Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06110 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COANO
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2026, à 15h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [J] [Z]
né le 25 août 1988 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]
assisté de Me Adriano Mendy avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [S] [U] [X] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention non soutenue à l'audience, rejetant les conclusions de nullités, ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 19 octobre 2026 jusqu'au 14 novembre 2026 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 octobre 2026, à 14h55, par M. [J] [Z] ;
- Vu les documents complémentaires reçus en date du 22 octobre 2026 à 17h42 par le conseil du préfet de Police ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [J] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à l'irrecevabilité du moyen sur le contrôle identité et à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [Z], né le 25 août 1988 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 17 octobre 2026, M. [J] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 18 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 20 octobre 2026 à 15 heures 38, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [J] [Z].
M. [J] [Z] a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2026 à 14 heures 55 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- l'avis à parquet anticipé ;
- la notification simultanée des décisions administratives ;
- les modalités du contrôle d'identité ;
- La violation des articles 412 et suivants du code de procédure civile ;
- L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation personnelle ;
- L'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
MOTIVATION
Sur le moyen pris de la notification concomitante des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et de placement en rétention :
L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le placement en rétention ne prend effet qu'à compter de sa notification et l'article L.744-4 que « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. »
En l'espèce, il est établi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, comportant également placement en rétention, ont été notifiés concomitamment et avec l'assistance d'un interprète en langue bengali le 15 octobre 2026 à 12 heures 05.
En outre, ont également été notifiés exactement à la même heure de 12 h 05 le formulaire des voies de recours, ainsi que le formulaire des droits de l'intéressé au centre de rétention administrative.
Si M. [Z] ne peut se prévaloir d'un défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention s'agissant des conditions de notification de celui portant obligation de quitter le territoire français faute d'établir l'antériorité du premier, il fait valoir, à juste titre, que les conséquences et les droits afférents à chacune ces décisions respectives ne lui ont pas été préciséement expliquées dans un tel laps de temps unique.
Il en résulte notamment une irrégularité de la notification du placement en rétention et des droits y afférents, qui confine à son absence et porte sur l'ensemble de ces droits, étant au surplus relevé que l'avocat commis s'est désisté de sa requête en contestation à l'encontre de l'arrêté de placement, en sorte que l'atteinte substantielle aux droits de l'intéressé est caractérisée.
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. [J] [Z],
RAPPELONS à M. [J] [Z] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 23 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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