme [C] [U] un appartement à usage d’habitation situé 231 avenue Jeanne d’Arc à 57290 FAMECK, pour un loyer mensuel initial de 850 euros.
Par courrier du 5 juin 2025, Mme [C] [U] a formulé une reconnaissance de sa dette locative pour un montant total de 1.100 euros, correspondant au loyer impayé du mois de janvier 2025 (850 euros) ainsi qu'au solde de charges du mois de novembre (250 euros). La locataire a sollicité un accord en proposant des versements mensuels complémentaires de 150 euros ajoutés au loyer courant à compter de juillet 2025, matérialisés par un virement global de 1.000 euros jusqu'en décembre 2025, puis un versement final de 1 050 euros en janvier 2026.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [L] [Q] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 22 janvier 2026, M. [L] [Q] a fait assigner M. [H] [U] et Mme [C] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
-Constater que par le jeu de la clause résolutoire, le bail consenti par M. [L] [Q] à M. [H] [U] et Mme [C] [U] est résilié de plein-droit depuis le 21 octobre 2025 et que M. [H] [U] et Mme [C] [U] sont, depuis cette date, occupants sans droit ni titre du logement situé 231 avenue Jeanne d’Arc à 57290 FAMECK ;
-Ordonner l’expulsion de sa personne, de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens, de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clés ;
-Autoriser M. [L] [Q], propriétaire, à les expulser des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives ;
-Condamner solidairement M. [H] [U] et Mme [C] [U] à payer à M. [L] [Q] par provision :
1.867,06 euros au titre des loyers et charges dus au 21 octobre 2025 ; Une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer, soit 850 euros par mois, à compter du 21 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ; Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein-droit par provision ;
-Condamner solidairement M. [H] [U] et Mme [C] [U] à la somme de 1.440 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement M. [H] [U] et Mme [C] [U] aux entiers frais et dépens (en ce compris notamment les frais du commandement de payer et de dénonciation à la CCAPEX pour un montant de 142,28 euros).
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
M. [L] [Q], représenté par son conseil, s’en remet à ses écritures tout en précisant que M. et Mme [U] n’ont toujours pas communiqué les justificatifs d’entretien de la chaudière.
Bien que régulièrement assignés, M. [H] [U] et Mme [C] [U], ne sont ni présents, ni représentés.
L’affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DES DÉFENDEURS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 22 janvier 2026, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 2 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [L] [Q] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception enregistré le 17 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version actuelle de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 15 novembre 2023 contient une clause résolutoire (article 8 : Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 septembre 2025 pour la somme en principal de 850 euros au titre du loyer impayé de janvier 2025 et la facture d’eau d’un montant de 711,06 euros.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai des six semaines malgré l’engagement de Mme [U] évoqué dans le courrier du 5 juin 2025.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 8 septembre 2025 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 15 novembre 2023 à compter du 21 octobre 2025.
M. [H] [U] et Mme [C] [U], non comparants à l’audience, ne produisent aucun élément sur leur situation actuelle. En outre, le décompte de l’arriéré locatif ainsi que le décompte des charges récupérables pour l’année 2024 et des taxes sur les ordures ménagères 2025 font état d’une absence de reprise des paiements.
Il n'y a pas lieu dans ces circonstances d’accorder d’office des délais de paiement.
- Sur l’expulsion
En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [H] [U] et Mme [C] [U] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Toutefois, le bailleur sera autorisé à faire procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
III. SUR LA CRÉANCE DU BAILLEUR
- Sur le loyer et les charges
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.
M. [Q] produit un décompte des sommes dues au 21 octobre 2025 incluant le loyer impayé de janvier 2025, le soldes des charges récupérables pour l’année 2024 et les taxes d’ordures ménagères 2025, ainsi que les factures afférentes, aux termes duquel M. [H] [U] et Mme [C] [U] restent devoir la somme de 1.867,06 euros.
Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront donc condamnés solidairement à verser à M. [L] [Q] la somme de 1.867,06 euros, au titre des loyers et charges dus au 21 octobre 2025.
- Sur l'indemnité d'occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M. [H] [U] et Mme [C] [U] sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [H] [U] et Mme [C] [U] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 850 euros.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [H] [U] et Mme [C] [U], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [H] [U] et Mme [C] [U] seront condamnés in solidum à verser la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du contrat conclu le 15 novembre 2023 entre M. [L] [Q] et M. [H] [U] et Mme [C] [U] concernant l’appartement situé 231 avenue Jeanne d’Arc à 57290 FAMECK, sont réunies à la date du 21 octobre 2025 ;
CONSTATONS la résiliation du bail susvisé ;
ORDONNONS en conséquence à M. [H] [U] et Mme [C] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [H] [U] et Mme [C] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [L] [Q] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNONS solidairement M. [H] [U] et Mme [C] [U] à titre provisionnel à verser à M. [L] [Q] la somme de 1.867,06 euros au titre des loyers et charges dus au 21 octobre 2025 ;
FIXONS une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 21 octobre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme de 850 euros ;
CONDAMNONS solidairement M. [H] [U] et Mme [C] [U] à payer à M. [L] [Q] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS in solidum M. [H] [U] et Mme [C] [U] aux dépens ;
CONDAMNONS in solidum M. [H] [U] et Mme [C] [U] à verser à M. [L] [Q] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,