Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2026 DU 21 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01161 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FR6R
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN,
R.G. n° 24/00332, en date du 30 avril 2025,
APPELANT :
Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (55)
domicilié [Adresse 1] - [Localité 2]
Représenté par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de la MEUSE
INTIMÉS :
Madame [L] [T] [S], née [X]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1] (55)
domiciliée [Adresse 2] - [Localité 3]
Représentée par Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE
Monsieur [Q] [X]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4] (55)
domicilié [Adresse 3] - [Localité 5]
Non représenté, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par acte de Me [H] [F], Commissaire de justice à [Localité 6], en date du 17 Juillet 2025, délivré à sa personne
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 4] (55)
domicilié [Adresse 4] - [Localité 1]
Représenté par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 5] (54)
domicilié [Adresse 5] - [Localité 7]
Représenté par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 6] (55)
domicilié [Adresse 6] - [Localité 8]
Représenté par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 6] (55)
domicilié [Adresse 7] - [Localité 9]
Représenté par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant
Plaidant par Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,
Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
[J] [X] est décédé le [Date décès 1] 1982 à [Localité 1] laissant pour lui succéder Madame [W] [B], épouse [X], et ses six enfants, [K], [L], [Y], [Q], [D] et [N] [X].
[W] [X] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 6], laissant pour lui succéder ses cinq enfants [K], [L], [Q], [D] et [N] [X] et ses deux petits-enfants [G] et [R] [X], venant par représentation de leur père [Y] [X] décédé le [Date décès 3] 1994.
Il dépend de la succession des époux [X] et de la communauté ayant existé entre eux divers immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que des avoirs bancaires.
Par actes du 6 mai 2024, Monsieur [K] [X] a fait citer Madame [L] [S], née [X], Messieurs [Q], [D], [N], [G] et [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Verdun afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [J] [X] et [W] [X], ainsi que de la communauté ayant existé entre eux et de solliciter une créance de salaire différé.
Par jugement réputé contradictoire du 30 avril 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Verdun a :
- déclaré Monsieur [K] [X] recevable en son action,
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [J] [X] et de [W] [X], ainsi que de la communauté ayant existé entre eux,
- désigné Maître [Z] [P], notaire à [Localité 10], pour procéder à ces opérations,
- désigné Madame Sylvie Guillard, juge au tribunal judiciaire de Verdun, en qualité de juge commis,
- dit que Madame [L] [S] bénéficie d'une créance de salaire différé du 18 février 1968 jusqu'au 30 janvier 1971, qui sera calculée par le notaire en charge de la liquidation de la succession conformément à l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime,
- rejeté les autres demandes des parties,
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Pour statuer ainsi, concernant la demande de créance de salaire différé de Monsieur [K] [X], le tribunal a d'abord indiqué que celui-ci déclarait avoir travaillé sans percevoir de rémunération, en qualité d'aidant familial, sur l'exploitation familiale du 10 octobre 1966 au 30 juin 1968 et du 1er novembre 1969 au 31 décembre 1971. Il a constaté que cette demande était formulée à l'encontre de la succession de sa mère, [W] [X], dans le cadre d'ascendants coexploitants, qualité non contestée.
Les premiers juges ont relevé que Monsieur [K] [X], né le [Date naissance 1] 1948, était bien âgé de plus de 18 ans pour les périodes concernées, conformément à l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont considéré que [W] [X] avait la qualité de coexploitante au vu des trois attestations de Monsieur [E] [U] du 18 décembre 2023, de Madame [C] [O] du 21 décembre 2023 et de Monsieur [A] [I] du 3 janvier 2024.
Ils ont estimé que les trois autres attestations de Monsieur [E] [U], Madame [C] [O] et Monsieur [A] [I] caractérisaient le fait que Monsieur [K] [X] avait participé aux travaux de la ferme en s'occupant du bétail, en cultivant et récoltant les terres agricoles de ses parents.
