Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 24/03376 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E5CR
Nature affaire : 82C
S.A.S. BIO ENERGIE DE L ETANG
[Y] [O]
C/
S.A.R.L. AGRIKOMP FRANCE
Maître [R] [T]
S.A. [W] SA
S.A. AXA FRANCE IARD
Société DRAINAGE CROSSON
S.A.S. EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE
S.A.R.L. PROTECHSOL
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
S.A.S. BIO ENERGIE DE L ETANG
RD 11 lieu dit LA Navette
51270 MAREUIL EN BRIE
Monsieur [Y] [O]
Hameau de la Briquetterie
51210 CORROBERT
représentés par Me Camille ROMDANE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Martin PRIOUX, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE, avocat plaidant
Demandeurs à l’incident
Demandeurs au principal
ET :
S.A.R.L. AGRIKOMP FRANCE
7 rue des Arches
41000 BLOIS
représentée par Me Gilles COLLIN, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Françoise BERTON, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant
Maître [R] [T], ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GTC
34 rue des moulins
51100 REIMS
représentée par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
S.A. [W]
1 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société GRANDS TRAVAUX DE CHAMPAGNE (GTC)
313 Terrasses de l’Arches
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Société DRAINAGE CROSSON
18 rue du Village
02540 DHUYS ET MORIN EN BRIE
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
S.A.S. EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE
Lieudit l’Aiguillon Boulevard du Val de Vesle prolongé
51500 SAINT LEONARD
représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. PROTECHSOL
16 rue du Clos
51150 AMBONNAY
représentée par Maître Laurent THIEFFRY de la SELAS LTAV, avocats au barreau de REIMS
Défendeurs à l’incident
Défendeurs au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier Placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [O], exploitant agricole individuel, est le dirigeant de la SAS BIOENERGIE DE L'ETANG, spécialisée dans l'exploitation de sites agricoles.
Dans le cadre de la construction d'une station de méthanisation dans la commune de MAREUIL-EN-BRIE (51), la SAS BIOENERGIE DE L'ETANG a confié le lot terrassement à la société GRANDS TRAVAUX DE CHAMPAGNE (ci-après la société GTC), assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, suivant devis non signé du 15 mai 2018, et courrier de confirmation de commande de travaux daté du 4 juillet 2018 également non signé.
Parallèlement, la SAS BIOENERGIE DE L'ETANG a fait procéder à une étude de sols confiée au bureau d'études géotechniques FONDASOL, lequel a procédé à une étude géotechnique G2 AVP commandée le 14 décembre 2018, et à une étude géotechnique G2 PRO partielle commandée le 21 mars 2019, ayant donné lieu chacune à un rapport.
Selon factures des 11 et 24 janvier 2019, la SAS BIOENERGIE DE L'ETANG a confié à la société DRAINAGE CROSSON des travaux de reprise de drainage sur la commune de MAREUIL-EN-BRIE en vue de la construction de la station de méthanisation.
Par acte sous seing privé signé en date des 28 janvier 2019 et 5 février 2019, la société BIOENERGIE DE L'ETANG a confié à la SARL agriKomp France l'installation de biogaz agricole avec montage d'une unité d'épuration pour 315 Nm3/h de biogaz brut au prix de 3.949.159,39€ TTC après remise.
La société BIOENERGIE DE L'ETANG a pris possession des ouvrages à une date non établie ; un procès-verbal de réception, non signé, ayant été échangé entre elle et la société GRANDS TRAVAUX DE CHAMPAGNE, incluant une réserve sur le fait que les talus de la lagune ne tiennent pas en place, et qu'il y a glissement des talus.
Par procès-verbal de constat du 17 décembre 2020, Maître [E], huissier de justice, a constaté que les travaux de la pré-fosse n'étaient pas terminés, que la bâche recouvrant le bassin de recyclage des jus était anormalement plissée avec des soulèvements, et que l'ensemble des digues paraissait instable avec une des digues très avancée sur le fond du bassin. Il a également été constaté que le mur extérieur du silo montrait des coulures et fuites et que certains pans de mur étaient fissurés.
Selon procès-verbal de constat d'huissier du 14 octobre 2021, il a été constaté une aggravation de la situation, les rives se déformant et s'effondrant, provoquant le plissage important de la bâche retenant avec difficulté les mouvements de bord du bassin en très mauvais état. Il était constaté une profonde lézarde du terrain entre le haut de la digue et le bâtiment de bardage métallique, les premiers centimètres de la bâche étant dans le vide.
