Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/03005 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MDK
N° RG 26/03005 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MDK
TRIBUNAL JUDICIAIREDE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [W] [D]
né le 09 Mars 1967 à AIX LES BAINS (73100)
200 rue des Mélines
01260 BELMONT-LUTHEZIEU
représenté par Me Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [O]
née le 06 Novembre 1986 à KASKI (NEPAL)
9 rue Blanchard Latour
33000 BORDEAUX
représentée par Me Emma LAGRUE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/03005 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MDK
PROCÉDURE ET DÉBATS
Lors de la conférence du 5 mai 2026, l’affaire a été clôturée ledit jour, affectée en cabinet au Pôle Famille, et a été mise en délibéré au 30 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
Monsieur et madame [D] ont déposé une requête conjointe en divorce.
Il convient de se référer aux écritures des époux.
MOTIFS
Juge français compétent,
Loi française applicable,
Juge bordelais compétent,
Monsieur [W] [D], né le 9 mars 1967 à AIX LES BAINS et madame [G] [O], née le 6 novembre 1986 à KASKI (NEPAL), se sont mariés le 7 mars 2010 à KASKI (NEPAL), sans contrat.
[M] est née de l’union le 11 janvier 2012 à POKHARA, KASKI (NEPAL).
Le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 2020.
Madame reprend son nom de jeune fille.
La convention portant règlement des effets du divorce pour les époux et pour l’enfant est homologuée et jointe au dispositif.
Les parties renoncent à l’IFPA.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,
Juge français compétent,
Loi française applicable,
Juge bordelais compétent,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 26/03005 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MDK
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de
monsieur [W] [D],
né le 9 mars 1967 à AIX LES BAINS
et de
madame [G] [O],
née le 6 novembre 1986 à KASKI ( NEPAL) ,
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de KASKI, le 7 mars 2010, sans contrat de mariage préalable à leur union, acte transcrit par l’officier d’état civil de l’ambassade de Farnce à Katmandou, le 25 avril 2012
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Constate que [M] est née de l’union le 11 janvier 2012 à POKHARA, KASKI (NEPAL).
Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2020.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce pour les époux et pour l’enfant .
La joint à ce dispositif.
Constate que les parties renoncent à l’IFPA.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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