Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00896 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOMP / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [I] / [S]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10113
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Virginie CAROT,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [Q] [F], [Z] [I] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Agent d’exploitation
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Blanche ROUXEL, avocat au barreau de SAINTES
ET
DEFENDEUR
Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Serge CALLEGARI, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 04 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Blanche ROUXEL
CC EXE Me Serge CALLEGARI
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Chambre familiale du Tribunal Judiciaire de SAINTES, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil le divorce de :
Madame [Q] [F] [Z] [I],
Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (17),
Et de
Monsieur [B] [S],
Né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] (33),
ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 août 2014 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE la date des effets du divorce au 1er décembre 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification des documents administratifs ;
DÉBOUTE Madame [Q] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;
REJETTE la demande de voir constater que les époux s’accordent pour participer par moitié aux frais de l’enfant majeure [C] [S] ;
REJETTE la demande de voir constater que les deux enfants sont majeurs et indépendants ;
LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la requête de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles 651 et suivants, 675 et suivants et 1142 du Code de Procédure civile ;
La présente décision a été signée par Stéphanie JARA, Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal judiciaire de Saintes, et par Virginie CAROT, Greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment