Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026
Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire, Assisté lors des débats le 16 décembre 2025 de Maître Georges BERNARD, greffier.
ENTRE
La SAS AVL
Domiciliée [Adresse 1] Ayant pour avocat Maître Jean-Marc BENHAMOU, avocat au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 2]
Comparante par Maître Ilana FEDIDA, avocat au Barreau de PARIS, membre du Cabinet BENHAMOU
ET
Monsieur [Q] [N]
Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU Domicilié [Adresse 3] Non comparant
LES FAITS
La SAS AVL expose dans son acte introductif d'instance, auquel il convient de se reporter pour de plus amples détails, qu'elle exerce une activité de commerce de détail de tout type de véhicules automobiles neufs ou d'occasion.
Dans le cadre de son activité, elle a acquis le 9 juillet 2025 auprès de Monsieur [Q] [N] un véhicule Mercedes GLA immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 24.000 € TTC. Le prix de cession a été intégralement réglé par virement lors de la remise du véhicule. Monsieur [Q] [N] procédait au changement de carte grise, et la SAS AVL recevait le certificat d'immatriculation à son nom le 14 juillet 2025.
Le 23 juillet 2025, la SAS AVL, alors qu'elle conduisait le véhicule objet du litige, était contrôlée par les services de Police, qui ont alors procédé à l'arrestation du conducteur et à l'immobilisation du véhicule.
Renseignements pris auprès des services de Police, la SAS AVL apprenait alors que ledit véhicule aurait été volé et restitué à son véritable propriétaire, la société ATHLON CAR LEASE domiciliée à [Localité 1].
Le 31 juillet 2025 la SAS AVL mettait en demeure Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU de lui communiquer sous quinzaine les formalités de changement de carte grise et l'ancienne carte grise.
Le même jour, la SAS AVL mettait en demeure la société ATHLON CAR LEASE de lui restituer le véhicule Mercedes GLA immatriculé [Immatriculation 1] sous quinzaine.
Ces deux mises en demeure sont restées sans réponse. Le 11 août 2025 la SAS AVL déposait plainte pour escroquerie au commissariat de [Localité 2].
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte du 28 novembre 2025, la SAS AVL a fait délivrer assignation à Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU selon les modalités de l'article 656 du CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre :
Vu l'article 550 du Code civil Vu l'article 2274 du Code civil Vu l'article 873 du Code de procédure civile
R.G N° 2025 R 00063
ANNULER la vente conclue entre la Société AVL et Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU en date du 11 juillet 2025 portant sur le véhicule Mercedes GLA immatriculé [Immatriculation 1],
CONDAMNER Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU à rembourser à la société AVL le prix versé,
CONDAMNER Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU à PAYER à la Société AVIL la somme de 24.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2025,
CONDAMNER Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU à verser à la Société AVL la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Audience du 16 décembre 2025
Monsieur [Q] [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui. Il sera donc il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
La SAS AVL confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.
DISCUSSION
Sur la demande d'annulation de la vente
La SAS AVL Nous demande d'annuler la vente conclue avec Monsieur [Q] [N] en date du 11 juillet 2025 portant sur le véhicule Mercedes GLA immatriculé [Immatriculation 1]. Au soutien de sa demande elle rappelle que l'article 550 du Code civil dispose que « Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus ». La SAS AVL ignorait tout des vices du titre de propriété dont elle jouissait au titre du véhicule Mercedes GLA immatriculé [Immatriculation 1]. Elle verse aux débats les éléments suivants :
* Facture de EVENT4YOU numéro 2025/F0512 du 10/07/2025 correspondant à la vente du véhicule
* Avis de virement du 11 juillet 2025 de la SAL AVL en faveur de EVENT4YOU
* Copie de la carte grise du véhicule au nom de la SAS AVL datée du 14 juillet 2025
* L'accusé d'enregistrement du changement de titulaire par le service d'immatriculation des véhicules du Ministère de l'Intérieur, daté du 14 juillet 2025
L'article 2274 du Code civil dispose en outre que « La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Monsieur [Q] [N] qui ne comparait pas, ni personne pour lui, ne contredit pas la bonne foi alléguée par la SAS AVL.
Sur ce,
La SAS AVL justifie par ses pièces au dossier avoir acquis le véhicule de façon honnête et régulière, et d'en avoir intégralement versé le prix ;
Monsieur [Q] [N] ne comparait pas ni personne pour lui, il n'apporte pas la preuve de la régularité de sa propre acquisition du véhicule avant la revente à la SAS AVL ;
A l'examen des pièces produites, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée, la SAS AVL apportant la preuve qu'elle ignorait tout des vices du titre de propriété du véhicule ;
Qu'il convient en conséquence de dire la SAS AVL recevable et bien fondée en ses demandes en statuant dans les termes ci-après,
Sur la demande de remboursement du prix de vente
La SAS AVL nous demande de CONDAMNER Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU à rembourser à la société AVL le prix versé, et à PAYER à la Société AVIL la somme de 24.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2025 ; au soutien de sa demande elle fait valoir qu'étant propriétaire du véhicule en toute bonne foi, mais en étant privée de son usage, la SAS AVL mettait en demeure le 31 juillet 2025 :
1. Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU de lui communiquer sous quinzaine les formalités de changement de carte grise et l'ancienne carte grise
2. La société ATHLON CAR LEASE de lui restituer le véhicule Mercedes GLA immatriculé [Immatriculation 1] sous quinzaine
Ces deux mises en demeure restant sans réponse, la SAS AVL déposait plainte le 11 août 2025 pour escroquerie au commissariat de [Localité 2].
Ainsi Monsieur [Q] [N] a perçu le prix de cession (24.000 €) et la société ATHLON CAR LEASE semble avoir récupéré le véhicule. La SAS AVL, bien qu'ayant procédé aux démarches nécessaires et réglé intégralement le prix de cession, se trouve privée de la jouissance du véhicule Mercedes GLA immatriculé [Immatriculation 1].
Au soutien de sa demande de remboursement du prix de cession elle rappelle que l'article 873 du Code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur ce,
La SA AVL justifie par ses pièces au dossier de la preuve d'être valablement propriétaire du véhicule tout en en étant privé de la jouissance ;
Monsieur [Q] [N] qui ne comparait pas ni personne pour lui n'apporte pas la preuve d'avoir remboursé le prix de cession du véhicule repris ;
Qu'il convient en conséquence de dire la SAS AVL recevable et bien fondée en ses demandes en statuant dans les termes ci-après,
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
La SAS AVL Nous demande de condamner Monsieur [Q] [N] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;
Monsieur [Q] [N] qui voit sa cause succomber sera condamné aux dépens ;
Qu'il convient de le condamner, en l'espèce, à payer à la SAS AVL la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, Patrick BEAULIEU, président délégataire, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
DISONS la SAS AVL recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence :
ANNULONS la vente conclue entre la Société AVL et Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU en date du 11 juillet 2025 portant sur le véhicule Mercedes GLA immatriculé [Immatriculation 1],
CONDAMNONS Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU à PAYER par provision à la Société AVIL la somme de 24.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2025,
R.G N° 2025 R 00063
CONDAMNONS Monsieur [Q] [N] exerçant sous l'enseigne EVENT4YOU à verser à la Société AVL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance
LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38.65 € TTC, TVA à 20%.
Le greffier Maître Fabrice BERNARD
Le président.
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