Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01652 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHFT
Copie conforme
délivrée le 06 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Octobre 2026 à 14 heures 01.
APPELANT
Monsieur [J] [I]
né le 11 Mars 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Noha SAAD, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.
Assisté de Monsieur [C] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel d'Aix en Provence
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Octobre 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 à 17h20,
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 5 août 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 6 août 2026 à 9 heures 15 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 5 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 6 août 2026 à 9 heures 10 ;
Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2026 à 10 heures 42 par Monsieur [J] [I] ;
Monsieur [J] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Je laisse la parole à mon avocat
Me Noha SAAD est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'irrecevabilité de la requête je m'en rapporte à mes écritures
Sur la perspective d'éloignement les diligences ont été effectué il y a 7 mois , nous n'avons aucun retour des autorités Algérienne .Je vous demande d'infirmer la décision.
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représenté par [A] [E] est entendu en ses observations :
Concernant la signature de la personne qui a signé les requêtes , elle est parfaitement identifiée on a un formalisme respecté.
Sur le fond monsieur n'a pas de document d'identité en cours de validité , il a été condamné il a utilisé ses alias ,il représente une menace à l'ordre public je vous demande de confirmer l'ordonnance du JLD.
Le retenu a eu la parole en dernier.Je n'ai jamais changer de nom c'est juste qu'ils se trompent sur mon com je veux quitter la France , je suis fatigué j'ai fait un ans de prison et deux mois au CRA.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
1-sur la recevabilité de la requête
Il est soutenu que la requête est irrecevable dans la mesure où la signature de madame [W] apposée sur la requête n'est pas conforme aux dispositions des articles L212-1 à L-212-3 du code des relations entre le public et l'administration, n'est donc pas valablement signée et est irrecevable
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
L'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Selon l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
L'article L212-3, du même code dispose que les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
L'intéressé soutient que la signature apposée sur la requête n'est ni une signature manuscrite ni une signature électroniquede madame [W] mais la copie numérique d'une signature manuelle et qu'ainsi la requête n'est pas signée au sens de l'article R743-2 et qu'elle doit donc être déclarée irrecevable.
En l'espèce, en premier lieu, madame [W] n'est pas la signataire de la requête du 3 octobre 2026 mais monsieur ou madame [Y] [G].
Il apparaît que la signature portée sur la requête du 3 octobre n'est pas une signature électronique et il n'y a donc pas lieu de vérifier si elle est conforme au procédé réglementaire.
Il s'agit d'une signature manuscrite et non une image insérée par un procédé informatique au bas du document
Ce moyen sera donc rejeté.
2-sur les perspectives d'éloignement
L'article L741-3 du CESEDA prévoit
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet
La préfecture des Bouches du Rhône justifie de diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser passer consulaire pour monsieur [I] le 23 février 2026.
Elle les a relancées le 6 août 2026 puis le 1er septembre 2026 et le 30 septembre 2026.
Il a également été procédé au passage à la borne Eurodac de monsieur [I] ( demande adressée le 7 août 2026) qui s'est avéré négatif.
Outre le fait que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ne sont pas rompues, il ne peut être argué de l'absence de perspectives d'éloignement, dès lors que l'identification préalable de monsieur [I] et sa nationalité sont un préalable nécessaire à l'obtention de documents de voyage , ce que le fait que monsieur [I] soit démuni de tout document attestant son identité ne facilite pas .
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 04 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [J] [I]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 06 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [X] [D]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 06 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [J] [I]
né le 11 Mars 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment