Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00475 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOAD
S.C.I. [1]
C/
S.C.P. [7]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/01750
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.C.I. [1], représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.C.P. [7], représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Avril 2026 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ,Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS et DE LA PROCEDURE
Par acte notarié du 30 juin 2014 dressé par maître [B] [S], notaire associé de la SCP [7], les consorts [O] et [I] ainsi que la SCI [1] ont vendu à la communauté de communes du [Localité 5] un terrain sis à [Localité 4], cadastré section [Cadastre 6] et [Cadastre 7] lieu-dit [Adresse 3], d'une superficie totale de 4 ha 15 a 75 ca, moyennant un prix de 665 168 euros.
Le 14 mars 2017, la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 6] (DGFIP) a notifié à la SCI [1] une proposition de redressement, portant principalement sur un rappel de TVA concernant la vente du terrain précité à hauteur de 25 908 euros, l'administration fiscale considérant que cette vente était soumise à la TVA en application de l'article 257-2.1° du code général des impôts dès lors que le terrain vendu pouvait être considéré comme un terrain à bâtir.
Par courrier recommandé du 3 mai 2017, la SCI [1] a contesté ce redressement et par réponse datée du 22 mai 2017, la DGFIP de [Localité 6] a maintenu sa position.
Ayant été destinataire d'une mise en demeure portant sur la somme de 25 395 euros, dont 22 286 euros au titre des droits à acquitter et 3 109 euros au titre des pénalités, la SCI [1] a acquitté le montant réclamé. Elle a saisi le Défenseur des Droits, qui a considéré, dans une réponse en date du 28 février 2019, que l'analyse de l'administration fiscale était fondée et a clôturé sa saisine.
Par courrier adressé en recommandé daté du 29 janvier 2018, la SCI [1] a mis en demeure SCP [7] de lui rembourser la somme acquittée au titre de la TVA sur le prix de vente estimant que la faute du notaire dans la rédaction de l'acte était à l'origine du redressement. Par correspondance du 13 février 2018, l'office notarial a opposé un refus à la demande, en contestant l'analyse de l'administration.
Par acte du 25 juin 2019, la SCI [1] a assigné devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Metz la SCP [7], notaires associés, afin de la voir dire et juger seule et entièrement responsable du préjudice subi par la SCI, et la voir condamner à lui payer la somme de 25 908 euros en réparation de son préjudice, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCP [7] a contesté toute faute, en faisant valoir que l'analyse de l'administration fiscale était erronée, et que le terrain vendu ne pouvait être considéré comme un terrain à bâtir au sens de l'article 257 précité.
Par jugement contradictoire du 4 février 2021 le tribunal judiciaire de Metz a :
Déclaré la société civile professionnelle de notaires [7], notaires associés, prise en la personne de son représentant légal seule et entièrement responsable du redressement fiscal N° [Numéro identifiant 1] N° Créance [Numéro identifiant 2] TVA effectué au préjudice de la SCI [1] par la Direction générale des finances publiques ' Service des impôts des entreprises de Metz centre ;
En conséquence,
Condamné la société civile professionnelle de notaires [7], notaires associés, prise en la personne de son représentant légal à régler à la société civile immobilière [1] a somme de 3 109 euros à titre de dommages et intérêts ;
Débouté la SCI [1] pour le surplus de ses demandes ;
Condamné la société civile professionnelle de notaires [7], notaires associés, aux dépens ainsi qu'à régler à la SCI [1] prise en la personne de son représentant légal une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouté la société civile professionnelle de notaires [7], notaires associés, prise en la personne de son représentant légal de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal a relevé que le terrain vendu était situé en zone « 1AUX » du plan local d'urbanisme (PLU), soit une zone d'urbanisation future non équipée destinée essentiellement aux activités économiques et aux équipements publics, et que le I de l'article 257 du code général des impôts prévoyant que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, y compris les livraisons de terrains à bâtir, étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, et que cet article retenait une définition objective du terrain à bâtir, ne faisant pas référence à un critère de constructibilité effective, mais seulement à une possibilité d'autorisation de construire. Il a rappelé que pour l'application de ce texte, sont qualifiés de terrains à bâtir tous ceux pour lesquels, au moment de leur livraison, il n'existe pas d'interdiction de construire ou de nécessité d'apporter au préalable une modification aux documents d'urbanisme, ce qui visait par conséquent les terrains situés dans certaines zones à urbaniser (zones « AU ») de l'article R.123-6 du même code, à savoir celles pour lesquelles les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité, et le cas échéant d'assainissement existent à la périphérie immédiate et sont d'une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
En l'espèce, le terrain litigieux étant situé dans une zone AU, le tribunal a estimé que l'attestation du maire de [Localité 4], aux termes de laquelle lors de la vente les voies et réseaux destinés à desservir le terrain n'étaient pas réalisés, et que les équipements de cette nature situés à proximité de la parcelle n'étaient pas suffisants pour la desservir, n'était pas suffisante pour considérer que le terrain ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir.
Ainsi le tribunal a relevé que, dans un extrait du procès-verbal de délibérations du conseil communautaire du 16 octobre 2013 annexé à l'acte de vente, il était expressément mentionné que la CCPP avait fait l'acquisition de l'ensemble des terrains de la zone artisanale d'intérêt commun de [Localité 7] nécessaires pour viabiliser la zone, qu'un premier terrain viabilisé avait été vendu, que plusieurs nouveaux projets avaient été soumis, que pour ces constructions potentielles la CCPP devait faire l'acquisition d'un nouveau terrain situé à l'arrière de la zone artisanale et que l'acquisition d'un terrain de 4.1573 m² classé en zone « 1AUX » était possible.
Le terrain litigieux était bien classé en zone « AUX » correspondant à une zone à urbaniser, et le tribunal a également relevé qu'il jouxtait également une grande zone « UX » qui par définition est constituée de secteurs d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services, dont il n'était pas contesté qu'elle était desservie par tous les réseaux nécessaires.
Le tribunal a estimé que l'existence même de cette zone était de nature à asseoir l'appréciation de l'administration fiscale et à tout le moins, pouvait faire naître un doute dans l'esprit du notaire rédacteur de l'acte quant au régime fiscal applicable, dès lors que les éléments recueillis et annexés à l'acte ne permettaient pas d'avoir une certitude établie et définitive sur le fait que le bien vendu ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir. Le tribunal a également rappelé la définition du terrain à bâtir qui résultait de la consultation du BOI-TVA-IMM-10-10-10-2012092 en vigueur à l'époque de la cession.
Le tribunal a rappelé qu'il appartenait au notaire d'éclairer les parties en leur délivrant une information stricte sur le contenu d'une règle fiscale déterminée ce qui supposait que le notaire se soit enquis des conséquences fiscales de l'acte dressé, et qu'il lui appartenait de faire la preuve de la délivrance à sa cliente de l'information nécessaire. En l'occurrence il appartenait au notaire de lever le doute au sujet d'une divergence d'interprétation possible, et il n'était pas justifié de la délivrance d'une information claire sur le régime fiscal.
Le tribunal a dès lors considéré que le notaire avait engagé sa responsabilité professionnelle, le fait dommageable à savoir le redressement fiscal, ayant pour origine l'inexécution fautive de son obligation d'information et de conseil.
Quant au préjudice, le tribunal a écarté la notion de perte de chance, en estimant qu'il n'existait pas d'aléa en l'espèce, dès lors qu'il était certain que le dommage ne se serait pas réalisé si le notaire avait averti la société vendeuse des conséquences fiscales de son acte, ce qui lui aurait permis de faire la déclaration qui s'imposait et d'éviter un redressement.
Il a cependant considéré que le préjudice ne peut s'assimiler au paiement de l'impôt auquel le contribuable est légalement tenu, de sorte que l'obligation de réparer incombant au notaire est limitée aux conséquences fiscales de son erreur, à savoir les pénalités et indemnités de retard, soit la somme de 3 109 euros.
Par déclaration du 19 février 2021 la SCI [1] a interjeté appel de ce jugement aux fins d'infirmation, en ce qu'il a condamné la SCP de notaires [7] à lui régler la somme de 3 190 euros à titre de dommages et intérêts et l'a déboutée du surplus de ses demandes.
La SCP [7] a formé appel incident.
Aux termes des conclusions en date du 25 mai 2022 la SCI [1] a demandé à la cour de :
dire l'appel de la SCI [1] recevable et bien-fondé ;
dire l'appel incident de la SCP [7] mal fondé ;
En conséquence,
débouter la SCP [7] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCP [7] à payer à la SCI [1] a somme de 3 109 euros à titre de dommages et intérêts, et débouter la SCI [1] du surplus de ses demandes ;
Et statuant à nouveau sur ces points,
condamner la SCP [7] à payer à la SCI [1] la somme de 25 395 euros, avec intérêt légal à compter du 15 novembre 2017 à titre de préjudice complémentaire ;
ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 15 novembre 2017;
Subsidiairement, si la cour devait l'estimer utile, ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira à la cour afin de déterminer le montant du préjudice de la SCI [1] ;
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions non contraires ;
condamner la SCP [7] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la SCI [1] reprochait au premier juge d'avoir considéré que le paiement de la TVA ne représentait pas pour elle un préjudice. Elle faisait valoir qu'en tant que vendeuse, elle n'avait l'obligation que de collecter la TVA, dont la charge incombait à l'utilisateur final du terrain, alors que la motivation du tribunal laisse penser que cette charge incombait à la SCI [1]. Elle en concluait que si le notaire avait fait correctement son travail, elle aurait collecté la TVA auprès de l'acquéreuse, la communauté de communes, laquelle l'aurait récupérée sur l'acquéreur final du terrain. Elle soutenait que la SCP de notaires feignait de ne pas comprendre le mécanisme de la TVA, alors que seule la TVA payée par l'acheteur peut être partiellement ou totalement récupérée, ce que le notaire ne pouvait ignorer.
Sur l'appel incident de la SCP elle maintenait que la SCP de notaires avait bien commis une faute en ne soumettant pas la vente à la TVA, en se référant à cet égard à l'argumentation de l'administration fiscale, qui avait répondu à celui des notaires et l'avait rejeté, en soulignant que le défenseur des droits avait également considéré que la vente était assujettie à la TVA. Elle ajoutait que le même terrain avait été revendu le même jour par la communauté de communes à une société, et que le notaire avait bien soumis cette nouvelle vente à la TVA.
Elle estimait que la question préjudicielle sollicitée par la SCP de notaires était inutile, et rappelait qu'il ne pouvait lui être imposé d'élever sur le point en litige un contentieux devant les juridictions administratives, dès lors que, selon la jurisprudence de la cour de cassation, la victime ne peut se voir imposer, à la suite de la faute commise, l'exercice d'une voie de droit autre que celle qui avait pu être initialement prévue, ce qui posait le principe de l'absence de subsidiarité de la responsabilité du notaire.
Elle maintenait que le notaire avait commis une erreur de droit fautive, et qu'il était vain de refaire les débats ayant abouti au redressement fiscal, l'administration ayant déjà répondu aux arguments des notaires.
Aux termes de ses conclusions en date du 3 mars 2022, la SCP [7] demandait à la cour de :
débouter la SCI [1], représentée par son représentant légal, de son appel de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de la SCP [7] ;
faire droit à l'appel incident de la SCP [7] ;
Avant dire droit :
ordonner la transmission à la juridiction administrative compétente, en l'espèce le tribunal administratif de Nancy en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative de la question sur l'application de la TVA à la vente en cause par voie de question préjudicielle et particulièrement sur l'application de l'article 257 du code général des impôts à la vente intervenue entre la SCI [1], les consorts [O]-[I] et la communauté de communes du [Localité 5] le 30 juin 2014;
surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir ;
Subsidiairement,
confirmer le jugement entrepris ;
eu égard aux circonstances de la cause, condamner la SCI [1] aux dépens d'appel et à verser à la SCP [7] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.
L'intimé soutenait l'absence de manquement à son obligation de conseil en affirmant que la vente litigieuse ne devait pas être soumise à la TVA.
Elle exposait que les deux parcelles vendues étaient jusqu'au jour de la vente à usage agricole, faisaient l'objet d'un bail rural et n'étaient pas desservies par la route départementale de sorte qu'elles étaient enclavées et ne bénéficiaient d'aucun accès à des voies ou à des réseaux pour desservir des constructions à implanter.
Elle se référait à l'attestation du maire de la commune de [Localité 4], et faisait valoir qu'il n'avait jamais été décidé d'une révision ou d'une modification du PLU ayant autorisé l'ouverture de ces parcelles à l'urbanisation au moment de la vente, de sorte que le terrain n'était pas un terrain à bâtir.
La SCP de notaires estimait également que l'appréciation faite par l'administration fiscale était contraire au bulletin officiel des impôts du 29 septembre 2014.
Quant au fait que la parcelle [Cadastre 7] a été immédiatement revendue par la commune à la société [4] dans le cadre d'une vente soumise à TVA, la SCP de notaires exposait qu'en réalité la vente avait porté également sur la parcelle [Cadastre 8], laquelle disposait d'un accès à la route, de sorte que la parcelle [Cadastre 7] devenait ainsi desservie par une voie d'accès ce qui expliquait la soumission de cette deuxième vente à la TVA.
Enfin, la SCP de notaires tirait argument des dispositions du BIO-TVA-IMM-10-10-10-10 III § 80 et soutenait que la vente effectuée par la SCI [1] ne constituait pas pour elle un acte relevant de son activité économique, à savoir dans un objectif d'entreprise ou dans un but commercial, mais que la SCI n'avait cherché qu'à vendre un élément d'actif qui était étranger à son activité économique puisque loué au profit d'un agriculteur, et que de surcroît elle ne possédait pas seule. Elle en concluait qu'une telle vente n'était pas soumise à la TVA, quand bien même la SCI [1] y était assujettie pour son activité habituelle. Elle faisait valoir que si la juridiction judiciaire était seule compétente pour se prononcer sur la responsabilité éventuelle du notaire, en revanche la juridiction administrative demeurait exclusivement compétente pour se prononcer sur le champ d'application de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu'il appartenait à la cour saisie de transmettre cette question au tribunal administratif par le biais d'une question préjudicielle, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur cette question.
S'agissant du préjudice, la SCP de notaires affirmait que le paiement de la TVA en lui-même ne constituait pas pour la SCI un préjudice, puisque cette TVA était déductible, de même que le rappel d'impôt si l'impôt rappelé est lui-même déductible.
Elle affirmait que le préjudice subi par la SCI [1] était inexistant car celle-ci avait bénéficié d'une déduction de cette TVA dans ses charges, de sorte que seules les pénalités pourraient être qualifiées de préjudice.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2022.
Par arrêt prononcé le 7 novembre 2023, la cour d'appel, au visa de l'article 49 du code de procédure civile, a, d'une part, ordonné la transmission au tribunal administratif de Strasbourg pour déterminer si la vente du terrain sis à [Localité 4], consentie par la SCI [1] à la Communauté de communes du [Localité 5], était soumise (ou non) à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 du code général des impôts, d'autre part, sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la réponse à la question préjudicielle.
Par décision en date du 24 juin 2024, adressée au greffe le 28 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg, sous son article 1er, a déclaré en réponse à la question posée par la cour d'appel de Metz que la vente litigieuse n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 257 du code général des impôts.
Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 15 juillet 2024, la SCI [1] a repris l'instance.
Par ordonnance du 12 juin 2025, l'instruction de l'affaire a été clôturée.
Par arrêt avant dire droit du 26 février 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture à l'effet de permettre la représentation de l'intimée en raison du décès de l'avocat.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 10 juin 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI [1], au visa de l'article 1240 du code civil et du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2024, demande à la cour d'appel de :
dire l'appel de la SCI [1] recevable et bien fondé ;
dire l'appel incident de la SCP [7] mal fondé ;
En conséquence,
débouter la SCP [7] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCP [7] à payer à la SCI [1] la somme de 3 109 euros à titre de dommages et intérêts, et débouter la SCI [1] du surplus de ses demandes ;
Et statuant à nouveau sur ces points,
condamner la SCP [7] à payer à la SCI [1] la somme de 25 395 euros, avec intérêt légal à compter du 15 novembre 2017 à titre de préjudice complémentaire, subsidiairement 90% de cette somme soit 22 855,50 euros avec intérêt légal à compter du 15 novembre 2017 à titre de préjudice complémentaire ;
ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 15 novembre 2017 ;
Subsidiairement, si la Cour devait l'estimer utile, ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira à la Cour afin de déterminer le montant du préjudice de la SCI [1] ;
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions non contraires ;
condamner la SCP [7] aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que la responsabilité de la SCP [7] est à apprécier à la lumière du jugement du tribunal administratif du 24 juin 2024 qui énonce que pour que la vente soit soumise à la TVA, deux conditions étaient nécessaires d'une part, savoir si la SCI [1] était, pour cette opération spécifique, assujettie à la TVA, étant observé que la SCI a opté pour la TVA depuis 1981 comme relevé par la juridiction administrative, et d'autre part, si les parcelles vendues pouvaient être qualifiées de terrain à bâtir. Elle conteste que le terrain, contrairement à ce qu'a soutenu la SCP [7], ne pouvait en aucune manière ne pas être qualifié de terrain à bâtir ce que tribunal administratif a confirmé et la vente soumise, par nature, à la TVA. Elle expose que si le juge administratif a estimé que la vente n'était pas soumise à TVA, ce n'est pas sur la base de la nature du terrain objet de la vente, mais sur la base du fait que la SCI [1] ne pouvait pas être considérée pour cette opération comme assujettie à la TVA, qualification qui n'a jamais été discutée par la SCP [7] et mise en avant lors de la contestation du redressement limitée à la nature du terrain sans invoquer le point réellement contestable à savoir la qualité d'assujetti à la TVA.
Elle affirme avoir repris intégralement dans son recours amiable l'argumentaire de la SCP [7], puisque, c'est cet argumentaire qui a été opposé par la SCI [1] à l'administration dans un premier temps, puis proposé au défenseur des droits, argumentaire dicté en tous points par le notaire et intégralement rejeté par la direction générale des finances publiques aux termes de sa lettre du 22 mai 2017.
Elle affirme que le notaire s'est, au moment de l'acte authentique, mépris sur les raisons pour lesquelles la vente n'était pas soumise à la TVA et s'est lors du contrôle fiscal, dans son rôle de conseil, fourvoyé car le terrain n'était pas exonéré de TVA à cause de la qualification du terrain, mais à cause de la qualité d'assujettie de la SCI [1] qui n'a pas été prise en compte lors du redressement qui n'aurait pas dû avoir lieu alors que le jour-même, de l'établissement de l'acte litigieux, le notaire a constaté la vente par la communauté des communes du [Localité 5], le terrain cédé par la SCI [1] à une société tierce avec TVA, le terrain étant alors qualifié de terrain à bâtir et donc comme tel soumis à TVA.
Elle soutient que le notaire est de mauvaise foi car s'il avait soumis la vente à la TVA dans son acte, la SCI [1] n'aurait eu aucun préjudice, la TVA aurait été collectée puis reversée à l'Etat et il n'y aurait d'ailleurs aucun préjudice pour l'acheteur non plus puisque la communauté de communes aurait récupéré cette TVA. Elle soutient que le notaire avait une obligation d'information et de conseil auprès de la SCI [1] et qu'à tout le moins, il lui appartenait, soit de soumettre la vente du terrain à bâtir à la TVA comme il l'a fait dans l'acte de revente du même terrain rédigé le même jour, soit de conseiller la SCI [1] dans le cadre de son redressement en l'incitant à contester sa qualité d'assujettie de la TVA et non en l'incitant à soulever un argumentaire totalement inopérant, à savoir en soutenant que le terrain ne pouvait pas être qualifié de terrain à bâtir.
Pour pouvoir s'exonérer de sa faute la SCP intimée prétend qu'il aurait fallu que la SCI [1] élève un contentieux auprès du tribunal administratif, puis auprès des instances en charge des recours. Il est rappelé que c'est pour contrer cette voie d'issue de toute éventuelle responsabilité d'un notaire au titre de devoir de conseil, que la Cour de cassation a indiqué expressément que la victime ne peut se voir imposer, à la suite de la faute commise, l'exercice de voie de droit autre que celle qui avait pu être initialement prévue, ou l'épuisement des voies de droit dont elle pouvait disposer pour le recouvrement de sa créance. Elle affirme que cela pose le principe de l'absence de subsidiarité de la responsabilité du notaire outre le fait que la jurisprudence rappelle que l'information doit être complète et circonstanciée et le notaire ne devant rien oublier et devant adapter les informations qu'il donne au contexte exact dans lequel l'acte aura vocation à engendrer des effets en consacrant la responsabilité du notaire suite à un redressement fiscal, imposant une notification au client lui rappelant également que les incidences fiscales du projet du vendeur doivent lui être expliquées. Elle affirme que le notaire n'a jamais évoqué lors de l'établissement de l'acte de vente et sa régularisation, la question de la TVA et les raisons pour lesquelles il décidait de ne pas assujettir à la cession des terrains à cette dernière, manquant ainsi à son obligation d'information et de conseil dans la mesure où le notaire se devait d'informer, éclairer son client et s'assurer que les parties avaient bien connaissance de l'ensemble des tenants et des aboutissants des actes qu'elles signent.
Sur le préjudice, elle conteste la décision du premier juge, lequel pour rejeter les demandes de la SCI a retenu que le préjudice ne peut s'assimiler au paiement de l'impôt auquel le contribuable est légalement tenu de sorte que le notaire doit réparation des conséquences fiscales de son erreur, ce qui consiste dans les pénalités et indemnités de retard. Elle soutient que cette motivation méconnait totalement le fonctionnement de la TVA qui est une taxe sur la valeur ajoutée, soit un impôt collecté au nom de l'Etat, dont la charge finale incombe à l'utilisateur final, alors que la formulation adoptée par le premier juge laisse penser que cet impôt incombait au final à la SCI [1], ou pouvait être récupéré par celle-ci, alors que seule la TVA payée par l'acheteur peut être partiellement ou totalement voire pas du tout, récupérée par l'acheteur.
Elle expose que si le terrain avait été vendu avec TVA à la communauté de communes, elle aurait collecté cet impôt et l'aurait reversé à l'administration alors que l'acquéreur, assujetti à la TVA, l'aurait payé entre les mains du notaire, car en payant à un tiers la TVA sur l'acquisition du terrain, elle acquiert le droit de récupérer cette TVA. Elle explique que dès lors que le bien n'a pas été soumis à la TVA par le notaire, aucune TVA n'a été collectée par la SCI [1], de sorte que c'est elle qui a dû assumer un redressement fiscal, réduisant d'autant le gain tiré de la vente caractérisant un préjudice certain qui n'a rien d'un préjudice lié à une perte de chance, ou à un préjudice moral, ou encore moins à un préjudice limité au seul paiement des pénalités mais qui doit correspondre au montant du redressement fiscal qui s'élève à la somme globale de 25 395 euros.
Elle ajoute que s'il devait être retenu uniquement le manquement à l'obligation de conseil, à savoir le manquement par le notaire d'envisager une absence de TVA applicable non pas du fait de la qualité du terrain mais du fait de qualification d'assujettie à la TVA, elle estime être bien fondée à se prévaloir d'une perte de chance de ne pas être redressée évaluée à hauteur de 90% du redressement et ce n'est qu'à titre infiniment subsidiaire que s'il devait y avoir le moindre doute sur le fonctionnement de la TVA, qu'il pourrait être ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi par la SCI [1].
Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 11 juin 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCP [7], au visa notamment du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2024, demande à la cour d'appel de :
débouter la SCI [1], représentée par son représentant légal, de son appel de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de la SCP [7] ;
faire droit à l'appel incident de la SCP [7] ;
infirmer le jugement en ce qu'il a :
déclaré la SCP [7] seule et entièrement responsable du redressement fiscal effectué au préjudice de la SCI [1] ;
en conséquence, l'a condamnée à payer à la SCI [1] la somme de 3 109 euros à titre de dommages-intérêts ;
condamné la SCP [7] aux dépens ainsi qu'à verser à la SCI [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
Statuant à nouveau :
débouter la SCI [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de la SCP [7] ;
Eu égard aux circonstances de la cause,
condamner la SCI [1] aux dépens d'appel et à verser à la SCP [7] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Au soutien de ses demandes, l'intimée conteste toute faute et la mise en 'uvre de sa responsabilité par manquement à l'obligation d'information sur le régime fiscal de façon claire, précise et circonstanciée, comme retenu par le tribunal. Elle fait valoir que la demande de la SCI [1] n'invoquait pas un défaut de conseil, mais uniquement un préjudice financier lié à un redressement fiscal et que le moyen tiré d'un défaut de conseil apparaît pour la première fois devant la cour. Elle estime que le premier juge a limité les demandes de la SCI [1] en estimant que le paiement de l'impôt auquel le contribuable est légalement tenu ne constitue pas un préjudice et que le notaire ne devait réparation que des conséquences fiscales de son erreur, ce qui consiste dans les pénalités et indemnités de retard. Elle indique que le montant des pénalités retenues en l'espèce a été de 3 109 euros, mais, nonobstant, la décision du tribunal administratif de Strasbourg, la SCI maintient sa demande à hauteur de 25 395 euros et, subsidiairement, sa demande d'expertise pour évaluer le montant de son préjudice.
