Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00147 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEAD.
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 06 Février 2023,
enregistrée sous le n° 22/00107
ARRÊT DU 29 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1] ([2]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal LANDAIS de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 20233056
INTIMEE :
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT substituée par Me Auriane LEOST, avocats au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 29 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 2 janvier 2021, l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] a notifié à la société [1] ([2]) un avis de contrôle comptable d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Le contrôle s'est déroulé du 10 mars au 11 juin 2021 et a donné lieu à une lettre d'observations comportant 7 chefs de redressement.
Après échanges contradictoires, l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] a notifié à la société [2] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2021 une mise en demeure de payer la somme de 27'811 euros.
La société [2] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation portant sur l'ensemble des chefs de redressement opérés, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Laval par lettre recommandée postée le 31 mai 2022, sur rejet implicite de son recours.
La commission de recours amiable a finalement rejeté le recours le 31 mai 2022.
Par jugement en date du 6 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a :
- rejeté le recours de la société [2] ;
- validé dans sa totalité le redressement notifié par l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] à la société [2] par la mise en demeure du 13 décembre 2021 portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;
- condamné la société [2] aux dépens.
Par déclaration électronique en date du 1er mars 2023, la SAS [2] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 9 février 2023.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions n°2 reçues au greffe le 18 mai 2026, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [2] demande à la cour de :
- réformer le jugement en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau :
à titre principal,
- prononcer la nullité des opérations de contrôle et donc le redressement, et par voie de conséquence, annuler la mise en demeure en date du 13 décembre 2021 adressée par l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] ;
- condamner l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] à lui régler la somme de 27 811 euros assortie des intérêts moratoires à compter du paiement le 10 janvier 2022 ;
à titre subsidiaire :
- dire et juger infondée et annuler en conséquence la mise en demeure en date du 13 décembre 2021 adressée par l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] ;
- dire et juger infondée et annuler en conséquence la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] en date du 23 juin 2022 ;
- condamner l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] à lui régler la somme de 27 811 euros assortie des intérêts moratoires à compter du paiement en date du 10 janvier 2022 ;
à titre infiniment subsidiaire :
- qu'il soit ordonné à l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] une application des cotisations et contributions sociales afférentes à ses ouvriers sur le chef de redressement afférent aux contraventions ;
en tout état de cause :
- condamner l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de 3000 euros au titre de la procédure d'appel.
- condamner l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de son appel, la SAS [2] fait valoir la nullité des opérations de contrôle aux motifs que l'inspecteur de l'URSSAF a sollicité directement auprès de Mme [E] [A], responsable administrative et financière, la communication de divers documents par clé USB et par courriels, sans s'assurer de l'autorisation préalable de M. [L] représentant légal de la société. Elle affirme que Mme [A] n'avait pas pouvoir pour représenter la société ni aucun mandat exprès pour transmettre des documents. Elle ajoute qu'au demeurant toutes les pièces que Mme [A] a transmis à l'URSSAF n'apparaissent pas dans la lettre d'observations, notamment les justificatifs des primes de départ et d'indemnités de rupture.
La SAS [2] invoque également le caractère infondé des chefs de redressement, notamment des points 2 (prise en charge par l'employeur de contraventions), 3 (avantage en nature véhicule), 4 (prise en charge des dépenses personnelles du salarié), 5 (réduction générale des cotisations) et 7 (frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - règle de non cumul).
S'agissant du point n°2, elle indique qu'il lui semble que dans le cadre de la régularisation des cotisations et contributions sur le montant des contraventions, l'URSSAF a pris comme base les cotisations et les contributions afférentes à M. [L], au constat qu'elles ont été réglées avec la carte de paiement mise à sa disposition par la société. Elle prétend pourtant que la plupart des contraventions concernent des véhicules conduits par les salariés de la société et qu'il convient par conséquent de prendre comme base les cotisations et les contributions qui leurs sont propres.
S'agissant du point n°3, la société prétend qu'elle est en mesure de justifier les déplacements de M. [L] et M. [S].
Pour le point n°4, elle affirme que l'achat de bouteilles d'alcool a été fait à des fins professionnelles pour les clients, les salariés et des actions de sponsoring. Elle invoque par ailleurs l'existence d'un accord implicite en raison d'une lettre d'observations du 30 avril 2015.
Concernant le point n°5, la société explique que l'URSSAF lui reproche un calcul erroné des heures prises en compte pour déterminer le SMIC annuel nécessaire au chiffrage du coefficient qui ouvre droit à la réduction Fillon. Elle précise que l'URSSAF a considéré que les heures de route ne peuvent être assimilées à des heures supplémentaires dans la mesure où elles sont rémunérées sur la base de 50 % du taux horaire normal. Elle invoque alors une pratique identique à celle observée lors d'un précédent contrôle et donc un accord implicite sur cette pratique en raison de la lettre d'observations du 30 avril 2015.
S'agissant du point n°7, elle fait valoir à nouveau l'existence d'un accord tacite sur la pratique qui consiste à faire profiter aux ouvriers du cumul du bénéfice de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et l'indemnisation de frais professionnels qu'ils engagent.
Enfin, elle revendique en cas d'annulation du redressement le paiement par l'URSSAF des intérêts moratoires à compter du 10 janvier 2022, date à laquelle elle a procédé au paiement de la somme réclamée sous menace d'une action en recouvrement forcé, alors que le montant du redressement était contesté.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] conclut :
- à la confirmation du jugement ;
- à la confirmation de la mise en demeure pour son entier montant, soit la somme totale de 27'811 euros dont 26'501 euros de cotisations et contributions sociales et 1 525 euros de majorations de retard ;
- à la validation de l'entier redressement suite au contrôle portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 notifié par la mise en demeure du 13 décembre 2021 et confirmé par la commission de recours amiable dans sa décision du 31 mai 2022 ;
- au rejet de l'ensemble des demandes présentées par la société [2].
Au soutien de ses intérêts, l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] fait valoir s'agissant de la régularité du redressement, que Mme [A] a été présentée comme étant « l'interlocutrice privilégiée » pour répondre aux questions que les documents comptables pouvaient amener. Elle ajoute que Mme [A] était présente lors de l'entretien préalable du 10 mars 2021 et lors de l'entretien de fin de contrôle et a effectué la demande de prolongation du délai de réponse suite à la réception de la lettre d'observations. De plus, elle affirme que les documents cités par Mme [A] dans son attestation sont repris dans la lettre d'observations.
Sur le fond, l'URSSAF précise avoir déjà revu le montant du chef de redressement lors des observations de la société qui a établi un tableau distinguant les infractions commises par M. [L] et celles commises par les salariés. Elle indique maintenir l'assujettissement des contraventions prises en charge par la société alors que les infractions sont commises par des salariés non identifiés au regard du cadre général.
De plus, elle souligne que la société a mis à disposition de MM. [L] et [S] des véhicules de fonction de façon permanente sans aucun justificatif d'un usage exclusivement professionnel.
Par ailleurs, elle rappelle que l'accord tacite implique que les pratiques litigieuses aient été appliquées dans des conditions identiques lors du premier et du second contrôle et que la législation applicable n'ait pas été modifiée. Elle ajoute qu'il suppose que la pratique ait été vérifiée par l'inspecteur du recouvrement et qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune observation de sa part ou de celle de l'organisme de recouvrement. Elle souligne également que le silence seul de l'organisme et de l'inspecteur ne vaut pas accord tacite. Elle considère ainsi que la société ne fait pas la démonstration que les vérifications lors du précédent contrôle aient porté sur la détection de la prise en charge de dépenses personnelles du salarié et que la pratique existante lors du contrôle de 2012-2013 était identique à celle constatée en 2018-2019. Elle considère alors que les frais réglés par une carte de paiement d'entreprise ne peuvent être exonérés de cotisations et contributions que s'ils constituent des frais professionnels sur justificatifs. Elle rappelle que l'inspecteur a accepté de minorer le redressement en raison de la production de certains justificatifs mais qu'il a maintenu certaines dépenses, comme notamment l'achat de bouteilles d'alcool alors qu'aucune liste d'émargement n'atteste de la remise de cadeaux à des salariés ou à la clientèle.
S'agissant de la réduction générale des cotisations, l'URSSAF affirme que la société ne fait pas la démonstration que les éléments d'un accord tacite sont réunis (absence d'observation, identité de situation et prise de décision en toute connaissance de cause). Elle ajoute que depuis 2012-2013 la législation a évolué et que la prise en compte des heures dans le calcul a été modifiée à de multiples reprises.
Concernant les frais professionnels, l'URSSAF remarque que ce chef de redressement en 2015 portait sur l'application à tort de la mesure pour un salarié et que seuls 3 salariés dont un était apprenti à l'époque et ne pouvait bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, sur 24 incriminés aujourd'hui sont concernés par la régularisation.
L'URSSAF soutient qu'elle ne pourra pas être condamnée au paiement d'intérêts moratoires en cas d'annulation du redressement au motif que la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que la mise en demeure n'est pas une action aux fins de recouvrement sur le fondement duquel sa mauvaise foi peut être retenue.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la régularité du redressement
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés.
Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-21.633).
Par ailleurs, il résulte de ce même texte que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés (2e Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-11.023).
Sur l'intervention de Mme [A]
Il résulte de la proposition d'entretien de fin de contrôle datée du 10 juin 2021 contresignée par l'inspecteur du recouvrement et par M. [L] que Mme [A] « Responsable Admin. Financ. Paies ayant qualité pour représenter l'entreprise » doit participer à l'entretien de fin de contrôle. C'est également Mme [A] qui a sollicité par message électronique du 21 juillet 2021 une demande de prolongation du délai de réponse suite à la réception de la lettre d'observations sous la formulation suivante : 'nous vous faisons part de notre demande de prolongation du délai de réponse à vos remarques à 60 jours'.
Il résulte de ces deux documents que Mme [A] bénéficiait d'un mandat exprès pour représenter la société lors des opérations de contrôle et par conséquent transmettre les documents comptables à l'inspecteur du recouvrement.
Sur les documents consultés
Dans une attestation datée du 7 août 2022, Mme [A] a indiqué avoir transmis par mail et sous clé USB un certain nombre de documents à l'inspecteur du recouvrement, notamment les justificatifs des primes de départ et les justificatifs d'indemnités de rupture.
La société affirme même dans ses écritures que l'ensemble des pièces listées dans l'attestation ne sont pas mentionnées dans la lettre d'observations.
Cette allégation n'est pas conforme à la réalité. La lettre d'observations liste précisément les documents consultés, certains sont expressément mentionnés dans l'attestation et dans la lettre d'observations et d'autres sont mentionnés dans la lettre d'observations sous une formulation plus générale comme par exemple « états justificatifs mensuels de la réduction générale des cotisations » ou « frais professionnels (états détaillés et pièces justificatives) ». S'agissant plus précisément des primes de départ et des justificatifs d'indemnités de rupture que la société dans ses écritures présente à titre d'exemples, les documents transmis sont repris dans la lettre d'observations sous la formulation : « accords et homologation ruptures conventionnelles ».
Il n'y a donc aucun motif à annulation du redressement sur ce point.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a retenu la régularité de la procédure de contrôle.
Sur le bien-fondé du redressement
point n°2 : prise en charge par l'employeur de contraventions
Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538).
En l'espèce, la lettre d'observations avait prévu un redressement d'un montant de 506,36 euros qui a été ramené à la somme de 476,39 euros à la suite des échanges contradictoires et la production par la société d'un tableau récapitulatif des contraventions réparties entre le véhicule conduit par M. [L] et ceux conduits par les salariés.
Dans le courrier de réponse aux observations de la société du 8 octobre 2021, l'URSSAF constatait que la société n'apportait aucun élément permettant l'identification des salariés auteurs des infractions permettant une régularisation complémentaire de ce chef de redressement.
Force est de constater que dans le cadre du recours contentieux, la société n'apporte aux débats aucun élément complémentaire. Le tableau récapitulatif des contraventions a déjà été produit dans le cadre de la phase contradictoire et pris en compte par l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4].
Le jugement est confirmé en ce qu'il a maintenu le redressement.
Point n°3 : avantage en nature véhicule : principe et évaluation ' hors cas des constructeurs et concessionnaires
Le salarié qui dispose de façon permanente d'un véhicule de fonction qu'il utilise pour ses trajets tant professionnels que personnels, bénéficie d'un avantage individuel en nature (Soc., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.418).
Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, constitue, en principe, un avantage en nature, même si le véhicule est mis à la disposition des salariés par l'intermédiaire d'un tiers, dès lors que l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.
S'il incombe, d'abord, à l'organisme chargé du recouvrement d'établir cette mise à disposition permanente, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire, il appartient, ensuite, à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.
Conformément à l'article 1358 du code civil, l'employeur peut apporter par tout moyen la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l'usage personnel du véhicule par ces derniers. Cette preuve ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés ( 2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 21-25.916).
En l'espèce, la lettre d'observations remarque que la société met à disposition de MM. [L] et [S] des véhicules de fonction de façon permanente sans justificatif permettant de vérifier le bien-fondé du rapport entre kilomètres privés et kilomètres totaux. L'URSSAF a également relevé que l'avantage en nature déclaré était assis sur un calcul identique en 2018 et 2019, que les frais inhérents à l'assurance et au carburant ne sont pas pris en compte et que les dépenses relatives à l'entretien sont évaluées forfaitairement à 400 euros par véhicule. Elle relève ainsi l'absence de justification claire et précise des kilomètres effectués à titre personnel et ceux à titre professionnel, des frais réellement engagés et de l'obsolescence des critères pris en compte.
La société reconnaît parfaitement que la mise à disposition des véhicules de fonction constitue un avantage en nature sur la base des dépenses réellement engagées.
Mais pour tout justificatif, elle ne verse aux débats qu'un relevé manuscrit des relevés kilométriques des déplacements effectués à titre personnel en 2018 et 2019 (sa pièce 7, soit un total de 6576 km en 2018 et 4212 km en 2019 qu'elle présente dans ses conclusions comme se rapportant à la situation de M. [L], ainsi qu'une copie de carte grise d'un véhicule Mercedes appartenant à M. [S] tout en précisant dans ses écritures que le véhicule 3008 appartenant à la société était utilisé uniquement à des fins professionnelles.
Toutefois, elle ne remet pas en cause les constatations de l'inspecteur du recouvrement qui indique dans la lettre d'observations que des véhicules de fonction sont mis à la disposition de façon permanente de M. [L] et M. [S].
De plus, les éléments qu'elle produit aux débats ne constituent en rien des justificatifs de nature à remettre en cause le redressement opéré par l'URSSAF sur ce point.
Par conséquent, les premiers juges ont de façon pertinente retenu que le redressement de ce chef devait être confirmé.
Point n°4 : prise en charge des dépenses personnelles du salarié
La prise en charge par l'employeur de dépenses personnelles d'un salarié constitue un avantage en nature qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242 ' 1 du code de la sécurité sociale.
Le fait que l'employeur tire profit d'une dépense engagée par un salarié ne peut suffire à conférer à celle-ci le caractère de frais professionnel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ( 2e Civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-12.364).
De même, la circulaire interministérielle DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 précise les conditions de la qualification de frais d'entreprise et dispose à cet égard que pour que les frais engagés puissent bénéficier de cette exonération, trois critères doivent être simultanément remplis :
- avoir un caractère exceptionnel ;
- être engagés dans l'intérêt de l'entreprise ;
- être exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié.
En l'espèce, la lettre d'observations retient un redressement à hauteur de 1 093,19 euros pour les années 2018 et 2019. Elle souligne l'absence de justificatifs du caractère professionnel des dépenses réalisées avec la carte de paiement de l'entreprise laissée à la disposition de M. [L].
La société explique qu'une partie des dépenses effectuées par M. [L] avec cette carte ont donné lieu à une reprise sur son compte courant et ne doivent pas faire l'objet d'un redressement, et que d'autres dépenses concernent des cadeaux destinés aux clients et aux salariés, notamment des bouteilles d'alcool, ainsi que des actions de sponsoring. Elle fait valoir que ces cadeaux sont en lien avec les fêtes de fin d'année et que leur valeur unitaire n'excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
En premier lieu, elle invoque l'existence d'un accord implicite.
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs. Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve ( 2e Civ., 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.277).
De même, l'article R. 243 ' 59 ' 7 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées. »
La société [2] verse aux débats la lettre d'observations du 30 avril 2015. Au regard de la liste des documents consultés dans le cadre du contrôle opéré sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, elle considère que l'URSSAF a contrôlé l'ensemble des dépenses personnelles et notamment celles visées dans la lettre d'observations. Elle fait valoir qu'à cette époque également des achats de bouteilles d'alcool avaient été réglés par M. [L] avec la carte de paiement de la société.
Toutefois, l'URSSAF soutient à juste titre que la société [2] ne fait pas la démonstration que les vérifications lors du précédent contrôle ont porté sur la détection de la prise en charge de dépenses personnelles du salarié. En tout état de cause ce point n'apparaît pas dans la lettre d'observations datant de 2015. Les pièces produites aux débats par la société concernant les achats de bouteilles d'alcool ne portent que sur les années 2018 et 2019 et ne concernent nullement les années 2012 et 2013. Il n'y a ainsi aucune démonstration d'une pratique existante antérieurement à la période de contrôle du présent litige.
Les dispositions du jugement ayant rejeté l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF sur ce point sont donc confirmées.
En second lieu, sur le fond, comme l'a à juste titre rappelé le pôle social, il n'appartient pas au juge d'annuler un redressement opéré par l'URSSAF à la suite de la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales de bons cadeaux attribués aux salariés d'une association en se fondant sur une circulaire et une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative (2e Civ., 30 mars 2017, pourvoi n° 15-25.453).
Par conséquent, la société [2] ne peut utilement se prévaloir d'une tolérance permettant d'exonérer de cotisations et contributions sociales les cadeaux alloués au salarié par l'employeur lorsque leur montant global par an ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
En tout état de cause, la société [2] ne produit aucun justificatif que les bouteilles d'alcool ont bien servi de cadeaux aux salariés et aux clients contre émargement. Il apparaît par ailleurs que l'URSSAF a bien pris en compte des opérations de sponsoring par le biais de l'adhésion de M. [L] à certains clubs automobiles, comme le [3] et les [4] de la [Localité 6], lorsque ces dépenses étaient justifiées à ce titre. L'inspecteur du recouvrement a en revanche maintenu le redressement notamment pour les frais d'adhésion au [5] sans démonstration de frais professionnels et pour la prétendue affectation au débit du compte courant associé des dépenses personnelles de M. [L] en l'absence de correspondance entre les montants dépensés et les montants enregistrés au débit du poste comptable 6256.
La société [2] n'apporte aux débats du présent litige aucun élément complémentaire susceptible de remettre en cause le redressement opéré par l'URSSAF.
