Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 24/38518
N° Portalis 352J-W-B7I-C5MGE
AJ du TJ DE [Localité 1] du 09 Septembre 2024 N° 75056-2024-008853
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 19 octobre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [H] [N] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Partielle numéro C-75056-2024-008853 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #l0224
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Bérengère LAGRANGE, Avocat, #G0800
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Alexandrine PIERROT
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Septembre 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [H] [Q] [V] [N]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4]
ET
Monsieur [M] [I] [F]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (Tunisie)
Mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'état civil de [Localité 6]
Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 12 novembre 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [H] [N] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [M] [F] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2026
Alexandrine PIERROT Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment