Texte intégral
*1DE/06/47/83/16*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 24 octobre 2025 Chambre 2-5
SAS ECCM PERFORMANCE [Adresse 1] [Localité 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATÉRIELLE
M. [R] [B], demeurant : [Adresse 2] - [Localité 2], représentant légal, absent, représentée par l'A.A.R.P.I IKI PARTNERS prise en la personne de Me [Z] [K] Avocat (K0006) substitué par Me Antonin Fragne avocat (K0006).
SELARL FHBX en la personne de Me [H] [E] [Adresse 3]
[Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire, présent.
M. [Y] [D], demeurant : [Adresse 4] - [Localité 4], absent.
Copie : -SAS ECCM PERFORMANCE M. [R] [B], M. [Y] [D] -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [H] [E] -Parquet -B9
R.G. : 2025080009 P.C. : P202501958
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, par la SAS ECCM PERFORMANCE, il est exposé que par jugement du 22 août 2025 (RG: 2025058271), une erreur matérielle a été relevée dans le "PAR CES MOTIFS" du jugement ayant arrêté le plan de traitement de sortie de crise, en ce qu'il a été indiqué :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société ECCM PERFORMANCE, [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n°803961572 qui comprend les dispositions suivantes : […] "
au lieu de :
Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la société ECCM PERFORMANCE, [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n°803961572 qui comprend les dispositions suivantes : […]¦ ",
Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, et qu'il y aura lieu de rectifier ledit jugement.
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 16 octobre 2025, pour être entendues.
M. BIET, vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis.
A son issue, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Sur ce,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 22 août 2025 (RG : 2025058271)
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris dans la partie "PAR CES MOTIFS" :
Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la société ECCM PERFORMANCE, [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n°803961572 qui comprend les dispositions suivantes : […] l,",
au lieu et place de :
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société ECCM PERFORMANCE, [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n°803961572 qui comprend les dispositions suivantes : […]
Le reste demeurant sans changement.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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