Par conséquent, le jugement ayant confirmé le redressement sur ce point est confirmé.
Sur le point n°5 : réduction générale des cotisations : règle générale
La lettre d'observations mentionne un redressement en application des dispositions relatives à la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale selon les dispositions de l'article L. 241 ' 13 et D. 241 ' 7 du code de la sécurité sociale.
Il est reproché à la société [2] d'avoir procédé à un calcul erroné des heures prises en compte pour déterminer le SMIC annuel nécessaire au chiffrage du coefficient qui ouvre droit à la réduction notamment la prise en compte d'heures de route au titre d'heures supplémentaires alors qu'elles ne sont pas rémunérées sur la base du taux horaire normal mais à 50 % de celui-ci par la société.
Là encore, la société [2] invoque l'existence d'un accord tacite en raison de la lettre d'observations du 30 avril 2015 sur la base de la seule indication par l'inspecteur de l'URSSAF à l'époque dans la liste des documents consultés, d'« état des allégements loi Fillon ».
Elle produit alors aux débats les bulletins de paie des salariés en 2012 et 2013 sur lesquels figure la rémunération des heures de route, laquelle est intégrée à la rémunération brute sur la base de laquelle est calculée la réduction dite loi « Fillon ».
Pour autant, comme le relève à juste titre l'URSSAF, la société ne fait pas la démonstration que les vérifications de l'inspecteur ont porté à l'époque sur les heures prises en compte pour la détermination du SMIC nécessaire au chiffrage du coefficient qui ouvre droit à la réduction, ni même que ce calcul de la réduction était erroné en 2012 et 2013. Par ailleurs, le calcul de cette réduction a évolué à plusieurs reprises depuis 2011.
Les conditions pour reconnaître un accord tacite sur ce point ne sont pas réunies.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté l'existence d'un tel accord et en ce qu'il a confirmé le redressement.
Sur le point n°7 : frais professionnels ' déduction forfaitaire spécifique ' règle de non-cumul : principe général
La société [2] invoque l'existence d'un accord implicite au motif que dans la lettre d'observations du 30 avril 2015, l'inspecteur avait à l'époque consulté l'état des frais professionnels et que d'ailleurs un chef de redressement porte précisément sur ce point. Elle explique qu'à l'époque elle avait remboursé des repas à des salariés qui bénéficiaient de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et qu'aucun redressement n'a été effectué à ce titre. Elle produit aux débats les bulletins de salaire de 2012 et 2013 pour justifier de l'existence de cette pratique.
Toutefois, dans la lettre d'observations 2015, il a été relevé que la déduction forfaitaire spécifique de 10 % ne pouvait pas s'appliquer à un salarié qui travaillait exclusivement en atelier ou en usine, alors que celui-ci ne percevait aucune indemnité de repas ou de trajet en raison d'un travail sur les chantiers.
Dans la lettre d'observations du 15 juin 2021, il est reproché à la société de faire bénéficier aux ouvriers à la fois de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de l'indemnisation des frais professionnels qu'ils engagent sans que ces derniers donnent lieu à leur intégration dans l'assiette des cotisations.
Il en résulte que le fondement du redressement au titre de la déduction forfaitaire spécifique est différent en 2015 et 2021. Il n'est donc pas démontré comme le relèvent à juste titre les premiers juges que l'URSSAF s'est bien prononcée en toute connaissance de cause sur les pratiques litigieuses de 2012 ' 2013 et qu'elle avait donné son accord tacite sur ces pratiques. Cette démonstration ne peut pas résulter de la seule mention dans la lettre d'observations de 2015 de la liste des documents consultés au moment du contrôle antérieur.
Les dispositions du jugement ayant confirmé ce chef de redressement sont donc confirmées.
En somme, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. Dans ces conditions, la question des intérêts moratoires est sans objet.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société [2] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
La demande qu'elle a présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT :
REJETTE la demande présentée par la SAS [2] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [2] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE