Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 23/02004 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FKBR
MINUTE N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le quatorze septembre,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,
ENTRE :
La S.A.R.L. [V], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [U] [M] née le [Date naissance 1] 1985 à ARRAS (62), demeurant [Adresse 2] Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 2] 1982 à Saint-Brieuc (22000), demeurant [Adresse 1] - Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET
La Société DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
La Commune de SAINT AGATHON, collectivité territoriale, dont le siège social est sis [Adresse 4] - Représentant : Maître Sarah HEITZMANN de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
L’ Etablissement ETAT FRANCAIS - Monsieur le Comptable public SGC G UINGAMP, dont le siège social est sis [Adresse 5]
ET ENCORE
La S.E.L.A.R.L. [T] - GOIC ET ASSOCIES représentée par Me [Z] [T] ès qualités de liquidateur de la SARL [V], désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc le 06 novembre 2024, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
partie intervenante ;
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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Madame DUJARDIN, Greffier, après débats à l’audience du 23 Juin 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [R] est l'associé unique et gérant de la société [V] qui exploite un fonds de commerce de boulangerie dans un local situé [Adresse 7] à [Localité 1] en vertu d'un bail commercial consenti par la commune de [Localité 2] le 1er juin 2017.
M. [E] [R] et Mme [U] [M], sa compagne et salariée de la boulangerie, ont conclu avec la commune de [Localité 2] le 30 avril 2018 un bail d'habitation portant sur un appartement attenant au local commercial.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2022, M. [R] a demandé à la commune de [Localité 2] la suspension des loyers personnels et professionnels à la suite de la panne du four à pain se trouvant dans la boulangerie.
Par courrier en date du 18 juillet 2022, la commune de [Localité 2] a informé la société [V] de la remise de deux mois de loyer commercial (entre le 15 juin 2022 et le 15 août 2022) pour un montant de 1.567,94 €.
Le nouveau four a été installé le 11 octobre 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2023, le conseil de la société [V], de M. [G] et de Mme [M] a mis en demeure la commune de [Localité 2] de restituer à la société [V] les loyers commerciaux encaissés entre le 10 juin 2022 et le 11 octobre 2022 et d'indemniser sous huitaine la société [V], M. [G] et Mme [M] de leur préjudice évalué à la somme de 248.489,50 €.
Par courrier en date du 2 mai 2023, le conseil de la société [V], de M. [G] et de Mme [M] a demandé au conseil de la commune de [Localité 2] d'arrêter les mesures d'exécution forcée au titre du recouvrement du loyer de septembre 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail commercial a été délivré par la commune à la société [V] pour un montant en principal de 7.958,40 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail d'habitation a été délivré par la commune à M. [R] et Mme [M] pour un montant en principal de 3.732,32 €.
Par acte du 9 août 2023, la société [V] et M. [G] ont fait assigner la commune de Saint-Agathon devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'opposition à commandement et d'indemnisation de leurs préjudices.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 23/02004.
Par acte du 26 septembre 2023, M. [R] et Mme [M] ont fait assigner la commune de Saint-Agathon devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'opposition à commandement et d'indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement du 23 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l'existence d'une connexité avec l'affaire n° 23/02004 et s'est dessaisi au profit de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
L'affaire a été réenrôlée sous le n° 24/02426 puis jointe au dossier de l'affaire principale n° 23/02004.
Par actes du 15 décembre 2023, la société [V], M. [R] et Mme [M] ont fait assigner en intervention forcée le Service de Gestion Comptable de [Localité 3] et la Direction Départementale des Finances Publiques.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 23/02578 puis jointe au dossier de l'affaire principale n° 23/02004.
Par jugement du 6 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a prononcé la liquidation judiciaire de la société [V] et désigné la SELARL [T] [A] & Associés en qualité de liquidateur.
Par conclusions d'incident notifiées le 30 avril 2026, la SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de :
- Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes actuellement présentées par la commune de [Localité 2] à l'égard de M. [R] et Mme [M] et les rejeter ;
- Condamner la commune de [Localité 2] à payer à M. [R] et Mme [M] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la commune de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions d'incident notifiées le 19 juin 2026, la commune de [Localité 2] sollicite de :
- Débouter la SARL [V] représentée par son liquidateur, M. [R] et Mme [M] de toutes leurs demandes, fins et prétentions à l'incident ;
- Renvoyer les parties au fond ;
- Condamner la SARL [V] représentée par son liquidateur, M. [R] et Mme [M] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident de mise en état du 23 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte :
L'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur l'estoppel
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ".
L'article 122 du code de procédure civile précise que " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
La fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
L'estoppel suppose la démonstration du comportement procédural déloyal d'une partie et du préjudice qui en résulte pour son adversaire.
En l'espèce, la SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M] soulèvent une fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel, estimant que la commune de [Localité 2] s'est contredite au cours d'instance. Ils expliquent que, dans ses dernières conclusions au fond, la commune de [Localité 2] sollicite le paiement des loyers de l'appartement auprès de M. [G] et Mme [M] alors qu'elle reconnaissait dans ses précédentes écritures que lesdits loyers étaient à la charge de la société [V]. Ils entendent rappeler que la commune a déclaré au passif de la société [V] ses créances nées du bail commercial mais également du bail d'habitation. Ils soutiennent qu'un tel changement de position caractérise un défaut de loyauté procédurale.
La commune de [Localité 2] objecte qu'elle a abandonné partiellement en cours d'instance ses demandes initiales devenues sans objet (résiliation des baux et restitution des locaux) et qu'elle a rectifié celles portant sur les impayés de loyers. Elle précise en ce sens que la dette locative porte sur deux baux distincts et qu'elle doit être divisée en conséquence. Elle soutient que les conditions de l'estoppel telles que requises par la jurisprudence ne sont pas satisfaites en l'espèce. En premier lieu, aucune contradiction entre deux positions successives ne lui serait imputable. Elle explique à ce titre que la correction des demandes ne constitue pas un changement de position procédurale. En outre, la déclaration de l'intégralité de sa créance au passif de la société [V] n'emporterait pas son accord quant à la fusion des baux, une telle déclaration étant par nature provisoire. En second lieu, les demandeurs ne justifieraient d'aucun préjudice en lien avec la contradiction alléguée.
Par conclusions en réponse du 4 avril 2024 et conclusions récapitulatives du 24 juin 2024, la commune de [Localité 2] a sollicité la condamnation de la société [V], de M. [G] et de Mme [M] au titre des arriérés de loyers (tant pour le bail commercial que pour le bail d'habitation) et au titre de l'ensemble des dépenses engagées sur le budget communal de l'année 2022 en lien direct avec le remplacement du four à pain.
Par conclusions récapitulatives n°2 du 2 mai 2025, la commune a rectifié ses demandes reconventionnelles à la suite du placement en liquidation judiciaire de la société [V], en distinguant sa créance portant sur les arriérés de loyers, telle que déclarée au passif de la société [V], de celles nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
Par conclusions récapitulatives n°3 du 23 janvier 2026, la commune a modifié une nouvelle fois ses prétentions, en distinguant cette fois sa créance née du bail d'habitation du 30 avril 2018, soit les arriérés de loyers à la seule charge de M. [G] et de Mme [M], de celles nées du bail commercial.
Il n'est pas contestable que la commune de [Localité 2] a amendé son dispositif à plusieurs reprises en cours d'instance. Néanmoins, cette dernière a toujours reconnu, et ce dès ses premières écritures, l'existence de deux baux distincts portant d'une part sur le local situé au rez-de-chaussée et destiné à l'exploitation de la boulangerie et d'autre part sur l'appartement à usage d'habitation situé au 1er étage.
Il n'existe aucune contradiction ni incohérence dans les prétentions de la commune de [Localité 2] de nature à induire ses adversaires en erreur, cette dernière s'étant contenté, en cours d'instance, d'adapter, de clarifier et de préciser ses demandes reconventionnelles.
Par ailleurs, les demandeurs sont particulièrement mal fondés à reprocher à la commune de [Localité 2] de s'être contredite à leur détriment alors qu'ils tendent eux-mêmes à opérer une confusion entre les deux baux. En effet, ils contestent l'existence et l'exigibilité de la créance au titre des loyers dus pendant la période de la panne en raison de l'absence de délivrance des locaux et soutiennent que ceux postérieurs à la réouverture doivent être compensés avec les dommages et intérêts dont la commune est redevable, sans pour autant préciser la nature desdits loyers.
Aucun comportement procédural abusif n'est imputable à la commune de [Localité 2].
La fin de non-recevoir tirée de l'estoppel soulevée par la SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M] pour voir déclarer irrecevables ses demandes sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Succombant à l'incident, la SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M] seront condamnés à en supporter les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 2] les frais irrépétibles engagés pour le présent incident.
En conséquence, la SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M] seront condamnés à lui verser la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M] seront déboutés de leur demande formulée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l'article 795 du code de procédure civile,
Rejetons la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel soulevée par la SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M];
Condamnons in solidum la SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M] à supporter les dépens de l'incident ;
Condamnons in solidum la SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la SELARL [T] [A] & Associés ès qualités de liquidateur de la société [V], M. [R] et Mme [M] de leur demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 7 décembre 2026 pour conclusions au fond des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par la Juge de la mise en état et le Greffier ;
Le Greffier La Juge de la mise en état
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.