Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE
AU FOND du 19 Janvier 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 25/01151 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D23W
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC,
Responsable du PRS de [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [Q]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (TURQUIE)
de nationalité Turque, demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [I] [X] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Gaëlle BRETEAU, avocat au barreau de BONNEVILLE
PRÉSIDENT
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de Bonneville
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du : 09 octobre 2025 l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 et prorogée au 19 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER .
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL PARTICULE CONCEPT exerçait une activité de contractant général-maître d'œuvre-bureau d'étude de la construction depuis le 10 mars 2015 sous le numéro siren 810 223 032. Madame [I] [E] était nommée gérante à la constitution de la société, celle-ci détenant 75% des parts de la société, et Monsieur [S] [Q] 25%. Au fil des années, le Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1] sollicitait à plusieurs reprises le paiement de diverses créances au titre de la TVA, d'impôts sur les sociétés (ci-après IS) et de la cotisation foncière des entreprises (ci-après CFE).
Par exploit de commissaire de justice du 18 avril 2023, le Comptable Public, Responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé de [Localité 1], a fait assigner après y avoir été autorisé, selon la procédure à jour fixe, Madame [I] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, de voir condamner Madame [I] [E] née [X] à lui payer la somme de 631.068,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, outre sa condamnation aux dépens, dont distraction, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par exploit de commissaire de justice du 7 juin 2023, Madame [I] [E] a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, Monsieur [S] [Q] devant le Président du tribunal judiciaire de Bonneville afin d'ordonner son intervention forcée dans la présente procédure de recouvrement et donc d'ordonner la jonction des dossiers RG n°23/91 et 23/673.
La jonction des deux procédures RG n°23/91 et 23/673 a été ordonnée par mention au dossier le 15 juin 2023.
Par jugement du 14 mars 2024, le président a ordonné la réouverture des débats, invitant les parties à verser aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception destinée à M. [Q] accompagnant le procès-verbal de recherches infructueuses ainsi que l'extrait K bis de la société PARTICULE CONCEPT.
Au regard des pièces produites le président a, par jugement du 30 mai 2024, ordonné la réouverture des débats, invitant les parties à produire aux débats toutes pièces utiles concernant la procédure collective et notamment les déclarations de créances du Comptable public, les décisions du juge commissaire concernant l'admission des créances du Comptable public et le jugement de liquidation judiciaire de la société PARTICULE CONCEPT en date du 22 décembre 2023 du tribunal de commerce d'ANNECY ainsi que les pièces 26 à 30 du Comptable public, et à conclure sur les conséquences de la date d'immatriculation de la société PARTICULE CONCEPT et sur les conséquences de la procédure de liquidation judiciaire de la société PARTICULE CONCEPT sur la présente procédure.
Par jugement du 28 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant selon la procédure accélérée au fond, a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la communication aux débats des décisions du juge commissaire concernant l'admission des créances du Comptable public et des éléments relatifs au niveau de solvabilité de la société PARTICULE CONCEPT compte tenu de l'état de ses créances, a ordonné la radiation de l'affaire et sa suppression du rang des affaires en cours, et a dit que l'affaire serait rétablie à la requête de la partie la plus diligente sur justification du dépôt des pièces sollicitées, réservant les dépens.
L'affaire a fait l'objet d'un rétablissement au rôle à la demande du comptable public, Responsable du Pôle recouvrement Spécialisé de HAUTE SAVOIE.
Appelée à l'audience du 11 septembre 2025, l'affaire a été utilement examinée, après échanges, le 9 octobre 2025 en présence des parties représentées par leurs conseils respectifs.
Le Comptable public, Responsable du Pôle recouvrement Spécialisé de HAUTE SAVOIE, représenté par con conseil, sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, la condamnation de Madame [I] [E] née [X] à lui payer la somme de 631.068,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, outre sa condamnation aux dépens dont distraction ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'opposant enfin aux demandes adverses.
Au soutien de ses prétentions, le Comptable public fait valoir que la SARL PARTICULE CONCEPT, créée le 10 mars 2015, disposait d'un capital social de 3.000 euros divisé en 300 parts réparties à hauteur de 225 parts pour Madame [I] [E], née [X] et 75 parts par Monsieur [S] [Q], que Madame [I] [E] a été nommée gérante à la constitution de la société dont le siège social était à MARNAZ (74), que par assemblée générale extraordinaire du 18/04/2022, Madame [E] aurait démissionné de sa fonction de gérante au profit de Monsieur [Q] mais qu'aucune publication au greffe du Tribunal de Commerce n'aurait été réalisée, les statuts n'ayant pas non plus été mis à jour, et que la société reste redevable d'impositions non soldées à hauteur de 631 068,16 €, réparties comme suit :
- TVA pour 195.522 € (droits + pénalités) issue d'un 1er contrôle fiscal sur la période 2015-2017,
- impôt sur les sociétés pour 153.528 € (droits + pénalités) issu du 1er contrôle fiscal sur la période 2015-2016 ayant donné lieu à proposition de rectification modèle 751 en date du 15/11/2018 puis à une réponse aux observations de la contribuable modèle 3926 en date du 14/03/2019,
- impôt sur les sociétés pour 6.278 € (droits + pénalités) issu du 1er contrôle fiscal sur la période 2015-2016,
- CFE 2018 non payée spontanément pour 1.909 € en droits et 95 € en pénalités,
- CFE 2019 non payée spontanément pour 1.906 € en droits et 95 € en pénalités, reste dû 1.994,16 €,
- CFE 2020 non payée spontanément pour 1.696 € en droits et 85 € en pénalités. Il reste dû 1.696 €,
- CFE 2021 non payée spontanément pour 1.705 € en droits et 85 € en pénalités,
- TVA pour 219.380 € (droits + pénalités) issue d'un 2ème contrôle fiscal sur la période 2018-2019,
- impôt sur les sociétés pour 46.411 € (droits + pénalités) issu d'un 2ème contrôle fiscal sur la période 2018-2019.
Le Comptable public ajoute que ces deux dernières créances ont fait l'objet d'une proposition de rectification modèle 3924 en date du 21/12/2021 ainsi que d'une réponse aux observations modèle 3926 en date du 29/03/2022.
Il soutient que toutes les créances restantes dues ont régulièrement été mises en recouvrement par avis de mise en recouvrement en ce qui concerne les cotisations foncières des entreprises, qu'il a engagé des actions mais que ces dernières n'ont permis que de solder la déclaration de TVA due au titre de 2016 ainsi qu'un impayé d'avril 2018.
Il considère que devant l'impossibilité de recouvrer sa créance et considérant que les conditions de mise en cause de la responsabilité de la dirigeante sont réunies, il a engagé la présente action sur le fondement de l'article L 267 du LPF, action autorisée par Madame la Directrice départementale des finances publiques de la [Localité 1].
Il soutient que l'engagement de son action n'est pas subordonné au prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective, que l'absence d'exigibilité de la créance est sans impact sur la demande de mise en cause du dirigeant dès lors qu'il a effectué toutes les diligences nécessaires et que l'impossibilité de recouvrer la créance est prouvée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, de sorte que les conditions de la présente action étaient réunies antérieurement.
Il expose que dans la mesure où la procédure de liquidation judiciaire s'avère totalement impécunieuse, le passif n'a pas été vérifié, que par jugement du 19 mai 2025, Madame [X] a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 10 ans et ajoute, au visa de l'article L641-4 alinéa 2 du code de commerce, qu'il n'y aura pas de décision du juge commissaire s'agissant de l'admission des créances, de sorte qu'il convient de statuer sur la demande principale.
Sur le fond concernant le montant de ses prétentions, le Comptable public indique que du fait des dispositions de l'article 1756 du CGI en cas d'ouverture d'une procédure collective, des majorations font l'objet d'une remise d'office de sorte que la demande de mise en cause de Madame [I] [E] en tant que dirigeante de la SARL PARTICULE CONCEPT ne porte plus que sur la somme de 613.209,16€.
Il indique que la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée lorsque les manquements ont été commis pendant la période au cours de laquelle il a exercé la gestion, que l'article L.267 du LPF est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement, que lorsque la direction effective du dirigeant n'est pas contestée ou en l'absence de précision ou justification à l'appui de ses affirmations, la seule constatation des inobservations fiscales permet d'établir sa responsabilité, que l'application de l'article L. 267 LPF n'exige pas que soit établie la mauvaise foi du dirigeant et que sa mise en œuvre n'est pas non plus subordonnée à la preuve du caractère intentionnel des manquements imputables à ce dernier et qu'au cas présent, Madame [I] [E] était dirigeante de droit de la société depuis sa création et ce, durant toute la période de non-respect des obligations déclaratives, de paiement, ainsi que durant les contrôles fiscaux.
Il ajoute que si Madame [E] tente de nier toute responsabilité en prétendant que Monsieur [Q] était le seul gérant de fait de la société et qu'elle aurait été victime de la négligence de son associé en prétendant qu'elle n'avait pas la gestion administrative ou financière effective de la SARL PARTICULE CONCEPT durant la période couverte par les différents contrôles fiscaux, il n'en demeure pas moins que la direction effective par un tiers n'est exonératoire pour le dirigeant de droit que si celle-ci est exclusive, ce qui n'est pas le cas de l'espèce alors en outre que Madame [E] ne fait mention d'une gérance de fait par M. [Q] qu'à compter du 1er décembre 2017, selon l'attestation de ce dernier, de sorte que sur la période 2015, 2016 et 2017 jusqu'au 1er décembre 2017, elle dirigeait la société durant une partie des contrôles fiscaux.
Sur la période courant à compter du 1er décembre 2017, le Comptable public soutient que la défenderesse n'apporte que des attestations faites largement a posteriori de M [Q] ou de personnes totalement extérieures à l'entreprise alors que pour le compte bancaire ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE au nom de la société, la convention d'ouverture de compte professionnel a été signée par la gérante, qu'elle a signé des ordres de virements bancaires auprès de fournisseurs établis en Turquie (virement du 06/09/2018 et 19/09/2018), qu'elle a également effectué elle-même des retraits auprès de la banque populaire en 2018 et a déclaré assumer l'entière responsabilité de la garde et de l'utilisation de la carte lui permettant d'effectuer les retraits en question, qu'elle a signé des remises de chèques en 2019 déposées auprès de la banque, qu'elle dispose seule de la procuration sur les comptes alors actifs de la société et enfin qu'elle a signé elle-même des contrats avec plusieurs clients.
Le Comptable public ajoute qu'il est incontestable que des inobservations diverses, graves et répétées ont été commises par la gérante de la SARL PARTICULE CONCEPT en raison du non-respect des obligations déclaratives et de paiement à savoir, s'agissant de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, des retards de 2015 à 2021, outre des oppositions à contrôle et un défaut de production d'une comptabilité sincère et probante dans le cadre des deux vérifications de comptabilité en 2018 et 2020.
Il soutient que pour apprécier l'existence et le caractère exclusif du lien de causalité, il convient de prendre en considération la portée des dispositions légales qui régissent les obligations de déclaration et de paiement en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et de taxes diverses et qui doivent être appliquées à la lettre par tous les redevables, que du fait même qu'ils contreviennent à ces principes, la société et son dirigeant compromettent la liquidité de la créance du Trésor et créent les conditions qui contribuent à rendre le recouvrement impossible, en aggravant la situation de l'entreprise au regard de son passif fiscal, qu'au cas présent, l'attitude de la gérante est directement en lien avec l'impossibilité de recouvrer la créance, qu'en s'abstenant de déposer et de payer dans les délais ses déclarations de TVA, la société a encaissé des fonds destinés au Trésor Public sans les lui reverser, qu'elle a ainsi obligé l'administration à procéder par voie de contrôle fiscal, ce qui a retardé l'action en recouvrement du Comptable public qui n'a pu récupérer, par son action, que le solde de la TVA due au titre de 2016 ainsi que l'impayé de 2018, qu'après l'envoi de mises en demeure de payer, des avis à tiers détenteurs puis saisie administrative à tiers détenteur (ci-après SATD) ont été diligentés par le Comptable, qu'au total, 18 SATD ont été effectuées entre 2018 et 2022, et que seuls ceux effectués fin 2018 et un en 2020 ont été positifs partiellement, les autres étant demeurés sans provision.
Le Comptable public indique que lors du 1er contrôle fiscal, il a demandé l'autorisation de prendre des mesures conservatoires afin de garantir sa créance, que l'ordonnance datée du 2 janvier 2019 a permis ainsi au Comptable public de tenter des saisies conservatoires auprès des clients et des comptes bancaires, que si la saisie conservatoire bancaire a été infructueuse, deux clients ont répondu que les travaux n'étaient pas encore finis et que des factures restaient à venir, que cependant après la mise en recouvrement de la créance issue du 1er contrôle, les deux clients ont répondu négativement à la conversion des mesures conservatoires, et que ces derniers ont précisé les 25 et 31/10/2019 n'avoir plus versé aucune somme à la société PARTICULE CONCEPT.
Le Comptable public ajoute que la société a continué tout au long des années 2018, 2019 et 2020 à encaisser des sommes sans rien reverser au Trésor Public, qu'elle a clôturé son compte et ouvert un nouveau compte chez OLINDA, empêchant ainsi les poursuites du Comptable public, que les SATD sur le compte OLINDA n'ont été que très faiblement positives en 2020 et n'ont pas permis de recouvrer sensiblement la créance, et que le Comptable public se trouve donc, du seul fait de la dirigeante, empêché de recouvrer sa créance.
Il soutient que l'administration a diligenté en avril 2018 un premier contrôle et a mis en exergue le dépassement des seuils du régime simplifié, rendant mensuelle l'obligation déclarative de TVA au titre de 2017, que sur relance du vérificateur, la société a déposé les déclarations de 2017 directement auprès du vérificateur, que sur nouvelle relance du vérificateur, les déclarations de TVA de 2018 ont été déposées pendant le contrôle, que les rappels opérés lors du premier contrôle n'ont donc pas été réalisés 3 ans après en dehors de tout dépôt mais avec des déclarations de 2015-2016 manifestement minorées et un dépôt tardif des déclarations de 2017, que les manquements au titre de 2015 et 2016 étaient donc invisibles sans le contrôle de l'administration qui, en s'attachant à la défaillance de la société en 2017 a pu mettre en avant les manquements commis également en 2015 et 2016.
Le Comptable public indique enfin que la proposition de rectification fait également référence aux ATD diligentés par le Comptable public pour obtenir le règlement de l'IS dû au titre des exercices vérifiés de sorte que l'administration n'a pas attendu le mois de juin 2022 pour envoyer une première mise en demeure, que le premier contrôle a donné lieu à mises en recouvrement et actions et que le deuxième contrôle fiscal a été mis en recouvrement.
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [I] [E], représentée par son conseil, demande au président du tribunal judiciaire de déclarer irrecevable et mal fondée l'action du Comptable public en ce que la créance de la société PARTICULE CONCEPT à l'égard du trésor public n'est pas irrecouvrable tel que l'impose l'article L267 du livre des procédures fiscales, de déclarer irrecevable et mal fondée l'action en ce que le Comptable public n'a pas introduit la procédure dans un délai raisonnable au sens de l'article L267 du livre des procédures fiscales,
de déclarer irrecevable et mal fondée l'action en ce que le Comptable public n'apporte pas la preuve de ce que Madame [E] serait à l'origine des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui auraient rendues impossible le recouvrement des impositions objet de la présente procédure.
A titre subsidiaire, Madame [I] [E] entend voir constater que Monsieur [Q] assurait la gestion financière, administrative et Comptable de fait de la société PARTICULE CONCEPT à compter de l'année 2017, condamner Monsieur [Q] à la relever garantie de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
En tout état de cause, Madame [I] [E] entend voir débouter le Comptable public de l'ensemble de ses demandes, le condamner à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [Q] à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner le Comptable public et Monsieur [Q] aux entiers dépens.
Madame [E] fait valoir qu'elle n'avait pas la gestion de fait de la société et qu'elle a été victime de la négligence de son associé pour la période concernée par le contrôle fiscal à l'origine de la procédure dirigée à son encontre.
Elle entend contester sa responsabilité dans la mesure où seul Monsieur [Q] gérait de manière effective la société et assumait les diligences relatives aux finances, à la comptabilité et à la fiscalité de la SARL PARTICULE CONCEPT, raison pour laquelle elle a appelé en cause son associé.
Elle fait état du transfert du siège social de la société de [Localité 4] à [Localité 5] par décision d'assemblée générale du 22 septembre 2015, indiquant que lorsque Monsieur [Q] a procédé aux formalités pour enregistrer ce transfert de siège social, il n'a pas été opéré un simple transfert administratif mais une radiation pure et simple du RCS de THONON-LES-BAINS et une nouvelle immatriculation au RCS d'ANNECY de sorte que le Kbis fait mention d'une immatriculation au 20 mars 2017, laquelle ne relève que d'une erreur dans les formalités accomplies au Greffe pour procéder au transfert de siège social et que la société PARTICULE CONCEPT existe bien depuis mars 2015, date à laquelle elle a acquis la personnalité morale.
Elle rappelle que le Comptable public verse au débat une déclaration de créances transmise au liquidateur judiciaire de la société PARTICULE CONCEPT, dans laquelle il a pris soin de détailler les sommes dues, créances par créances et pour chaque année fiscale, que la déclaration porte donc sur 12 créances différentes, que ces créances n'ont pas été admises à titre définitif dans la procédure collective, que si la déclaration de créances existe bien, cette dernière n'a produit aucun effet à ce jour en l'absence de preuve de l'admission des créances, ce qui ne fait que rendre plus incertain le bien fondé et l'exigibilité de ces créances à l'égard de la société PARTICULE CONCEPT, qu'ainsi elle ne saurait engager sa responsabilité personnelle, à défaut d'exigibilité des créances à l'égard de la société PARTICULE CONCEPT.
Elle soutient, au visa de l'article L267 du Livre des procédures fiscales, que l'action ne peut être engagée que lorsque le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société a été rendu impossible, qu'en l'absence de précision d'un délai pour engager la responsabilité du dirigeant sur ces dispositions, la jurisprudence impose que cette action soit exercée dans un délai raisonnable, que ce délai est apprécié à compter de la date à laquelle la créance fiscale est devenue irrecouvrable, qu'afin d'apprécier le caractère raisonnable du délai d'introduction de l'action, la jurisprudence analyse à quelle époque les difficultés de recouvrement sont apparues et le délai séparant l'émission des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure, et qu'en l'espèce l'inertie de l'administration est à l'origine des difficultés de recouvrement puisque le défaut de diligences a laissé augmenter la dette fiscale et non les manquements du contribuable.
Elle ajoute que la présente action concerne le recouvrement à la suite de l'irrespect des obligations déclaratives pour la TVA et l'IS à compter du début d'activité de la société en 2015 jusqu'en 2021, à la suite de l'opposition aux deux contrôles diligentés en 2018 et 2020, à la suite des insuffisances déclaratives pour les exercices 2018 et 2019 et à la suite du non-paiement de la CFE à compter de 2018, et soutient qu'il apparait manifeste que les difficultés de la société PARTICULE CONCEPT étaient connues du Trésor public à tout le moins depuis l'année 2018, date du premier contrôle fiscal, que l'administration a mis plus de 3 ans entre le premier incident déclaratif qui remonte à son premier exercice d'activité en 2015 et le premier contrôle fiscal en 2018, que l'administration a mis trois ans avant de s'étonner de l'absence totale de déclaration d'une société assujettie à l'IS et à la TVA, que le premier contrôle a permis de mettre à jour 60% de la dette fiscale dont l'administration poursuit aujourd'hui le recouvrement, qu'aucune mise en recouvrement n'a suivi ce contrôle, que le second contrôle est intervenu en 2020, mettant à jour les 40% restants de la dette, qu'aucune mise en recouvrement n'a été réalisée et qu'il a fallu attendre le mois de juin 2022 pour qu'une mise en demeure soit émise plus de 7 ans après les premiers manquements.
Elle soutient que la seule preuve de la qualité de gérant de droit ne suffit pas à engager la responsabilité personnelle du dirigeant, que le Comptable public doit prouver de manière concrète la direction effective de la société sur toute la période où les manquements ont été constatés, que l'associé gérant de fait peut être déclaré personnellement responsable en lieu et place du gérant de droit et qu'elle n'avait pas la gestion administrative ou financière effective de la SARL PARTICULE CONCEPT durant la période couverte par les différents contrôles fiscaux, Monsieur [Q] assurant la gestion de fait de la société à titre exclusif, ce qui est confirmé par la Comptable.
Monsieur [S] [Q] n'a pas comparu ni personne pour le représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, prorogée au 19 janvier 2026.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Une fois déclarées, les créances sont en principe vérifiées par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, puis soumises au juge-commissaire qui décide de leur admission ou de leur rejet.
La vérification de certaines créances est toutefois écartée dans la liquidation judiciaire lorsqu'il apparaît que le produit de réalisation de l'actif ne permettra pas de régler celles-ci. L'article L641-4 du Code de commerce prévoit plus précisément l'absence de vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de réalisation des actifs sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées.
Afin de savoir si cette exigence est remplie, l'article R641-27 prescrit la réalisation d'un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire par le liquidateur dans les deux mois de son entrée en fonction. Cet état est remis au juge-commissaire qui décide s'il y a lieu, ou non, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Il est toutefois fait exception à l'absence de vérification des créances chirographaires s'il est possible de faire supporter aux dirigeants sociaux de la personne morale soumise à la procédure tout ou partie du passif au titre d'une condamnation à combler l'insuffisance d'actif pour faute de gestion à l'origine de cette insuffisance d'actif tel que prévu à l'article L651-2 du Code de commerce.
Enfin, l'article L267 du Livre des procédures fiscales dispose que " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal. À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président tribunal du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. […] ".
Il résulte des termes de l'article L267 du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte n'est exclue que si, en vertu d'une autre disposition légale, le dirigeant de la société en cause est tenu de la totalité de la dette fiscale restant due en qualité de débiteur direct du comptable poursuivant. L'action en comblement de passif prévue par l'article L651-2 ne fait pas obstacle à l'application de ce texte. En effet, cette action n'a pas la même finalité et ne saurait faire échec aux dispositions du livre des procédures fiscales, lesquelles mettent en œuvre une action spécifique en responsabilité au seul profit du Trésor.
Toutefois, la procédure de liquidation judiciaire étant susceptible d'influer sur l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale d'une société, le juge ne peut refuser de surseoir à statuer sur les poursuites contre les dirigeants dans l'attente de la décision à rendre sur l'état de vérification des créances.
Or en l'espèce, le Comptable public joint aux débats un mail du mandataire judiciaire indiquant que la procédure de liquidation judiciaire s'avère totalement impécunieuse et que le passif n'a pas été vérifié. Toutefois, il n'est versé au dossier aucune décision du juge-commissaire indiquant s'il sera, ou non, procédé à ladite vérification.
S'agissant de l'action autonome prévue à l'article L267 du Livre des procédures fiscales, le Comptable public ne verse au dossier qu'une déclaration de créances fiscales accompagnée d'un bordereau de situation fiscale, envoyés au mandataire judiciaire par mail du 21 février 2024. Il verse également différents courriers de rectifications et avis d'imposition, ainsi que le jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 19 mai 2025 indiquant que le passif déclaré s'élevait à la somme de 807.924,74 euros, sans autre précision quant à l'admission des créances.
Aucune décision du juge commissaire n'est versée au débat concernant l'admission des créances du Comptable public. Or une telle décision est susceptible d'influer sur le recouvrement des créances dues par la société PARTICULE CONCEPT.
Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la communication de la décision du juge-commissaire indiquant s'il sera, ou non, procédé à la vérification des créances chirographaires de la société PARTICULE CONCEPT.
Il y a lieu de réserver les dépens dans l'attente du jugement statuant sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant-dire droit contradictoire et en premier ressort,
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la communication aux débats de la décision du juge-commissaire indiquant s'il sera, ou non, procédé à la vérification des créances chirographaires de la société PARTICULE CONCEPT,
ORDONNE, dans cette attente, la radiation de l'affaire et sa suppression du rang des affaires en cours,
DIT que l'affaire sera rétablie à la requête du comptable public sur justification du dépôt de la pièce sollicitée,
RESERVE les dépens, qui suivront ceux du jugement à intervenir.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Aude WERTHEIMER Mathide LAYSON