Le bassin de recyclage n'étant pas opérationnel, Monsieur [Y] [O] a fait appel à l'entreprise DIGESTECH afin de pomper les jus et les épandre dans les parcelles agricoles.
Aux termes d'un nouveau procès-verbal d'huissier en date du 1er décembre 2021, il a été constaté l'apparition de nouveaux désordres consistant en une dégradation de l'enrobé de la chaussée, caractérisée par des zones de fissuration et faïençage.
Monsieur [Y] [O] et la société BIOENERGIE DE L'ETANG ont, par actes d'huissier en date des 28 octobre, 29 octobre et 2 novembre 2021, fait assigner respectivement la société AXA FRANCE IARD, la société GRANDS TRAVAUX DE CHAMPAGNE et la société DRAINAGE CROSSON devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société GRANDS TRAVAUX DE CHAMPAGNE suivant jugement du Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 2 décembre 2021, Monsieur [Y] [O] et la société BIOENERGIE DE L'ETANG ont, par actes d'huissier en date des 30 décembre 2021 et 4 janvier 2022, mis en cause Maître [F], ès qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que Maître [T], ès qualité de mandataire judiciaire de ladite société.
Par ordonnance de référé en date du 16 mars 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [J] [I] en qualité d'expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 29 décembre 2023.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la société BIOENERGIE DE L'ETANG et son gérant Monsieur [Y] [O] ont fait assigner la société GTC et son assureur AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de les voir condamner à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale, et subsidiairement, celui de la responsabilité contractuelle, ainsi que sur le fondement de la responsabilité délictuelle s'agissant de Monsieur [Y] [O].
Par ordonnance d'incident en date du 5 septembre 2025, le Juge de la mise en état du Tribunal de céans a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la Compagnie AXA FRANCE IARD, la demande de provision présentée par les demandeurs, ainsi que les demandes de complément d'expertise, et de communication de pièces formulées par cette dernière.
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Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 11 septembre 2026, la société BIOENERGIE DE L'ETANG et Monsieur [Y] [O] demandent au Juge de la mise en état de :
- Ordonner une expertise judiciaire complémentaire confiée à Monsieur [J] [I] portant notamment sur l'existence éventuelle d'une pollution souillant les terres issues de la déconstruction et la nécessité de traitement de ces dernières ;
- Ordonner que l'instruction de la cause principale opposant la société BIOENERGIE DE L'ETANG et Monsieur [Y] [O] aux sociétés GTX et compagnie AXA FRANCE IARD se poursuive sans attendre la mise en état des recours en garantie formée par AXA FRANCE IARD à l'encontre des sociétés DRAINAGE CROSSON, AGRIKOMP FRANCE, [W], EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE et PROTECHSOL ;
- Dire que ces recours en garantie pourront être instruits et jugés ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article 236 du Code de procédure civile ;
- Réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 11 septembre 2026, la compagnie AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de :
- Ordonner un complément d'expertise aux fins de déterminer le rôle des différentes entreprises et les éléments de nature à déterminer leurs responsabilités ;
- Enjoindre sous astreinte à la société BIOENERGIE DE L'ETANG-[O] et Monsieur [Y] [O] de lui communiquer l'intégralité des conventions dont elle a été destinataire, ainsi que des factures payées avec preuve de paiement ;
- Enjoindre sous astreinte aux sociétés AGRIKOMP FRANCE, EUROVIA CHAMPAGNE-ARDENNE, DRAINAGE CROSSON, PROTECHSOL et [W] FRANCE de lui communiquer l'ensemble des marchés conclus, leur attestation d'assurance, les factures émises et/ou payées, la preuve des paiements reçus et/ou émis ;
- Condamner, en tout état de cause, la société BIOENERGIE DE L'ETANG-[O] et Monsieur [Y] [O] à lui payer une somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ;
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 14 septembre 2026, la société AGRIKOMP FRANCE demande au Juge de la mise en état de :
- Rejeter à titre principal les demandes de complément d'expertise ;
- Ordonner à titre subsidiaire un complément d'expertise se limitant expressément à la mission sollicitée par les demandeurs au titre du traitement des terres issues de la déconstruction de la chaussée existante ;
- Débouter la société AXA FRANCE IARD de sa demande de complément d'expertise et de communication de pièces sous astreinte, ainsi que plus généralement de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouter toutes les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre ;
- Condamner la société AXA FRANCE IARD, ou à défaut tout succombant, à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 12 mai 2026, la société [W] demande au Juge de la mise en état de :
- Déclarer irrecevable et mal fondée la société AXA FRANCE IARD à son encontre ;
- Ordonner la mise hors de cause de la société COLAS SA ;
- Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles.
