Texte intégral
2025J00072 - 2600900002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J72
* Demandeur(s) : sté IM.CO.MI SAS DI QUAGLIA SENTA TEOBALDO AND CO C/o [Adresse 1] Italie
* Représentant(s) : Maître MASQUELIER Frédéric
Défendeur(s) : La SARL SUD CONSEIL AUDIT
[Adresse 2]
Représentant(s) : Maître BOLIMOWSKI Véronique
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre RADJIMadame Sophie BELLONMadame Lucy MORETMonsieur Reynald LEROY
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/12/2025
PAR ACTE en date du 05 mars 2025, la société IM.CO.MI SAS DI QUAGLIA SENTA TEOBALDO AND CO, a fait donner assignation à la SARL SUD CONSEIL AUDIT, immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n°382 876 001, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 18 avril 2025, aux fins de voir :
DIRE que Monsieur [S] [F], en sa qualité d'expert-comptable, a commis une faute professionnelle en ne respectant pas les délais de déclaration fiscale de la société IM.CO.MI, entraînant des conséquences financières dommageables pour celle-ci ;
DIRE que cette faute a directement causé un préjudice financier à la société IM.CO.MT, notamment par la perte de chance d'obtenir une exonération fiscale et par l'imposition de la taxe de 3% avec pénalités et intérêts de retard ;
CONDAMNER Monsieur [S] [F] à verser à la société IM.CO.MI la somme de 104.115 euros, correspondant au préjudice subi du fait des pénalités et des montants indûment réclamés par l'administration fiscale ;
CONDAMNER Monsieur [F] à payer les intérêts à compter de l'assignation avec capitalisation ;
CONDAMNER Monsieur [F] à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
LA présente instance a été enrôlée sous le n°2025J00072 du rôle général. Après renvois, elle a été appelée à l'audience du 19 décembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 09 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société IM.CO.MI SAS DI QUAGLIA SENTA TEOBALDO AND CO a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la SARL SUD CONSEIL AUDIT, et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application.
ATTENDU qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNONS à la société IM.CO.MI SAS DI QUAGLIA SENTA TEOBALDO AND CO l'acte requis de son désistement d'instance ;
VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constatons l'extinction de la présente instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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