Texte intégral
N° de Minute : 2026P00467
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02936
Le 9 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président :
M. Clément CABANES
Juges :
M. [C] [B]
M. [U] [E]
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibéré par ces mêmes Juges.
Audience publique du 9 février 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S):
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [L] [S]
DEFENDEUR(S):
M. [Q] [I] [Adresse 2] Activité livreur de colis à vélo (non motorisé). N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 933744187 / N° de Gestion : 2024 A 8297
non comparant
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)
RG n° 2025P02936
Par acte en date du 23 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 9 février 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Q] [I].
La créance invoquée qui s'élève à 48 941,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par plusieurs dossiers qui ont été transmis aux commissaires de justice, qui ont procès-verbal de carence immobilière du 23 septembre 2025.
Le débiteur inscrit au RCS de [Localité 1] : 933744187 / N° de Gestion : 2024 A 8297 a pour activité : livreur de colis à vélo (non motorisé). Exerçant sous la forme de M. , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [L] [S].
Personne ne s'est présenté pour la débitrice.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et dit que son rapport devra être déposé avant le 30 mars 2026.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 13 avril 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 93,56 € TTC, dont 15,59 € de TVA.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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