Les autres parties n'ont pas conclu sur l'incident.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société [W] SA
La société [W] SA conclut à l'irrecevabilité de AXA FRANCE IARD de ses demandes à son encontre.
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du Code de procédure civile dispose quant à lui que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 32 du Code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Au soutien de ses prétentions, la société [W] SA rappelle qu'elle est une structure indépendante du groupe [W] FRANCE, et fait valoir en substance qu'elle n'est jamais intervenue sur ce chantier. Elle ajoute de surcroît que les éléments produits aux débats pour attester de son intervention, à savoir un courrier et un RIB ne démontrent aucunement le contraire.
Or, force est de constater que la compagnie AXA FRANCE IARD ne réplique nullement à ce titre ; qu'en outre, aucun élément versé aux débats ne vient établir la réalité de l'intervention de la société [W] SA.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la compagnie AXA FRANCE IARD en ses demandes à l'encontre de la société [W] SA, dès lors que cette dernière n'a nulle qualité à défendre à la présente instance.
2. Sur les demandes de complément d'expertise
Les demandeurs sollicitent un complément d'expertise destiné à investiguer spécifiquement d'une part la nécessité de procéder à la dépollution des terres issues de la déconstruction de la chaussée, les solutions techniques et leur coût, et d'autre part les mesures conservatoires entreprises.
La compagnie AXA FRANCE IARD demande reconventionnellement que le complément d'expertise à ordonner porte sur la mission qu'elle sollicitait dans le cadre du précédent incident, ce dès lors que le rapport d'expertise réalisé est lacunaire.
L'article 245 du Code de procédure civile dispose que le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Il est de droit constant qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement si le rapport de l'expert judiciaire est suffisamment précis pour établir la réalité des vices invoqués et leur nature, ou à l'inverse, s'il y a nécessité d'interroger l'expert, ou le cas échéant d'ordonner un complément d'expertise ; l'appréciation de la pertinence du complément d'expertise devant s'apprécier notamment en contemplation du caractère exhaustif des réponses apportées par l'expert à la mission qui lui a été confiée.
Or, au cas d'espèce, force est de constater en premier lieu que les demandeurs ne produisent aucun élément objectif constitutif d'un adminicule de nature à établir à suspecter une pollution des terres constitutif d'un préjudice complémentaire, et partant, la nécessité d'ordonner un complément d'expertise à ce titre ; qu'en effet, il n'est produit, au-delà du seul devis de la SARL TRANPORT BOURGOUIN dont il ne peut être tiré aucune conclusion à ce titre, ni analyse de terres prélevées in situ, ni rapport technique, ni même une attestation des entreprises sollicitées en vue de la remise en état des installations, dont il pourrait être déduit l'existence d'une alerte quant au risque de pollution.
A l'inverse, il est relevé que l'expert s'est spécifiquement prononcé sur les préjudices allégués par les demandeurs, et que cette question n'a nullement été évoqué à cette occasion, fût-ce à l'occasion d'un dire.
Ce faisant, il est clair que la société BIOENERGIE DE L'ETANG et Monsieur [Y] [O] succombent à la charge de la preuve, de sorte qu'ils seront déboutés de leur demande de complément d'expertise, ce dès lors que les mesures d'instruction ne peuvent avoir pour objet de suppléer à la carence des parties.
En second lieu, s'agissant de la demande de complément d'expertise formée par la compagnie AXA FRANCE IARD, force est de constater que les motifs développés au sein de l'ordonnance d'incident du 5 septembre 2025 gardent leur pertinence, dès lors qu'aucun élément produit par la compagnie AXA FRANCE IARD ne vient remettre en cause cette analyse qui demeure dès lors d'actualité.
En conséquence, il y a également lieu de rejeter la demande de complément d'expertise formulée par la compagnie AXA FRANCE IARD.
3. Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
La compagnie AXA FRANCE IARD sollicite en outre la condamnation des demandeurs à communiquer sous astreinte l'intégralité des pièces du marché, tenant notamment à l'intégralité des documents de marché et des factures réglées, ainsi qu'à la liste exhaustive des sociétés intervenues.
L'article 788 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
L'article 133 du Code de procédure civile précise sur ce point que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Il est jugé de manière constante qu'un incident de communication de pièces n'est bien fondé que relativement aux pièces utiles à l'issue du litige principal.