Elle rappelle qu'au soutien de son recours, la SCI [1] indique qu'elle a dû assumer un redressement fiscal, redressement qui n'est pas, selon elle, assimilable à la TVA et ne peut donc être récupéré, mais cette analyse est erronée et fonde l'appel incident à l'égard du jugement qui a retenu, à ce titre, une faute à son encontre.
Elle fait observer que, concernant la question du champ d'application de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée dont dépend la solution du litige, la décision du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Strasbourg a répondu à cette question en indiquant que si la SCI [1] a la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en raison de son activité habituelle, la vente d'un terrain qu'elle possède peut toutefois être regardée comme la simple gestion de son patrimoine privé et cette vente n'est alors pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, en ajoutant que la SCI [1], qui est une SCI familiale, ne saurait être regardée comme s'étant livrée à une quelconque démarche de valorisation de son bien en vue de la revente, à des actions de promotion permettant la vente du bien ou à une opération immobilière comportant des achats et reventes de parcelles, caractérisant l'activité économique d'un assujetti agissant en tant que tel. Le tribunal administratif en a déduit qu'à défaut de telles démarches, la SCI s'est bornée à gérer son patrimoine privé et pour ce seul motif, la vente correspondante n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Elle explique que la juridiction administrative s'est prononcée sur la qualification de terrains à bâtir des parcelles en litige en retenant que les parcelles en cause, situées en zone « AUX » et qui peuvent être raccordées au réseau et à la voie publique par la parcelle [Cadastre 8], doivent être regardées comme un terrain à bâtir au sens et pour l'application des dispositions du 1° du 2. du I de l'article 257 du code général des impôts et qu'il (en) résulte que c'est à bon droit que la vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, quand bien même les parcelles en litige doivent être regardées comme un terrain à bâtir, dès lors que la SCI [1] ne saurait être regardée, pour cette vente, comme un assujetti agissant en tant que tel.
Elle soutient que dans ses conclusions de reprise d'instance, la SCI n'a caractérisé aucune faute de la part de la SCP de notaires, se contentant de demander le remboursement de la TVA versée aux services fiscaux avant de solliciter dans les dernières écritures la reconnaissance d'une faute du notaire consistant, selon elle, un défaut d'information concernant le régime fiscal de la vente, ce qui est contesté. Elle explique que si l'intimée oppose une jurisprudence retenant une erreur quant à la TVA applicable (TVA globale au lieu d'une TVA sur la marge), il n'y a dans le litige soumis à la cour aucune erreur car l'acte est conforme aux dispositions légales et réglementaires et il ne peut y avoir manquement pour le notaire à son obligation d'informer le vendeur de ses obligations déclaratives et particulièrement son obligation de déposer des déclarations CA3 (formulaire de déclaration de TVA), ce qui, là encore, n'est pas l'objet de la présente procédure, car la vente n'était pas soumise à TVA. Elle ajoute que, nonobstant la qualification de terrains à bâtir retenue par le tribunal administratif (et ce, uniquement en considération de la vente concomitante de la parcelle [Cadastre 8] à la société [4]), la vente ne devait pas être soumise à TVA, aucun reproche ne peut donc lui être fait car il n'y avait pas lieu à versement de TVA par la SCI ainsi, l'acte de vente correspond donc non seulement aux souhaits des parties, mais il est également conforme aux dispositions fiscales.
Elle oppose n'avoir commis aucune erreur de droit ou quelconque manquement au titre d'un devoir d'information ou de conseil en ayant strictement appliqué la jurisprudence et les instructions fiscales, ainsi l'intimée était parfaitement informée du régime fiscal applicable à la vente correspondant à celui qui figure dans l'acte qu'elle a signé. Elle affirme que l'intimée ne justifie d'aucun défaut d'information concernant les incidences (c'est-à-dire les conséquences ou répercussions) fiscales de l'acte car la vente n'était pas soumise à TVA.
Elle rappelle que la responsabilité notariale est fondée sur les dispositions de l'article 1240 du Code civil, ancien article 1382, de sorte qu'il appartient à la SCI de démontrer non seulement une faute, inexistante en l'espèce, un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice allégué et qu'en l'absence de préjudice, il n'y a pas d'action et le préjudice invoqué par la SCI est inexistant, le jugement devant être réformé en ce qu'il a retenu une faute à son encontre.
