Texte intégral
2026R00070 - 2627100001/1
PARTIE EN DEMANDE
SEMS
[Adresse 1]
représentée par Maître Bertrand TAVERNIER -
PARTIE EN DEFENSE
PASA
[Adresse 1]
représentée par Maître Elodie TOURNIER
FORMATION
Président : Monsieur Jacques GRANGE, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, commis-greffier,
DEBATS
Audience publique du 21/09/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 28/09/2026,
Au nom du peuple français
Faits et procédure
Régulièrement autorisée par ordonnance sur requête du 11 septembre 2026, la société SEMS, par exploit du 14 septembre 2026 signifié non à personne, a assigné en référé d'heure à heure la société PASA, sur le fondement de l'article 873 al 1 du code de procédure civile, aux fins que soient ordonnées, sous astreinte de 3.000 € par jour de retard, l'expulsion de la société PASA des locaux commerciaux et de monsieur [M] de l'appartement du premier étage ainsi que la restitution immédiate de ses biens, outre une indemnité de 5.000 € pour ses frais de défense.
Elle fait valoir que la société PASA est propriétaire d'un fonds de commerce de bar, café, discothèque, exploité avec licence IV sous la dénomination « [Etablissement 2] CLUB » à [Localité 1], dans un local propriété de la SCI SBJN.
Par acte sous seing privé du 9 septembre 2025, à durée déterminée d'un an, elle a pris ce fonds de commerce en location-gérance en contrepartie d'une redevance mensuelle de 10.000 € HT, « payable le 15 de chaque mois, à compter du 15 octobre 2025. »
Le bail conditionnait le renouvellement annuel de la location-gérance à l'absence d'arriéré de loyer et prévoyait que l'appartement du premier étage, occupé par le bailleur, ne serait mis à disposition du locataire qu'à compter du premier renouvellement.
Il comportait une clause de résiliation après mise en demeure infructueuse en cas de nonpaiement des redevances.
Elle ajoute être à jour des redevances qui, à effet du mois de décembre 2025, ont été scindées, puisque d'un commun accord avec son bailleur, elle acquittait le loyer que ce dernier doit à la SCI SBJN.
Cependant, le 13 juin 2026 une mise en demeure lui a été notifiée d'avoir à régler un arriéré de redevance du mois de septembre 2025, ce qu'elle a contesté avant que le 5 juillet 2026, le dirigeant de la société PASA clôture le portail et lui interdise l'accès, ce qui a justifié un dépôt de plainte.
Ayant repris possession des lieux, une nouvelle mise en demeure lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 aout 2026 pour un arriéré de 14.400 € TTC, ce qu'elle a de nouveau contesté par lettre du 14 aout 2026, avant que son contrat de fourniture d'eau soit résilié par la société PASA, et que le 4 septembre 2026 ses dirigeants ne s'introduisent par effraction et clôturent les locaux pour en interdire l'accès, ce qui a justifié le dépôt d'une nouvelle plainte.
Par son assignation et ses conclusions orales à l'audience du 21 septembre 2026
, elle invoque qu'en l'absence de résiliation préalable régulière du contrat de location-gérance, les voies de fait commises par la société PASA le 4 septembre 2026 afin de lui interdire l'accès aux locaux loués et la poursuite de son exploitation commerciale constituent un trouble manifestement illicite justifiant les mesures de remise en état sollicitées.
Par conclusions écrites et orales à l'audience du 21 septembre 2026, la société PASA répond
tout d'abord que, d'une part, le contrat de location-gérance comportait une clause d'intuitu personae imposant que les véritables dirigeants et exploitants de la société SEMS soient madame [R] [V] et monsieur [X] [A], ce qui n'a pas été respecté puisque à ces derniers se sont substitués messieurs [Q] [U] et [F] [L].
Que ces derniers ont physiquement agressé son dirigeant monsieur [M] qui a été victime de violences physiques et de blessures entrainant une hospitalisation et justifiant une plainte, suivie d'une information pénale.
D'autre part que le bail de location-gérance comporte un engagement de respect de l'image et de la bonne tenue de l'établissement ainsi que de respect des obligations réglementaires et d'assurances qui n'a pas été respecté.
Elle ajoute que surtout la société SEMS ne respecte pas son obligation d'acquitter à bonne date les redevances mensuelles puisqu'en l'état d'un décompte des sommes dues et acquittées cette dernière est débitrice de la somme de 32.475,72 € TTC. Ces arriérés ont justifié les mises en demeure des 2 et 28 novembre 2025 puis du 13 juin 2026, demeurées infructueuses, ce qui a justifié la résiliation du contrat de location-gérance par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2026.
Elle sollicite le renvoi de la procédure de référé dans l'attente de la communication du dossier pénal et des ordonnances de contrôle judiciaire interdisant à messieurs [U] et [L] toute présence dans l'établissement, ce qui en interdit l'exploitation.
A titre subsidiaire, en l'état de la gravité des manquements contractuels commis par la société SEMS, de l'acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail de locationgérance notifiée le 1er septembre 2026 elle conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite et conclut au rejet des demandes outre la condamnation de la société SEMS au paiement d'une indemnité de 8.000 € pour ses frais de défense.
DISCUSSION
Sur la demande de renvoi
Pour autant qu'elle soit possible compte tenu du secret de l'instruction, la communication du dossier pénal et des ordonnances de contrôle judiciaire, comme les situations individuelles de messieurs [U] et [L] sont indifférentes à la solution du litige relatif à l'occupation, légitime ou non, de la société PASA des locaux et du fonds de commerce loués à la société SEMS, et celle de monsieur [M] de l'appartement du premier étage.
En conséquence la société PASA sera déboutée de sa demande de renvoi.
Sur la demande d'expulsion
La société PASA reconnait que le 4 septembre 2026 elle a pris possession des locaux et du fonds de commerce de bar, café, discothèque à l'enseigne « [Etablissement 2] CLUB » qu'elle occupe et dont elle interdit l'accès à la société SEMS et ses dirigeants, aux motifs d'une application de
plein droit de la clause résolutoire prévue à l'article 11 du contrat de location-gérance, intitulée « Résiliation », et de sa notification du 1er septembre 2026 pour inexécution grave constituée par le non-paiement de l'intégralité des redevances dues.
L'article 1224 du code civil pose pour principe que : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'article 1225 du même code ajoute que : « la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si mentionne expressément la clause résolutoire. »
La clause résolutoire ne produit ses effets de plein droit en évitant de soustraire la résolution du contrat à l'appréciation préalable des juges, que si elle est exprimée de manière non équivoque. Il est de jurisprudence que ne satisfait pas à cette exigence de rédaction la clause soumettant l'exécution de la clause résolutoire au « défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente suivi d'un commandement de payer resté sans effet ». (Cass 3ème civ 12 oct 1994 n° 92.13211)
En l'espèce la clause revendiquée mentionne qu' « en cas de non-respect de l'obligation de paiement des redevances, le bailleur pourra résilier le contrat après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours. »
Si elle mentionne la nature des manquements ainsi que la mise en demeure et le délai, cette clause ne précise pas l'automaticité de son application et l'intention non équivoque de s'en prévaloir de plein droit sans recours préalable au juge pour apprécier la réalité et la gravité des manquements.
La société PASA peut d'autant moins se prévaloir de cette seule clause que dans sa mise en demeure du 13 juin 2026 elle n'invoque pas, en cas d'inexécution dans le délai de 30 jours, une résolution de plein droit mais l'engagement d'une « procédure en constatation de la résiliation du contrat en vue de votre expulsion des lieux. »
Quant à la notification du 1er septembre pour inexécution grave des obligations contractuelles, elle a bien été précédée de mises en demeure des 13 juin 2026 et 7 août 2026.
Toutefois cette notification ne respecte pas le délai de 30 jours de la mise en demeure du 7 aout 2026.
En conséquence seuls les manquements invoqués dans la mise en demeure du 13 juin 2026 soit :
* un arriéré de redevances de 12.000 € TTC correspondant à la période du 9 septembre 2025 au 9 octobre 2025
* et la communication du contrat d'assurances, à l'exclusion des équivoques nouvelles relatives à l'intuitu personae ou au respect de l'image et de la bonne tenue de l'établissement.
Le contrat d'assurances a été communiqué le 30 juin 2026, ce qui n'est pas contesté.
La dette d'une redevance pour la période du 9 septembre 2025 ou 15 octobre 2025 est contestée au motif que l'article 3 du bail mentionne que ce loyer est « payable le 15 de chaque mois, à compter du 15 octobre 2025 ». Cette imprécision rédactionnelle peut être interprétée comme l'échéance de paiement de la redevance à terme échu ou comme une franchise de loyer du 9 septembre 2025 au 15 octobre 2025.
L'appréciation de la volonté des parties, la résolution de cette contradiction et la décision relative à l'existence ou non de cette dette excèdent les pouvoirs du juge des référés.
La société PASA ne démontre donc pas l'acquisition de la clause résolutoire. En l'état elle est occupante sans droit ni titre des locaux et du fonds de commerce.
En conséquence, le juge ordonne l'expulsion immédiate de la société PASA, de ses dirigeants et de tous occupants ou animaux de son chef, de l'intégralité des locaux loués, salle principale discothèque, premier sous-sol, fumoir terrasse, parking et du fonds de commerce, et ce sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, la juridiction des référés s'en réservant la liquidation, en application de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La société PASA devra remettre, sous la même condition d'astreinte, les clefs et l'ensemble des biens, matériels d'éclairage et de sonorisation, stocks de boissons, caisse et fonds de caisse.
A défaut d'exécution volontaire de l'ordonnance la société SEMS sera autorisée à faire procéder à l'ouverture forcée des lieux avec l'assistance de la force publique.
Sur la demande d'expulsion du logement du premier étage
L'article 1 du bail conditionnait l'attribution de l'appartement situé au premier étage à la première reconduction du contrat, soit à compter de la seconde année de location.
L'article 2 prévoyait que cette reconduction, pouvant être tacite, elle était conditionnée à l'absence d'arriéré de loyers pour l'année écoulée.
En l'espèce, il n'est pas contestable que le bail, dont la société PASA invoque la résolution, n'a pas été reconduit.
Il subsiste d'ailleurs un désaccord concernant le paiement ou non des autres mensualités, non mentionnées dans la mise en demeure, et l'existence d'une dette de 32.475,72 € dont le paiement à titre provisionnel n'est pas demandé.
En l'état la société SEMS ne justifiant pas de son droit à occuper le logement du premier étage sera déboutée de sa demande d'expulsion de monsieur [M] ainsi que de tous occupants de son chef de ce logement.
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SEMS l'intégralité des frais qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts. En conséquence la société PASA sera condamnée au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, soit la société PASA.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort par ordonnance mise à disposition au greffe,
Ordonnons l'expulsion immédiate de la SAS PASA, de ses dirigeants et de tous occupants ou animaux de son chef, de l'intégralité des locaux loués sis [Adresse 1], à savoir la salle principale discothèque, le premier sous-sol, le fumoir terrasse, le parking et du fonds de commerce sera ordonnée, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, la juridiction des référés s'en réservant la liquidation, en application de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
Ordonnons
que la SAS PASA remette à la SAS SEMS, sous la même condition d'astreinte, les clefs et l'ensemble des biens, matériels d'éclairage et de sonorisation, stocks de boissons, caisse et fonds de caisse,
A défaut d'exécution volontaire de l'ordonnance, la SAS SEMS sera autorisée à faire procéder à l'ouverture forcée des lieux avec l'assistance de la force publique,
Rejetons
la demande de la SAS SEMS d'expulsion de monsieur [M] ainsi que de tous occupants de son chef du logement du premier étage,
Condamnons
la SAS PASA à payer à la SAS SEMS une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons
la SAS PASA aux dépens.
Liquidons les dépens à la somme de 36,74€ T.T.C., dont T.V.A. 6,12€.
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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