Or, au cas d'espèce, force est de constater à titre liminaire que cette demande a déjà été formulée et qu'elle a été rejetée en contemplation de motifs dont la pertinence persiste, et auxquels il est spécifiquement renvoyé.
En outre, il est clair que la demande de communication de pièces apparaît d'autant moins pertinente que la disjonction est ordonnée.
4. Sur la disjonction et la clôture différée
La compagnie AXA FRANCE IARD demande enfin que l'instruction de la cause principale opposant la SAS BIOENERGIE DE L'ETANG et Monsieur [Y] [O] d'une part, à la compagnie AXA FRANCE IARD et à Maître [R] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL GTC se poursuive sans attendre la mise en état des recours en garantie formée par la compagnie AXA FRANCE IARD à l'encontre de la SARL AGRIKOMP FRANCE, la société DRAINAGE CROSSON, la SAS EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, et la SARL PROTECHSOL.
L'article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Il est en outre de droit constant que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de la jonction ou de la disjonction d'instances, ses décisions constituant en la matière des mesures d'administration judiciaire par application de l'article 368 du Code de procédure civile.
Au cas d'espèce, il ressort de l'analyse sommaire des éléments produits aux débats, et en particulier du rapport d'expertise judiciaire, qu'il est justifié par les demandeurs d'un processus actif de dégradation affectant tant la chaussée que les berges du bassin de rétention des eaux, et de l'ampleur des préjudices dont elle allègue l'existence ; ces considérations justifiant que la présente instance soit traitée avec diligence.
En outre, il est constaté que l'instance principale apparait largement en état d'être jugé prochainement, dès lors que toutes les parties ont conclu à plusieurs reprises au fond, et qu'il leur est laissé, de surcroît, la possibilité de le faire une dernière fois dans le cadre de la clôture différée de l'instruction de ce dossier.
Or, il est flagrant que la jonction précédemment ordonnée a provoqué l'enlisement du dossier principal, et généré des délais superflus de nature à retarder inutilement la résolution du litige principal, et ce alors que la situation revêt une certaine urgence.
Certes, la compagnie AXA FRANCE IARD sollicite une approche globale du présent litige, incluant l'examen de ses recours en garantie.
Pour autant, il est relevé au vu du rapport d'expertise judiciaire que la compagnie AXA FRANCE IARD a adopté un comportement insuffisamment diligent dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, dont il a résulté la situation dont elle se plaint dorénavant.
Par suite, il y a lieu d'ordonner la disjonction suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision, et d'ordonner consécutivement la clôture de l'instance principale avec effets différés suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
5. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue de l'incident, il y a lieu de condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à la société [W] EST la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles et de rejeter le surplus des prétentions des parties à ce titre. Par ailleurs, il y a lieu de réserver les dépens de l'incident, lesquels suivront le sort des dépens au fond.
Il est par ailleurs rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
DECLARONS irrecevable la compagnie AXA FRANCE IARD en ses demandes à l'encontre de la société COLAS SA ;
DEBOUTONS les parties de leur demande de complément d'expertise et de leur demande de communication de pièce ;
ORDONNONS la disjonction de l'instance actuelle (RG 24/3376) opposant la SAS BIOENERGIE DE L'ETANG et Monsieur [Y] [O] d'une part, à la compagnie AXA FRANCE IARD et à Maître [R] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL GRANDS TRAVAUX DE CHAMPAGNE (GTC) avec celle nouvellement créée (RG 26/03405) portant sur les appels en garantie formés par la compagnie AXA FRANCE IARD à l'encontre de la SARL AGRIKOMP FRANCE, la société DRAINAGE CROSSON, la SAS EUROVIA CHAMPAGNE ARDENNE, et de la SARL PROTECHSOL ;
CONDAMNONS la compagnie AXA FRANCE IARD à verser à la société [W] SA la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles ;
REJETONS le surplus des demandes des parties au titre des frais irrépétibles ;
DISONS que le sort des dépens de l'incident suivra le sort des dépens aux fond ;
ORDONNONS la clôture de l'affaire, avec effets différés au 1er avril 2027, suivant les modalités suivantes :
- Conclusions demandeur au fond avant le 5 janvier 2027 ;
- Conclusions défendeurs au fond avant le 5 mars 2027 ;
- Effets de la clôture au 1er avril 2027 ;
- Fixation à l'audience de juge unique du 13 avril 2027 ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.