Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/00164 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IVW Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet de Sonia DESAGES
Dossier n° N° RG 26/00164 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IVW
N° Minute : 26/00002
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Sonia DESAGES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Hassna AHMAR-ERRAS, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 novembre 2025 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [A] [C] ;
Vu l’ordonnance rendue le 12 décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 10 Janvier 2026 à 14 H 43 tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,
représentée par M. [M] [I]
PERSONNE RETENUE
M. [A] [C]
né le 19 Août 1997 à MAROC (14300)
de nationalité
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ n’est pas présent à l’audience,
représenté par Me Gabriel NOUPOYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé,
☐ n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
M. [M] [I], représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
Me Gabriel NOUPOYO, avocat de M. [A] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [A] [C] né le 19 août 1997 à Agadir (Maroc) fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 2 ans prononcée le 21 juillet 2023 et notifiée le même jour par le préfet de la Gironde.
Il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 novembre 2025 notifié le même jour à 11H30 dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, à l’issue de sa garde à vue.
Par ordonnance du 16 novembre 2025, confirmée en appel le 18 novembre 2025, le magistrat du siège de ce tribunal a autorisé le préfet à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité.
Par ordonnance du 12 décembre 2025, le magistrat du siège de ce tribunal a autorisé le préfet à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires.
Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2026 à 14h43, le préfet de la Gironde sollicite, au visa de l'article L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
L'audience a été fixée au 11 janvier 2026 à 10H30.
M [A] [C] n’a pas comparu; faisant savoir qu’il était malade.
Au soutien de sa requête, le représentant de la préfecture de la Gironde indique que suite à la demande de laissez-passer réalisée le 12 novembre 2025 auprès des autorités consulaires marocaines à Bordeaux, celles-ci ont transmis le relevé d’empreintes de Monsieur [C] aux autorités centrales du Maroc en vue de son identification qui est toujours en cours aujourd’hui.
Il estime que M [C], dépourvu de tout document de voyage, représente une menace pour l’ordre public au vu des nombreuses poursuites pénales dirigées à son encontre depuis 2016; la dernière ayant donné lieu à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 29 septembre 2023 à une peine d’emprisonnement de 8 mois.
En défense, le conseil du défendeur soutient que les diligences sont insuffisantes, la relance des autorités marocaines n’étant intervenue que trois semaines après la dernière décision de prolongation.
Il sollicite par conséquent la remise en liberté de son client.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L.742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Ces dispositions doivent être combinées avec celles de l’article L 741-3 du CESEDA selon lesquelles un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le strict temps nécessaire à son départ et l’administration exerce toute diligence à cet effet.
Le juge judiciaire doit donc rechercher si des diligences nécessaires au départ de l’étranger ont été faites et si les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement sont suceptibles d’être surmontés à bref délai.
En l'espèce, le Consulat du Maroc a été saisi en vue de l’identification de Monsieur [C] et de la délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 12 novembre 2025; jour de son placement en rétention.
Par mail du 9 décembre 2025, les autorités consulaires ont informé l’administration de ce que son relevé d’empreintes avait été transmis à leurs autorités centrales.
Depuis ce mail, aucune autre diligence n’a été accomplie par l’administration avant le 05 janvier 2026, soit 5 jours avant la saisine du juge aux fins de prolongation et alors que la dernière prolongation date du 12 décembre 2025. A ce jour, aucune réponse n’a été obtenue et aucun élément ne permet de dire que les obstacles à la mesure d’éloignement de M [C] pourront être levés dans un bref délai.
En conséquence, la mesure de rétention doit être levée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [A] [C]
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [A] [C] ;
ORDONNONS la mise en liberté de M. [A] [C] ;
RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA.
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 11 Janvier 2026 à 13 h 15
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [A] [C] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé:
Information est donnée à M. [A] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 11 Janvier 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 11 Janvier 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Gabriel NOUPOYO le 11 Janvier 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, présent/absent à l’audience,
Le 11 Janvier 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 11 Janvier 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 11 Janvier 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 11 Janvier 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,
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