Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/04235 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6NK
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2026
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04235 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6NK dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [C] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Louis DELVOLVE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 - N° du dossier [T]
Plaidant : Me Reda KOHEN de la SELEURL KOHEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Madame [X] [U] épouse [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Louis DELVOLVE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 - N° du dossier [T]
Plaidant : Me Reda KOHEN de la SELEURL KOHEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS -
APPELANTS
ET
S.C.I. AIBO
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [K], et Madame [X] [U] épouse [K] de la décision rendue le 16 Avril 2026 par le Tribunal de proximité de Sannois dans l'instance l'opposant à la S.C.I. AIBO,
Attendu que Monsieur [C] [K], et Madame [X] [U] épouse [K] ont signifié le 14 octobre 2026 un désistement d'appel vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 13 octobre 2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [K], Madame [X] [U] épouse [K] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Vu le protocole d'accord transactionnel du 13 octobre 2026,
DONNONS ACTE à Monsieur [C] [K], et Madame [X] [U] épouse [K] de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel du 13 octobre 2026.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 20 Octobre 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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