Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
08/10/2026
RG : 2026 005029 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[A] [V]
ENTRE :
L'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [J] [W] muni d'un pouvoir de Mme [B] [Q].
D'UNE PART.
ET
: M. [V] [A] - [Adresse 2] –
travaux de maconnerie
* inscrit au RNE sous le numéro 803 487 263.
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni personne pour elle.
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 15 septembre 2026, délivré au domicile du défendeur selon les modalités prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais a fait citer M. [V] [A] devant le tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, à l'audience du 8 octobre 2026, aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d'obtenir l'ouverture d'une procédure collective à son encontre. Le défendeur ne s'étant pas présenté, il est précisé que l'adresse indiquée a été confirmée par les renseignements recueillis auprès du voisinage ainsi que par la présence d'une enseigne commerciale.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que M. [A], rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis 2024 ; qu'il reste lui devoir une somme en principal de 35 810,46 € au titre de la somme principale pour le compte [Numéro identifiant 1], de catégorie travailleur indépendant et 19 319, 53 € au titre de la somme principale pour le compte [Numéro identifiant 2], de catégorie employeur de personnel salarié ; que la dette est certaine, liquide et exigible, sommes précisées à nouveau par l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] à l'audience.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 08 octobre 2026 en l'absence du débiteur régulièrement convoqué.
Attendu qu'il apparaît que M. [A] n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de M.[A], caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Qu'il échet en conséquence, en l'absence du débiteur régulièrement convoqué, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin d'identifier si la société exerce encore une activité et emploie ou non encore des salariés.
Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 08/04/2026, dans la limite légale de 18 mois précédant le jugement d'ouverture.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[Y]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [V] [A], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], inscrit au RNE sous le numéro 803 487 263 dont le siège est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, M. [V] [A], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, [Adresse 3] à l'audience du 26/11/2026 à 14h45 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME
M. Renaud BERTELOOT, juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [P] prise en la personne de Me [N] [P] en qualité de liquidateur, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [L] [M] - SAINT [F], commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE
les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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