Texte intégral
Du 16 octobre 2026
50D
SCI/
PPP Référés
N° RG 25/02262 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HOC
[S] [P]
C/
[Y] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [S] [P]
née le 04 Décembre 1992 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] [Localité 4]
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ (SCP MAATEIS), avocat au barreau de Bordeaux,
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [D]
né le 16 Mai 1999 à [Localité 5] (TURQUIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Maître Julie JULES (SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES), avocat au barreau de Bordeaux,
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 Juillet 2026
Délibéré du 15 septembre 2026 prorogé au 16 octobre 2026, en raison des contraintes du service,
PROCÉDURE :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 19 Décembre 2025
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
En date du 24 janvier 2024, Mme [S] [P] a acheté, auprès de M. [Y] [D], un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 9.000 €.
Mme [S] [P] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou défauts, et elle a mandaté le cabinet [H] afin de réaliser une expertise amiable du véhicule, le 14 novembre 2024, en présence de M. [Y] [D] et d’un autre expert, désigné par lui, le cabinet C9 EXPERTISE.
Dans son rapport en date du 11 décembre 2024, le cabinet [H] a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de M. [Y] [D] était susceptible d’être engagée à ce titre.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2026, Mme [S] [P] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre M. [Y] [D].
A l’audience du 3 juillet 2026, Mme [S] [P], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
Ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par M. [Y] [D] ;Condamner M. [Y] [D] à lui verser la somme provisionnelle de 10.631,07 € à titre de dommages et intérêts ;
Au soutien de ses prétentions, elle plaide qu’elle justifie d’un intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, malgré les deux rapports d’expertise amiable versés aux débats.
Elle sollicite par ailleurs une indemnité provisionnelle à faire valoir sur son préjudice global, résultant du coût d’achat du véhicule et des frais qu’elle a engagés pour l’entretien et la réparation de ce dernier.
M. [Y] [D], représenté par son conseil, demande au juge de :
Débouter Mme [S] [P] de ses prétentionsCondamner Mme [S] [P] à lui verser la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il conteste la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [S] [P] en soutenant que celle-ci ne peut se prévaloir d’aucun intérêt légitime, au regard des deux expertises amiables déjà réalisées, le 14 novembre 2024, et alors que constations du rapport du cabinet [H] ne sont pas probantes.
Il affirme, par ailleurs, que la demande d’indemnisation formée par Mme [S] [P] se heurte à une contestation sérieuse, au regard des conclusions des deux experts.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;
Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;
Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;
Attendu qu’en l’espèce, Mme [S] [P] verse aux débats le certificat de cessions du 24 janvier 2024, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [H], qui conclut à l’existence de désordres affectant le véhicule, existant au jour de la vente et non décelables par un professionnel ;
Que, de son côté, M. [Y] [D] produit un rapport établi par le cabinet C9 EXPERTISE, qui conclut seulement à un défaut de conformité, au regard de la différence existant entre la finition promise par le vendeur et celle du véhicule délivré ;
Que dans ce contexte, au regard de ces conclusions radicalement divergentes, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, Mme [S] [P] dispose d’un intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, de sorte que celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;
Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par Mme [S] [P], qui l’a sollicitée ;
Attendu que, par ailleurs, la question de la mise en jeu de la responsabilité de M. [Y] [D] n’étant pas manifestement tranchée, il n’y a pas lieu d’accorder une indemnité provisionnelle à Mme [S] [P] ;
Attendu qu’il ne peut être considéré que M. [Y] [D] succombe en ses prétentions, les dépens seront laissés à la charge de Mme [S] [P], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Que, cependant, la mesure d’expertise étant ordonnée, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
NOUS, JUGE DES REFERES,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
COMMETTONS Monsieur [T] [W],
STATION SCOOTER, [Adresse 4],
tel :[XXXXXXXX01],
Mail : [Courriel 1],
expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 7],
avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [S] [P], soit [Adresse 5] [Localité 8] [Adresse 6]) et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ;
dire si ce véhicule est conforme au certificat de cessions du 24 janvier 2024 et aux caractéristiques annoncées par M. [Y] [D] ;
décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;
en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;
dire si, lors de la remise du véhicule, ce dernier était affecté de désordres le rendant potentiellement impropre à un usage normal et, dans ce cas, déterminer si ces désordres étaient décelables par l’acheteur, au besoin par un simple essai du véhicule sur route ;
dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;
dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par Mme [S] [P], et notamment le préjudice de jouissance ;
s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
établir un compte entre les parties ;
répondre aux dires des parties ;
DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués ;
DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 2.000,00 euros la provision que le demandeur, Mme [S] [P] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 3 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;
DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si Mme [S] [P] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;
DEBOUTONS Mme [S] [P] de sa demande d’indemnité provisionnelle ;
DEBOUTONS M. [Y] [D] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les entiers frais et dépens à la charge de Mme [S] [P] ;
CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier
Le Greffier Le Président
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