Texte intégral
MINUTE N° : 26/00362
JUGEMENT : contradictoire
DU : 05 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00539 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TLC / Chambre de la famille
AFFAIRE : [Q] / [Z]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 05 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENT : Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente
ASSESSEUR : M. Luc DIER, Président
ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire Judiciaire
GREFFIER : Madame Séverine GRISAT,
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 31 Mars 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 09 Juin 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Madame SEARBY, Vice-Présidente magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés,
DEMANDEUR :
[J] [F] [Q],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Nicole-pauline LIENARD
DEFENDEUR :
[M] [Z],
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Aurélie GAILLET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :
Vu l’assignation en divorce du 25 septembre 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 février 2026,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil le divorce de :
[J] [F] [Q], née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1]
et
[M] [Z], né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2],
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1966 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 3] (09) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT n’y avoir lieu d’inviter les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le Président
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