Subsidiairement sur l'absence de préjudice complémentaire, elle indique que l'exclusion de la vente du régime de la TVA, interdit à l'intimé de faire état du moindre préjudice et particulièrement pas à hauteur de 25 395 euros, puisqu'il est désormais acquis qu'il n'y avait pas lieu à redressement fiscal pour la TVA qui n'était pas due. Elle ajoute avoir conseillé à la SCI [1] de contester la décision de redressement mais avoir essuyé un refus qui a abouti au paiement de la TVA indue, au préjudice de la trésorerie de la SCI et de ses associés outre que la présente procédure se serait avérée inutile et il n'aurait pas été non plus nécessaire de solliciter la cour pour une question préjudicielle devant le tribunal administratif. Elle affirme que la SCI [1] ne pouvait exiger que la SCP de notaires établisse un acte manifestement contraire au Bulletin officiel des impôts, au droit fiscal et à la jurisprudence en soumettant la vente à la TVA. Elle conclut que la SCI [1] ne subit strictement aucun préjudice ni aucun déficit d'information et qu'elle ne peut encore invoquer la moindre perte de chance car l'impôt n'est jamais constitutif d'un préjudice, seul le montant des pénalités peut être qualifié de tel car la vente ne devait pas être soumise à TVA et qu'il n'y a pas de faute, ceci rendant le préjudice invoqué inexistant et justifiant la réformation du jugement déféré.
Par ordonnance du 12 mars 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident.
Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées.
I-Sur le régime fiscal de la vente constatée par l'acte notarié du 30 juin 2024 et la responsabilité du notaire rédacteur
Il est constant que par acte notarié du 30 juin 2014, dressé par maître [B] [S], notaire associé de la SCP [7], M. [E] [O] et Mme [J] [I], son épouse, ainsi que la SCI [1] ont vendu à la communauté de communes du [Localité 5] un terrain sis à [Localité 4], cadastré section [Cadastre 6] et [Cadastre 7] lieu-dit [Adresse 3], d'une superficie totale de 4 ha 15 a 75 ca, moyennant un prix de 665 168 euros. Il résulte de l'analyse de cet acte que le bien vendu dépendait de l'indivision existant entre les vendeurs, chacun détenant un tiers indivis en pleine propriété et que le bien était loué jusqu'à la date de la vente par un exploitant agricole qui a consenti à la résiliation de la location dans ledit acte.
A la suite d'un redressement fiscal, la SCI [1] conteste le défaut d'assujettissement du prix à la TVA applicable en matière de vente immobilière et recherche la responsabilité du notaire rédacteur à ce titre, l'administration fiscale considérant que cette vente était soumise à la TVA en application de l'article 257-2.1° du code général des impôts dès lors que le terrain vendu pouvait être considéré comme un terrain à bâtir.
Le premier juge a statué en retenant la responsabilité du notaire rédacteur, défaillant dans l'analyse de la fiscalité applicable à l'acte en considérant que les éléments dont il a pu disposer, recueillir et annexer à son acte ne lui permettaient pas d'avoir une certitude établie et définitive sur le fait que le terrain vendu ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir et qu'il appartenait audit notaire d'éclairer les parties en leur délivrant une information stricte sur le contenu d'une règle fiscale déterminée ce qui supposait que le notaire se soit enquis des conséquences fiscales de l'acte dressé, et qu'il lui appartenait de faire la preuve de la délivrance à sa cliente de l'information nécessaire en levant le doute au sujet d'une divergence d'interprétation possible, et il n'était pas justifié de la délivrance d'une information claire sur le régime fiscal. Le tribunal a dès lors considéré que le notaire avait engagé sa responsabilité professionnelle, le fait dommageable à savoir le redressement fiscal, ayant pour origine l'inexécution fautive de son obligation d'information et de conseil.
Il résulte des dispositions combinées de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, qu'il appartient au juge judiciaire, compétent pour se prononcer sur la responsabilité d'un notaire, de transmettre à la juridiction administrative, exclusivement compétente pour en connaître, la question du champ d'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI.
Sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement 4 février 2021, la cour, par un arrêt avant dire droit, en date du 7 novembre 2023, a, au visa de l'article 49 du code de procédure civile, d'une part, a ordonné la transmission au tribunal administratif de Strasbourg pour déterminer si la vente du terrain sis à [Localité 4], consentie par la SCI [1] à la Communauté de communes du [Localité 5], était soumise (ou non) à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 du code général des impôts.
Par jugement du 24 juin 2024, la juridiction administrative saisie pour avis, a retenu que la vente n'avait pas à être soumise à la TVA. Le tribunal a fait valoir que la SCI [1], société familiale, bien qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait se prévaloir d'une démarche de valorisation de son bien en vue de la revente, à une action de promotion permettant la vente du bien ou à une opération immobilière comportant des achats et reventes de parcelles caractérisant l'activité économique d'un assujetti en tant que tel et à défaut de telles démarches l'opération, la vente caractérise une opération de gestion de son patrimoine privé exclusif de toute soumission à la TVA, ce malgré la nature de terrain à bâtir pouvant être reconnue aux parcelles vendues au regard tant des dispositions d'urbanisme applicables qu'en vertu de leur raccordement possible au réseau et à la voie publique par la parcelle [Cadastre 8] cédée dans un acte ultérieur par la communauté de communes à un tiers acquéreur.
La cour observe que cette décision, à l'égard de laquelle il n'est justifié d'aucun recours, valide le régime fiscal adopté par le rédacteur de l'acte de vente s'agissant de l'exclusion de l'opération au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, non pas en raison de la nature du bien mais de la qualité de la SCI [1], société familiale, qui ne démontrait pas au travers de cette vente la réalisation d'une opération immobilière caractérisant une opération de valorisation économique d'un élément de son patrimoine. En retenant que la SCI, par cette vente, opérait une opération de gestion de son patrimoine privé, nonobstant son assujettissement à la TVA, et qu'elle ne pouvait soumettre cette opération de vente à la TVA.
La SCI [1] ne justifie d'aucun document établissant, antérieurement à la vente, sa volonté d'assujettir l'opération à la TVA ou lui conférer le caractère d'une opération engageant son patrimoine professionnel. Elle ne justifie dans ses pièces d'aucun document établissant la nature d'un bien professionnel relativement aux droits cédés. Les pièces produites tenant notamment à l'autorisation de l'achat par délibération du conseil communautaire ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI [1] habilitant le gérant à signer l'acte ne comportent aucun élément sur l'adoption d'un régime fiscal spécifique et notamment la stipulation d'un prix incluant la TVA ou assujettissant les droits de mutation à cette taxe.
L'appelante ne démontre pas que le caractère familial retenu à son égard par la juridiction administrative dénature son activité sociale.
S'il est établi que le notaire doit délivrer un conseil fiscal avisé et circonstancié, adapté à la situation personnelle, familiale et patrimoniale de chaque client, sa responsabilité ne peut être recherchée que s'il a été informé des aspects fiscaux de l'opération qui a été négociée entre les parties avant qu'il n'intervienne mais, il peut être au moins tenu de souligner les incertitudes entourant l'éligibilité effective d'une opération au régime fiscal particulier.
La cour considère que le caractère indivis du bien détenu pour un tiers par la SCI appelante et les deux autres tiers par les époux [O], comme aussi l'usage agricole des biens vendus au moment de la vente, ne peuvent sous-tendre en eux-mêmes une opération de valorisation d'un bien susceptible d'engendrer une soumission à un régime fiscal spécifique devant bénéficier à l'un des vendeurs.
Il n'est pas établi que le notaire soit intervenu dans une négociation sur la nature de l'opération à intervenir entre les vendeurs et la collectivité territoriale, de même qu'il ne peut être soutenu qu'à la date de l'acte le notaire rédacteur ait détenu quelque information que ce soit sur la situation de la SCI l'autorisant à envisager une régime fiscal autre que celui retenu dans son acte, de sorte qu'aucun manquement à une obligation d'information ou de conseil ne peut lui être opposé.
Ainsi, la cour considère que la SCI [1] ne peut se prévaloir d'une quelconque faute imputable à la SCP [7] dans la détermination du régime fiscal applicable à la vente constatée par acte authentique daté du 30 juin 2014, son action en recherche de responsabilité sera déclarée mal fondée et elle sera déboutée de sa demande indemnitaire, le préjudice invoqué par l'appelante, résultant du redressement fiscal, ne pouvant, à défaut de faute reconnue, être imputé audit notaire. Le jugement du tribunal judiciaire de Metz sera infirmé de ces chefs.
Le tribunal administratif ayant définitivement jugé que l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA, l'appelante ne peut faire valoir que l'avis de redressement fondant l'action en recherche de responsabilité constitue l'origine d'un dommage réparable imputable au notaire auquel aucune faute ne peut être reprochée.
Il résulte du jugement du tribunal administratif que la SCI [1] ne pouvait bénéficier à l'égard de la vente critiquée d'un régime fiscal applicable au prix lui permettant d'encaisser une taxe sur la valeur ajoutée, elle échoue à rapporter la preuve d'un quelconque préjudice pouvant être réparé au titre de la perte d'une chance d'être admise à une fiscalité particulière sur cette opération de cession de droits indivis au profit de la communauté de communes du [Localité 5].
A défaut de faute ou manquement imputable au notaire, la demande subsidiaire tenant à l'organisation d'une mesure d'expertise sera rejetée comme non fondée.
II- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sens de la décision tend à infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société civile professionnelle de notaires [7], notaires associés, aux dépens ainsi qu'à régler à la SCI [1] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a rejeté une demande indemnitaire au titre des frais irrépétibles.
Statuant à nouveau, la cour condamne la société SCI [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à société civile professionnelle de notaires [7], notaires associés la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles supportés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déclare la société SCI [1] mal fondée en son action en recherche de responsabilité dirigée contre la SCP [7], notaires associés ;
Déboute la société SCI [1] de ses demandes indemnitaires ;
Déboute la SCI [1] de ses demandes plus amples ;
Condamne la société SCI [1], aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société la SCI [1] à payer à la société SCP [7], notaires associés la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.