Ils ont constaté qu'il résultait du relevé de la Mutualité sociale agricole du 6 septembre 2023 que Monsieur [K] [X] était inscrit en qualité d'aidant familial agricole du 1er juillet 1964 au 30 juin 1968 et du 1er novembre 1969 au 31 décembre 1971. Ils ont toutefois rappelé qu'il était constant que cette seule inscription en qualité d'aidant familial ne permettait pas d'établir une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale. Ils ont considéré que cette attestation n'était pas suffisante pour rapporter la preuve que Monsieur [K] [X] n'avait pas perçu de rémunération ou qu'il n'avait pas participé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation et l'ont débouté de ses demandes au titre de la créance de salaire différé.
Sur la demande reconventionnelle de créance de salaire différé de Madame [L] [S], le tribunal a relevé qu'elle déclarait avoir travaillé sur la ferme de ses parents sans être rémunérée du 18 février 1968 au 30 janvier 1971 et que l'intéressée, née le [Date naissance 2] 1950, remplissait la condition de majorité sur cette période.
Les premiers juges ont relevé qu'elle versait aux débats trois attestations démontrant qu'elle avait participé de façon effective et régulière aux travaux de l'exploitation, l'un des témoins affirmant qu'elle ne recevait aucune rémunération. Le tribunal a estimé que l'absence de rémunération était corroborée par le relevé de carrière de la MSA du 14 mars 2013, lequel mettait en évidence qu'elle n'avait jamais été déclarée sur cette période et n'avait acquis aucun point lié à un salaire.
En conséquence, le tribunal a fait droit à sa demande pour la période allant du 18 février 1968, date de sa majorité jusqu'au 30 janvier 1971.
Sur la demande reconventionnelle de créance de salaire différé de Monsieur [D] [X] pour la période du 15 juillet 1978 au 31 décembre 1980, les premiers juges ont relevé qu'il produisait une attestation de la MSA du 10 janvier 2024 démontrant qu'il avait été aidant familial agricole du 1er janvier 1975 [1979 en réalité] au 31 décembre 1980 et que l'intéressé, né le [Date naissance 4] 1958, était âgé de plus de dix-huit ans sur la période revendiquée.
Le tribunal a toutefois rappelé que la seule inscription en qualité d'aidant familial ne permettait pas d'établir une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale. Il a considéré que cette attestation n'était pas un élément de preuve suffisant pour établir qu'il avait travaillé gratuitement. Il a ajouté que Monsieur [D] [X] étant lui-même agriculteur, il lui était aisé de produire, à l'instar de Madame [L] [S], son relevé de carrière afin de démontrer qu'il n'avait jamais été déclaré sur cette période et n'avait acquis aucun point lié à un versement de salaire.
Dès lors, le tribunal a retenu qu'il ne démontrait pas la gratuité de sa participation aux travaux de l'exploitation agricole et l'a débouté de sa demande de créance de salaire différé.
Enfin, le tribunal a débouté Monsieur [K] [X] de sa demande de partage égalitaire du foncier entre les héritiers, faute de moyens de droit et de fait au soutien de cette prétention.
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 23 mai 2025, Monsieur [K] [X] a relevé appel de ce jugement (n° RG 25/01161).
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Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 17 juin 2025, Monsieur [D] [X] a relevé appel de ce jugement (n° RG 25/01347).
Par ordonnance du 25 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de Monsieur [D] [X], ce dernier n'ayant pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel (n° RG 25/01347).
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Bien que la déclaration d'appel et les conclusions d'appel lui aient été régulièrement signifiées le 17 juillet 2025, à personne, Monsieur [Q] [X] n'a pas constitué avocat (n° RG 25/01161).
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 4 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [K] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 462 du code de procédure civile et L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Monsieur [K] [X],
- rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du tribunal judiciaire de Verdun du 30 avril 2025,
- dire, en conséquence, que ladite décision sera rectifiée, en remplaçant l'identité de 'Monsieur [V] [X]' par 'Monsieur [N] [X]',
- ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,
- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de créance de salaire différé formée par Monsieur [K] [X],
Statuant à nouveau,
- dire que Monsieur [K] [X] bénéficie d'une créance de salaire différé pour les périodes allant du 10 octobre 1966 au 30 juin 1968 et du 1er novembre 1969 au 31 décembre 1971,
- dire et juger que le notaire procédera aux opérations de compte, liquidation et partage en tenant compte de cette créance calculée conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime,
- statuer ce que de droit sur la demande de créance de salaire différé formée par Monsieur [D] [X],
En cas de reconnaissance d'une créance de salaire différé,
- dire que Monsieur [D] [X] bénéficie d'une créance de salaire différé pour la période allant du 1er juin 1980 au 31 décembre 1980,
À titre subsidiaire,
- dire que Monsieur [D] [X] bénéficie d'une créance de salaire différé pour la période allant du 1er juin 1979 au 31 décembre 1980,
- condamner solidairement Messieurs [D], [N], [R] et [G] [X] à verser à Monsieur [K] [X] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner solidairement aux entiers dépens.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 18 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [L] [S] demande à la cour, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, 1360 du code de procédure civile et L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de :
- prendre acte que Madame [L] [S] ne s'oppose pas à la demande de Monsieur [K] [X] tendant à l'infirmation du jugement et à la reconnaissance à son profit d'une créance de salaire différé sur la période revendiquée,
- condamner Monsieur [K] [X] aux dépens à hauteur d'appel.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 7 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [D] [X] et Messieurs [N], [R] et [G] [X] demandent à la cour de :
- statuer ce que de droit sur l'appel de Monsieur [K] [X],
Et statuant sur l'appel incident de Monsieur [D] [X],
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Verdun du 30 avril 2025 en tant qu'il a rejeté la créance de salaire différé de Monsieur [D] [X],
- dire que Monsieur [D] [X] bénéficie d'une créance de salaire différé du 15 juillet 1978 au 31 décembre 1980, qui sera calculée par Maître [Z] [P], notaire à [Localité 10], en charge de la liquidation de la succession de [J] [X] et de [W] [X] née [B], ce conformément à l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime,
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 janvier 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 1er juin 2026 et le délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la rectification d'erreur matérielle
Selon le premier alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.'.
Monsieur [K] [X] fait valoir à bon droit que le jugement du tribunal judiciaire de Verdun désigne comme défendeur Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 5], alors qu'il s'agit en réalité de Monsieur [N] [X].
Il s'agit d'une erreur matérielle et il y a lieu de remplacer le prénom [V] par le prénom [N].
La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle sera notifiée comme le jugement.
Sur les créances de salaire différé
Selon le premier alinéa de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, 'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers'.
Sur la créance de salaire différé de Monsieur [K] [X]
Monsieur [K] [X] revendique une créance de salaire différé pour les périodes allant du 10 octobre 1966 au 30 juin 1968 et du 1er novembre 1969 au 31 décembre 1971.
Madame [L] [S] indique ne pas s'opposer à la demande de Monsieur [K] [X]. Quant à Monsieur [D] [X], il demande qu'il soit 'statué ce que de droit' à ce sujet.
C'est par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont considéré à bon droit que Monsieur [K] [X], né le [Date naissance 1] 1948, était âgé de plus de 18 ans pour les périodes concernées, que [W] [X] avait la qualité de coexploitante et que Monsieur [K] [X] avait participé directement et effectivement à l'exploitation.
Il justifie de l'absence de contrepartie onéreuse par sa reconstitution de carrière MSA du 15 mai 2023 (pièce n° 8), son relevé de compte MSA du 15 mai 2023 (pièce n° 8 bis), l'attestation du [1] du 7 avril 2023 selon laquelle il n'a ouvert un compte que le 7 janvier 1972 (pièce n° 10), ainsi que par les attestations de Monsieur [Q] [X] et de Madame [L] [S] (pièces n° 12 et 13).
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande et il sera dit qu'il bénéficie d'une créance de salaire différé pour les périodes allant du 10 octobre 1966 au 30 juin 1968 et du 1er novembre 1969 au 31 décembre 1971, le notaire devant procéder aux opérations de compte, liquidation et partage en tenant compte de cette créance calculée conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Sur la créance de salaire différé de Monsieur [D] [X]
Monsieur [D] [X] revendique une créance de salaire différé pour la période du 15 juillet 1978 au 31 décembre 1980.
Monsieur [K] [X], tout en demandant qu'il soit 'statué ce que de droit' à ce sujet, sollicite la réduction de la période du 1er juin 1980 au 31 décembre 1980 et à titre subsidiaire, du 1er juin 1979 au 31 décembre 1980.
Quant à Madame [L] [S], elle n'a pas pris position à ce sujet.
Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 4] 1958, était âgé de plus de dix-huit ans sur la période revendiquée.
Il produit, en pièce n° 1 et à nouveau en pièce n° 6, une attestation de la MSA du 10 janvier 2024 selon laquelle il a été aidant familial agricole du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980. Force est de constater que cette attestation ne couvre pas la période revendiquée du 15 juillet 1978 au 31 décembre 1978. Il communique cependant les attestations de Madame [M] [DJ], Monsieur [JX] [XW] et Monsieur [RN] [KT] concernant également cette dernière période.
S'agissant de l'absence de rémunération, l'attestation du [1] du 17 septembre 2024 faisant état de l'ouverture d'un compte le 21 novembre 1980 est insuffisante en ce que Monsieur [D] [X] pouvait disposer antérieurement d'un compte dans un autre établissement bancaire, ainsi qu'au regard des autres pièces communiquées. En effet, le relevé de compte MSA du 16 juillet 2025 (pièce n° 7) ne débute qu'en 1979 et mentionne un salaire pour cette année 1979, contrairement à l'année 1980. La reconstitution de carrière du 16 juillet 2025 mentionne un statut de salarié agricole à temps complet du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.
En conséquence de ce qui précède, Monsieur [D] [X] sera débouté de sa demande de créance de salaire différé pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.
Il y sera fait droit pour les périodes du 15 juillet 1978 au 31 décembre 1978 et du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1980. Le jugement sera infirmé à ce sujet.
SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Compte tenu des développements qui précèdent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [X], appelant et Monsieur [D] [X], appelant incident, obtenant au moins partiellement gain de cause dans leurs recours, les dépens de la procédure d'appel seront employés en frais privilégiés de partage et il sera dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour cette procédure d'appel.
En conséquence, Monsieur [K] [X] sera débouté de sa demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Rectifie le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Verdun le 30 avril 2025 en remplaçant en tant que défendeur :
'Monsieur [V] [X]' né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 5]
par
'Monsieur [N] [X]' né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 5] ;
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Verdun le 30 avril 2025 et qu'il sera notifié comme le jugement ;
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Verdun le 30 avril 2025 en ses chefs de décision critiqués, sauf en ce qu'il a intégralement rejeté les demandes de créances de salaire différé formées par Monsieur [K] [X] et Monsieur [D] [X] ;
Statuant à nouveau sur ces chefs de décision infirmés et y ajoutant,
Dit que Monsieur [K] [X] bénéficie d'une créance de salaire différé pour les périodes du 10 octobre 1966 au 30 juin 1968 et du 1er novembre 1969 au 31 décembre 1971 ;
Dit que Monsieur [D] [X] bénéficie d'une créance de salaire différé pour les périodes du 15 juillet 1978 au 31 décembre 1978 et du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1980 ;
Dit que le notaire procédera aux opérations de compte, liquidation et partage en tenant compte de ces créances calculées conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour cette procédure d'appel ;
Déboute en conséquence Monsieur [K] [X] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens de la procédure d'appel seront employés en frais privilégiés de partage.
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en neuf pages.