Texte intégral
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01030 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EO5F / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [V] / [D]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10132
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Nadège COELHO,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [O] [G] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cloé HENRY, avocat au barreau de SAINTES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000238 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET
DEFENDEUR
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (GUINEE)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 2]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
Débats tenus à l’audience du 19 Octobre 2026
Jugement prononcé le 19 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Cloé HENRY
CC EXE
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Chambre familiale du Tribunal Judiciaire de SAINTES, retenant sa compétence et appliquant la loi française, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil le divorce de
Madame [O] [G] [V],
Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (94),
Et de
Monsieur [J] [D],
Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4] (GUINEE),
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 juin 2019 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance,
REPORTE la date des effets du divorce au 1er novembre 2020, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce,
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification des documents administratifs,
ACTE l’absence de demande de prestation compensatoire,
CONDAMNE Madame [O] [V] aux entiers dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée à la requête de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles 651 et suivants, 675 et suivants et 1142 du Code de Procédure Civile,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Stéphanie JARA
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