Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/925
15 Septembre 2026
N° RG 25/01552 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4KH
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
[J] [U]
C/
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame DUFOUR, Assesseur
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Date des débats : 15 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DÉFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/ : Monsieur [Z] [F], audiencier, muni d’un pouvoir.
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Par décison du 5 août 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE, a notifié à Monsieur [J] [U] un refus de prise en charge de l’arrêt de travail adressé relativement à la période du 1 juillet 2025 au 27 juillet 2025 au motif que l’arrêt en cause a été adressé après la fin de la période de repos prescrite.
Monsieur [J] [U] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation qui, par décision implicite de rejet, a confirmé le termes de la decision de la caisse.
Par requête réceptionnée par le greffe le 5 novembre 2025, Monsieur [J] [U] a formé un recours contentieux auprès du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 juin 2026, où l’affaire a été examinée.
Monsieur [J] [U] a comparu et a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à son acte introductif d’instance.
La caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE, dûment représentée par Monsieur [Z] [F], a repris oralement les termes de ses dernières écritures en adte dommages et intérêts 10 juin 2026, régulièrement comminquées et visées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande principale au titre de la prise en charge des arrêts de travail:
Aux termes des dispositions de l’articleL. 321-2 du code de la sécurité sociale :
“En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur.
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent”.
L'article R. 321-2 alinéa 1 et 2 du même code précise que :
« Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé ».
Par ailleurs, les dispositions de l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale posent que:
“Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien”.
Aux termes, en outre, des dispositions de l’article R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale:
“La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1".
“En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %”.
Aussi, il ressort des termes des dispositions de l’article L.161-4 du même code que l'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est reconnu, dans des conditions fixées par décret, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé.
Il est, enfin, constant qu’il appartient à l'assuré de démontrer, par tout moyen, l’envoi à la caisse de l’arrêt de travail dans les délais fixés par le code de sécurité sociale et qu’une erreur commise par la Poste ne constitue pas un élément suffisant pour libérer l’assuré de sa responsabilité (notamment en ce sens, 2°Civ., 21 septembre 2017, n° 16-21.577; 2° Civ., 11 février 2016, n°14-14.414 et Civ 2ème, 23 octobre 2008, n° 07-18.033).
En l’espèce, Monsieur [J] [U] ne conteste pas l’envoi tardif de l’arrêt de cause .
La caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE maintient avoir reçu l’arrêt contesté après le délai imparti, l’empêchant ainsi d’exercer son contrôle et légitimant la déchéance du droit aux indemnités journalières et le refus d’indemnisation.
Il ressort du dossier et des débats que Monsieur [J] [U] a bénéficié d’un arrêt de travail au titre de l’assurance maladie pour la période suivante :
du 1er juillet au 27 juillet 2025.
Conformément aux dispositions en vigueur, Monsieur [J] [U] était tenu de transmettre son avis d’arrêt de travail dans un délai de deux jours suivant la date d’interruption de travail.
La caisse démontre avoir reçu l’arrêt de travail en cause le 31 juillet 2025, soit hors délai, ce que ne conteste pas l’assuré.
Par ailleurs, Monsieur [J] [U], qui fait valoir avoir souffert d’un burn-out et ne pas avoir été en état psychologique de faire des démarches, ne démontre pas, notamment, l’existence d’une hospitalisation ou d’une impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, et ne justifie ainsi pas de cirscontances lui permettant d’entrer dans le dispositif dérogatoire cité plus avant, étant relevé l’existence d’un précédent avertissement émis par la caisse à l’encontre du requérant pour un retard de transmission néanmoins pris en charge.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le recours de Monsieur [J] [U] ne peut être que rejeté.
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [J] [U] succombant à l’instance, sera condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026:
DÉBOUTE Monsieur [J] [U] de sa demande formée à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’oise relativement au refus de prise en charge de l’arrêt de travail prescrit pour la période du 1er au 27 juillet 2025, notifié par décision de la caisse 5 aôut 2025, confirmée par la commission de recours amiable par décision implicite de rejet.
CONDAMNE Monsieur [J] [U] aux éventuels dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU
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